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La réforme de la territorialité des services en matière de TVA pourrait trouver sa synthèse dans cette curieuse formulation : « B to B » ou « B to C », à savoir : « Business to Business », ou « Business to Consumer ».
Ce qui résume les nouveaux principes territoriaux (art. 259 nouveau du CGI):
- « B to B », le lieu d'imposition des services fournis à des preneurs assujettis est situé au lieu d'établissement de ces preneurs ;
- « B to C », le lieu d'imposition des services fournis à des preneurs non assujettis est le lieu d'établissement du prestataire.
Des dérogations à ces principes de base existent, la détermination du lieu d'imposition pouvant obéir à des critères autres que celui de la qualité du preneur. Ainsi du lieu de situation des immeubles, pour des services s'y rattachant.
On peut regretter qu'il n'y ait pas eu de formule à la française pour mémoriser ces nouveaux principes généraux de taxation. On se souvient que pour les stocks, la règle FIFO (First In, First Out), avait trouvé sa traduction avec la formule PEPS (Premier Entré, Premier Sorti).
Après les formules, faisons vite plus ample connaissance avec la DES, nouvelle abréviation qu'il convient de mémoriser pour Déclaration Européenne des Services, petite soeur de la DEB (Déclaration d'Echange de Biens), et le réseau SOLVIT, réseau qui peut être saisi en ligne sur le site Europa de la Commission Européenne pour résoudre un problème d'imposition sujette à interprétation. SOLVIT existe depuis quelques années déjà (juillet 2002), et permet un règlement concerté entre les administrations d'Etats membres d'une problématique qui lui est soumise ainsi directement. Avec 27 pays membres, nul doute que SOLVIT ne rende à l'avenir de précieux services. Il viendra un temps où les portails informatiques seront nos seuls interlocuteurs, en matière administrative, s'entend...et où nos relations avec les administrations se feront au moyen d'un langage codé du type « B to B », qui n'évoquera rien de bien significatif, en tout cas pas autant que les initiales « BB » à l'époque où Vadim tourna "Et Dieu créa la Femme!"
Par une décision en date du 18 janvier 2008 (n° 303816, min. C/Badet), Le Conseil d'Etat arbitre la question de la nature de l'activité professionnel le exercée par les arbitres dépendant de la Fédération française de football.
Etait-on ou non en présence d'une activité professionnelle salariée ? De la réponse négative à cette question découlait la soumission des arbitres footballistiques au régime des BNC, à la TVA, et à la taxe professionnelle...
La Haute assemblée rejette toute idée d'un lien de subordination, en analysant de manière très précise l'activité des arbitres. Le fait d'être titulaires d'une licence de la Fédération n'est ainsi pas retenu comme caractérisant cette subordination, dès lors qu'ils disposent de l'indépendance requise pour l'exercice de l'activité d'arbitrage, et qu'ils peuvent même refuser une mission, ne s'exposant au pouvoir disciplinaire de la Fédération que dans les mêmes conditions que tout autre licencié.
Le nombre des prestations et l'importance de la rémunération reçue en contrepartie éloignaient toute idée d'indemnité d'entretien ou d'équipement, l'activité professionnelle d'arbitrage de football était donc susceptible de relever de la catégorie des BNC.
Alors, doit-on déduire de ce rappel de la nécessaire indépendance de tout arbitre, que seul le statut de fonctionnaire épargne à nos juges d'acquitter la taxe professionnelle ?
Aux termes de l'article 272 du CGI, la TVA acquittée à tort au titre d'opérations résiliées, annulées ou devenues définitivement irrécouvrables (impayées...) est imputable ou remboursable. Il en est de même pour la TVA acquittée par erreur de bonne foi.
Toutefois, restitution ou imputation doivent être exercées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit l'exigibilité de la taxe. Alors, redevables, vérifiez que vous n'avez pas omis de faire le nécessaire pour des opérations réalisées en 2005... Profitez-en pour vérifier que vous n'avez pas omis certains droits à déduction de cette même TVA en 2005. Vous avez là aussi jusqu'au 31 décembre de cette année pour réparer vos erreurs...
Le décret du 16 avril 2007, en opérant une refonte à droit quasi constant des modalités de déduction de la TVA est une vraie œuvre de jouvence pour cette taxe d'un âge respectable... plus de quarante années auront été nécessaires à l'élaboration d'un système, certes complexe, mais nettement plus pratique que les différents mécanismes en application jusqu'au 31 décembre de cette année.
En donnant la prééminence au principe de l'affectation des dépenses, plutôt qu'à des calculs de proratas forfaitisés, on revient à un esprit plus économique et moins administratif. La taxe déductible sera en effet déterminée à compter du 1er janvier 2008 pour chaque bien ou service, en proportion d'un coefficient de déduction lui-même défini par la mise en œuvre de trois autres coefficients, d'assujettissement, de taxation, et d'admission, suivant la formule :
Coefficient de déduction = coefficient d'assujettissement x coefficient de taxation x coefficient d'admission.
L'ingéniosité de la formule réside dans le fait qu'un logiciel pourra facilement, à partir de la codification retenue pour chaque bien ou service, extraire les données permettant de calculer la TVA déductible pour ce bien ou ce service. La traçabilité (le mot est à la mode, alors pourquoi ne pas l'employer ici...) de la TVA déductible sera possible, et donc son contrôle plus aisé.
Nul doute que les enjeux sont suffisamment importants pour, à eux seuls, justifier cette réforme. Nul doute que l'informatique suppléera à l'homme pour effectuer les calculs nécessaires, à partir des algorithmes contenus dans le décret du 16 avril 2007, l'élément décisif demeurant, comme toujours lorsque traitement informatique il y a, la saisie des données.
Il est grand temps de se préparer à cette nouvelle donne, qui s'appliquera également aux immobilisations en cours d'utilisation...
Il reste que pour bien saisir toutes les nuances du nouveau système, il manque un coefficient à la formule retenue par le service de la législation fiscale : le coefficient de compréhension !