niches fiscales (3)
Un certain parti politique en a fait un de ses engagements de campagne : la TVA sur la restauration doit être ramenée au taux normal.
Le coût de la mesure critiquée est chiffré à deux milliards par an, pour un gain de 20.000 emplois, dont 15.000, semble-t-il, se créaient spontanément chaque année du temps de la TVA à 19,6%. Cela fait cher de l'emploi créé... D'autres effets, tels qu'avantages sociaux pour les employés du secteur, ou baisse des tarifs, seraient encore moins évidents. Alors, le changement de taux est-il raisonnable, eu égard à notre déficit public, ou la question doit-elle devenir un enjeu électoral, à connotation purement politicienne ?
14,1 points de TVA sont beaucoup, surtout quand « l'assiette » est large. Et dans cette assiette, les repas servis à nos nombreux visiteurs étrangers pendant la saison estivale, subvention indirecte au tourisme international. Certains ont émis le voeu d'un taux intermédiaire, dans une «fourchette » comprise entre taux réduit et taux normal. Mais le compromis a cette particularité de ne contenter personne et de mécontenter tout le monde.
A un moment où parler de rigueur est presque consensuel, demander aux restaurateurs de se serrer la ceinture semble difficile. Ce qui en revanche est possible est que les élus des partis politiques qui réclament le retour au taux normal aient peut-être plus de difficultés à trouver une table accueillante pour se restaurer lors de leurs déplacements de campagne...
Quant aux consommateurs, si la baisse du taux de TVA n'a pas vraiment fait baisser les prix, il est à peu près certain que la hausse de ce taux entraînera une hausse corrélative de ces prix dont ils ne pourront que faire le constat.
Mais les pauvres, pour une fois ne seraient pas concernés, ils n'ont de toute façon pas les moyens d'aller au restaurant, pas plus qu'ils n'ont les moyens de faire des travaux dans leur habitation, quand ils en ont une, pour bénéficier du taux réduit de la TVA. Encore un débat qui ne concerne pas ces dix pour cent de la population qui vivent dans un contexte dépourvu de niches fiscales, de baisses, réductions, ou crédits d'impôt, et qui rêveraient d'en payer, des impôts....
Climat délétère que celui des dernières semaines. Sur fond de réforme des retraites, des ragots sur une bête affaire en cours laissent planer la suspicion sur la moralité d'un ancien Ministre -récent- du Budget, justement en charge de mener à bien cette réforme... Son successeur devra quant à lui raboter les niches fiscales, afin d'assurer l'équilibre d'une planche de salut budgétaire pour lutter contre les déficits. Entre insinuations d'assistance à fraude fiscale pour le premier, et suspicion de discrimination fiscale pour le second, l'exercice de la gouvernance est décidément périlleux !
Dans une société où les droits acquis sont culturels, il est bien difficile de s'aventurer dans l'abolition de certains de ces droits, même quand ils ont le parfum doucereux de privilèges. Fiscalité bien ordonnée commence par soi-même. Chacun balaie devant sa porte, et réclame le coup de rabot sur la niche du voisin... Il est vrai qu'avec 468 niches recensées, non comptées les tolérances variées accordées par lettres circonstanciées et ciblées de la DLF, tout le monde, ou presque, est concerné... Enfin, tout au moins celles ou ceux (personnes physiques ou morales) qui ont un revenu, ou possèdent un élément patrimonial mobilier ou immobilier quelconque. Car, en se limitant à ces seules niches que sont une réduction d'impôt ou un crédit d'impôt, encore faut-il exister fiscalement pour les obtenir, et avoir la capacité d'exposer les dépenses y donnant droit... On ne peut inciter à dépenser ou investir que ceux qui ont la capacité de dépenser ou d'investir, aurait dit ce bon Monsieur de La Palice.
En matière fiscale, mais pas seulement, on constate au quotidien que dans l'échelle des valeurs l'équité supplante l'égalité, et que la solidarité se substitue à la fraternité. A bien y réfléchir, équité et solidarité peuvent être des notions très subjectives... Quant à la liberté, elle s'exprime pour l'essentiel en liberté de critique, dont on ne saurait se priver- là aussi, culture oblige- plus rarement en liberté de proposer...
Une révision constitutionnelle à venir devrait réserver aux lois de finances les dispositions fiscales. Dans l'attente de cette révision, une circulaire du Premier ministre demande aux membres du Gouvernement de s'abstenir d'insérer des dispositions de cet ordre dans les autres projets de loi. Premier exercice d'application : le projet de loi sur la réforme des retraites, et son volet concernant notamment une contribution supplémentaire sur les hauts revenus, et la taxation des revenus du capital et des plus-values réalisées par les particuliers ! Comme chacun sait, les exceptions sont faites pour confirmer la règle. Nous le verrons sans doute bientôt avec le nouvel âge légal de départ en retraite, maintenant que le rabot a rejoint la caisse à outils de nos gouvernants... si d'ici là les ragots n'ont pas eu raison d'eux !...
Nom : Nouvelles Fiscales 15 07 2008.pdf
Taille : 229 Ko