Le blog de Maitre BERTIN, avocat fiscaliste à TOULOUSE, 6 bis rue Dolive (31300); tel/fax: 05 61 59 79 42; courriel: pierbertin31@orange.fr

Les déclarations de taxe professionnelle sont de retour, comme chaque année, avec une souscription au plus tard le 5 mai 2008.

Cette taxe, on le sait, est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (art. 1447 I du code général des impôts).

Très impopulaire, parce que taxant l'outil de travail, dont elle renchérit le coût pour les entreprises, cette décidément intransportable pour cause de mort au panthéon des mesures fiscales françaises, supporte de nombreux aménagements depuis sa création, afin surtout d'en limiter les effets pervers sur notre économie. Exonérations permanentes ou temporaires, plafonnement notamment, sont censés atténuer la charge de cet impôt qu'aucun gouvernement n'a eu aujourd'hui la volonté politique de supprimer.

Pratiquement, cette taxe est doublement décalée. Dans son mécanisme d'abord, puisque les bases d'imposition sont calculées sur les éléments de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition (ainsi, la déclaration 2008 portera sur les éléments de 2007 et servira à l'établissement de la TP 2009). Ensuite, parce qu'elle fait figure d'extra-terrestre dans le paysage fiscal européen et mondial.

Le 30 avril prochain, sera révélé le projet de loi de modernisation de l'économie. On aurait souhaité y voir incluse la suppression de la TP, et son remplacement- déficit public oblige- par une disposition plus simple, et mieux ciblée. Mais voilà, supprimer un impôt ou une taxe, même si cela paraît aussi difficile que de se passer d'une méchante manie, on pourrait peut-être l'envisager...Mais supprimer une taxe dont le processus de mise en œuvre porte sur trois années (année de référence, année de déclaration, année d'imposition...) pas fastoche !... Et pourtant, la suppression d'une grande taxe constamment décriée ferait sans doute plus pour la modernisation de notre économie que l'ajout d'un florilège de nouvelles mesures spécifiques, qui plus est ciblées par des artilleurs qui ne sont pas toujours des tireurs d'élite !

Par une décision en date du 18 janvier 2008 (n° 303816, min. C/Badet), Le Conseil d'Etat arbitre la question de la nature de l'activité professionnel le exercée par les arbitres dépendant de la Fédération française de football.

Etait-on ou non en présence d'une activité professionnelle salariée ? De la réponse négative à cette question découlait la soumission des arbitres footballistiques au régime des BNC, à la TVA, et à la taxe professionnelle...

La Haute assemblée rejette toute idée d'un lien de subordination, en analysant de manière très précise l'activité des arbitres. Le fait d'être titulaires d'une licence de la Fédération n'est ainsi pas retenu comme caractérisant cette subordination, dès lors qu'ils disposent de l'indépendance requise pour l'exercice de l'activité d'arbitrage, et qu'ils peuvent même refuser une mission, ne s'exposant au pouvoir disciplinaire de la Fédération que dans les mêmes conditions que tout autre licencié.

Le nombre des prestations et l'importance de la rémunération reçue en contrepartie éloignaient toute idée d'indemnité d'entretien ou d'équipement, l'activité professionnelle d'arbitrage de football était donc susceptible de relever de la catégorie des BNC.

Alors, doit-on déduire de ce rappel de la nécessaire indépendance de tout arbitre, que seul le statut de fonctionnaire épargne à nos juges d'acquitter la taxe professionnelle ?