pacs (2)
Le principe d'une imposition annuelle unique est bien connu pour les impôts locaux, réclamés à la personne propriétaire (taxe foncière), occupante (taxe d'habitation) ou exploitante (CET) au 1er janvier de l'année d'imposition, même si en cours d'année cette situation se modifie.
Ce même principe d'une imposition annuelle unique même en cas de modification de leur situation matrimoniale entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2011 pour les revenus des particuliers. Ceux-ci se verront en effet imposés sur la totalité de leurs revenus 2011 cumulés sur la base d'une seule déclaration commune établie l'année suivant celle de leur mariage ou de la conclusion d'un PACS. Ainsi leur mariage ou PACS sera censé avoir démarré rétroactivement au 1er janvier de l'année considérée pour l'ensemble de leurs revenus annuels. Une possibilité d'option pour l'imposition séparée sera possible, mais bien entendu valable pour l'année entière.
Les personnes divorçant ou se séparant en 2011 seront personnellement imposables de manière distincte, en appliquant la même rétroactivité au 1er janvier de l'année du divorce ou de la séparation.
Aucune morale familiale dans tout cela, l'union étant aussi pénalisée que la désunion. Avec un léger avantage pour l'union, mariage ou PACS, qui, surtout conclus en fin d'année permettront, à défaut d'optimiser la progressivité de l'impôt, de bénéficier d'un quotient familial plus favorable rétroagissant au premier jour de l'année. Quoi que... si le pacs ou le mariage sont noués par des personnes ayant chacune plusieurs enfants à charge, pas sûr qu'elles soient gagnantes au final... mais dans ce cas la régularisation de leur union serait-elle une bonne idée ?....Quant à divorcer en fin d'année, à éviter ! Sauf, là encore, en cas de famille nombreuse, avec une répartition bien dosée des enfants à charge entre les conjoints ou partenaires se séparant...L'autonomie du droit fiscal peut en tout cas réserver quelques surprises.
Le décret consacrant la fusion des deux grandes directions - impôts et comptabilité publique – en une seule entité - la direction générale des finances publiques - est enfin paru (décret 2008-310 du 3 avril 2008).
En mettant fin au bicéphalisme du traitement de l'impôt, avec notamment cette fâcheuse séparation des pouvoirs entre l'assiette et le recouvrement, cette fusion devrait permettre au contribuable de base d'accéder à un traitement simplifié de son dossier. Le rêve de tout administré : sonner à la bonne porte du premier coup, sans risque de se voir renvoyer d'un service à un autre !...
L'article 4 du décret prévoit que le nouveau directeur général des finances publiques sera assisté de trois directeurs, chargés respectivement de la fiscalité, de la gestion publique, du pilotage du réseau et de ses moyens. Alors, une petite angoisse : que d'unique la cellule se subdivise en trois cellules revendiquant chacune des prérogatives d'autonomie fonctionnelle se répercutant dans les pratiques du service public ordinaire... un concubinage à trois, en quelque sorte... à ce tarif-là, à défaut de vrai mariage, on se contenterait d'un Pacs...