prélèvements sociaux (2)
Comment en effet parler de la CSG (contribution sociale généralisée) au singulier, quand la diversité de ses taux interdit de la percevoir comme un impôt, pardon, une contribution sociale une et indivisible ? Vous me ferez remarquer qu'il en est de même de la TVA, et je vous ferai la même réponse : il y a plusieurs TVA...
Prenons les principaux taux de cette contribution : 7,5% pour les revenus d'activité (salaires et revenus non salariaux), 6,6% pour la plupart des revenus de remplacement (retraites), et enfin, 8,2% pour les revenus du patrimoine et assimilés (revenus fonciers, mobiliers, plus-values, et tutti quanti...). Ce dernier taux, d'après une annonce du chef de l'Etat le 29 janvier dernier, serait même porté à 10,2%, portant à 15,5% le taux global des prélèvements sociaux (CSG,CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles).
L'écart se creuse entre ces taux, dénotant une radicalisation des idées médiatisées à outrance : à savoir que la CSG doit frapper plus fort les revenus du capital. Bien, admettons, mais alors, est-il logique que les retraites ne subissent qu'un taux de 6,6 %, inférieur à celui des revenus des actifs ?... Allons plus loin dans la démonstration : est-il logique qu'un retraité qui a préféré acheter un appartement pour compléter sa retraite, voit les revenus de celui-ci supporter une CSG de 10,2 %, alors que la retraite complémentaire de son voisin ne sera prélevée que de 6,6% de son montant ?...
On le voit, les bonnes intentions donnent souvent matière à des effets pervers... Car dans l'exemple donné, cet appartement était pour notre retraité un revenu de remplacement et non un revenu de patrimoine du point de vue de l'objectif poursuivi. Tant pis pour lui, il sera ponctionné de 3,6 % de CSG supplémentaire pour avoir mal choisi (en admettant qu'il ait eu le choix...) son mode de retraite, et cela alors même qu'il acquitte en plus prélèvement social et contributions additionnelles, ce qui représente 4,8 % de « cotisations » supplémentaires... Et dire que certains s'étonneront ensuite de voir les loyers augmenter !
Pour financer le revenu de solidarité active (RSA), une contribution additionnelle de 1,1% sur les revenus du capital figure dans le projet de loi présenté au Conseil des ministres du 3 septembre.
L'objectif de la réforme est, on le sait, de lutter contre la pauvreté, tout en privilégiant une aide à la reprise d'un travail plutôt que le recours à une simple indemnisation génératrice d'assistanat plus que d'insertion ou de réinsertion.
Un tel projet coûte cher, surtout quand sa généralisation est de mise. Alors, dans une période de quasi récession où les recettes fiscales font du surplace, la création d'un nouveau prélèvement a été décidée. Problème, le taux retenu pour cette nouvelle contribution représente exactement une augmentation de 10% des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, qui s'établissaient à 11%, et seront donc portés à 12,1%. Ce qui représente une sacrée augmentation, avec des perspectives de croissance pour 2008 constamment revues à la baisse par notre ministre de l'économie et des finances, le dernier chiffre annoncé n'étant plus que de 1% !
Si l'on met de côté sa prise en compte dans le bouclier fiscal, source de polémiques diverses vaguement teintées d'éthique, certains ne verront peut-être dans la création de ce nouveau prélèvement qu'une nouvelle application de la formule : « déshabiller Pierre pour habiller Paul... », d'autres, dans une veine plus hagiographique : « Saint Martin partageant son manteau d'un coup de glaive pour en faire don à un malheureux »...On peut aussi, plus simplement, s'accorder sur l'effort de guerre nécessaire pour lutter contre la pauvreté, dont beaucoup aimeraient se sentir définitivement à l'abri...
Aux termes du projet, ce nouveau prélèvement s'appliquerait pour la première fois aux revenus du patrimoine de 2008, imposés en 2009 (et de 2009 pour les produits de placement soumis au prélèvement à la source des contributions sociales). Rétroactivité, donc, que justifie l'urgence des mesures qui seront examinées lors de la session parlementaire extraordinaire qui débutera le 22 septembre prochain. On y parlera sans doute du risque évoqué par certains commentateurs, d'un marché du travail au rabais pour les bénéficiaires du RSA... on y évoquera sans doute peu la part de chacun d'entre nous dans l'évolution d'une société à deux vitesses: solidaires, oui, mais pas responsables...