dons d'argent (4)
L'article 790 G du CGI a été modifié par la loi de finances pour 2010 qui institue le relèvement de l'âge limite des donateurs de 65 à 80 ans pour les dons d'argent exonérés qu'ils consentiraient à des petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ceux-ci devant être majeurs ou pour le moins mineurs émancipés.
Le législateur a enfin rectifié une limite d'âge qui prêtait à sourire, tant il était difficile d'imaginer un arrière-grand-père de moins de 65 ans ayant un arrière-petit-fils de 18 ans révolus, ce qui vidait de son sens une grande partie du dispositif. Je m'en étais amusé dans ce blog, lors de la parution du texte originel.
Le relèvement de la limite vaut également pour les donateurs grands-oncles ou grands-tantes, au bénéfice des petits-neveux ou petites-nièces.
L'âge de 65 ans reste en revanche la limite pour les dons de parent à enfant ou d'oncle ou tante à neveu ou nièce.
Il y a donc un temps pour donner, et un temps pour recevoir en franchise de droits. Le plafond du don a lui aussi été relevé, à 31.395 € par bénéficiaire. Ces relèvements trouvent à s'appliquer aux dons consentis à compter du 1er janvier 2010. Pour les heureux bénéficiaires des largesses de leurs ascendants ou des collatéraux de ces derniers, l'exonération peut jouer plusieurs fois. Imaginons un jeune homme bien né, ayant atteint la majorité, dont les deux parents, vivants, ont moins de 65 ans, les quatre grands-parents, vivants, moins de 80 ans, et un oncle du côté maternel sans descendance, une tante du côté paternel sans descendance, ces derniers ayant moins de 65 ans...
Ma foi, en théorie, ce jeune homme bénéficie de 8 fois 31.395 € de dons en franchise de droits, soit : 251.160 € ! En théorie, bien sûr, parce qu'en pratique, en pratique, ils ont nombreux, parents, grands-parents, oncles ou tantes à le répéter à ces jeunes écervelés : "avec raison le bon sens populaire l'affirme, l'argent ne fait pas le bonheur !"
Les sénateurs, entre autres modifications au projet de loi de finances pour 2008, ont décidé d'étendre aux petits-neveux et petites-nièces venant en représentation le bénéfice de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent. Les arrière-petits-neveux et nièces ne sont par contre pas visés par cette extension... c'est dommage, car si comme on l'a déjà vu dans un précédent article publié sur ce blog, les conditions d'âge ne sont pas faciles à remplir entre arrière-grands-parents donateurs et arrière-petits-enfants donataires (65 maxi pour les premiers et 18 mini pour les seconds...), ces conditions pourraient se trouver remplies en collatéral dans de nombreux cas de familles où les écarts entre frères et sœurs sont importants, et où il n'est pas rare que les neveux soient plus jeunes que leurs oncles ou tantes... Allez, on aurait même pu envisager des dons aux arrières-arrières petits neveux !
Dans le mensuel Mieux Vivre Votre Argent d'octobre 2007, on relève une erreur d'importance quant aux dons d'argent de 30.000 € mis en place par la loi TEPA dont il a déjà été question dans un de mes articles. Il y est écrit : « A l'instar d'une donation classique, il est possible de le renouveler tous les six ans. »
Faux, bien entendu, car c'est confondre un avantage fiscal, limité dans son montant, donc plafonné, et l'application d'abattements personnels aux bénéficiaires des donations, qui sont fonction de leur degré de parenté avec le donateur (art. 779 et s. du CGI).
L'article 790 G. –I du CGI stipule en effet : « Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 30.000 €. »
Et un peu plus loin (art. 790 G.-IV) : « Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour l'application de l'article 784. »
Or l'article 784 est celui qui traite des rappels des donations passées - en excluant de la base de perception des droits les donations passées depuis plus de six ans - ainsi que des abattements et réductions effectués sur les donations antérieures.
Ce qui signifie que cette exonération à hauteur de 30.000 € est bien autonome, un avantage fiscal qui vient s'ajouter aux abattements par ailleurs revalorisés par la loi TEPA, mais en revanche, il ne peut s'appliquer qu'une seule fois entre un même donateur et un même donataire...
Dons d'argent et arrière-grands-parents: l'exonération n'attend pas le nombre des années...
Dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dite loi TEPA du 21 août 2007, au rang des mesures phare concernant les droits de succession et de donation, figure un dispositif d'exonération des dons familiaux d'argent n'excédant pas 30.000 €.
Ce nouveau dispositif, codifié sous l'article 790 G nouveau du CGI, est subordonné à certaines conditions, qui sont les suivantes :
- que le donateur soit âgé de moins de 65 ans au jour de la transmission ;
- que le bénéficiaire du don soit âgé de 18 ans révolus (ou soit un mineur émancipé) au jour de la transmission.
Bien, jusqu'ici, pas de problème particulier. Arrêtons-nous à présent sur les bénéficiaires possibles de ces dons en somme d'argent. Ils peuvent être consentis au profit d'un enfant, d'un petit-enfant ou d'un arrière-petit-enfant, ou à défaut d'une descendance directe, au profit d'un neveu ou d'une nièce.
Et là, on devient perplexe. Pour les enfants, neveux et nièces, pas de difficulté particulière. Pour les petits-enfants, le doute s'installe. Si le bénéficiaire doit être âgé de 18 ans au moins, le donateur devra avoir été grand-père avant ses 47 ans. Sans doute dans un pays où l'âge moyen de la maternité pour une femme est de plus en plus tardif, est-ce une condition difficile à satisfaire, mais admettons-le, tout à fait réalisable pour certains.
Mais pour les arrière-petits-enfants, me demanderez-vous, à quel âge minimum faut-il donc être arrière-grand-père pour pouvoir donner avant 65 ans à un petit-enfant âgé de 18 ans au moins ?
La réponse est évidemment la même pour l'arrière-grand-père que pour le grand-père, à savoir avant 47 ans! Il faut donc envisager une famille très précoce, où par exemple l'arrière-grand-père aura eu un enfant avant ses 15 ans, qui aura eu lui-même un enfant avant de fêter l'anniversaire de ses 15 ans, étant grand-père à trente ans, son enfant lui donnant un petit-enfant avant le terme de sa dix-septième année !
Et bien, vous l'aurez compris, la fiscalité joue avec cette mesure son plein rôle d'incitateur économique : relancer la natalité pour augmenter le nombre futur de cotisants à la retraite....