crédit d'impôt (3)
« Fumer Tue ! Fumer est nocif pour la santé ! Fumer provoque le cancer ! »...Voilà certaines des mentions que les tabagiques retrouvent quotidiennement sur leurs paquets de cigarettes. Alors, dans ce contexte, il est pour le moins étonnant de voir que la loi de finances rectificative pour 2009 prolonge pour deux années le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater R du Code Général des Impôts.
Cette disposition octroie un crédit d'impôt de 25% des dépenses portant sur la rénovation des linéaires, la rénovation des vitrines ou l'acquisition de terminaux informatiques aux entreprises... exerçant l'activité de débit de tabac. Et oui, vous avez bien lu ! Un crédit d'impôt, mesure incitatrice par excellence, en faveur des travaux de rénovations des débitants de tabac ! On se pince ! Mais quel est donc le but recherché (en dehors de la compensation des pertes de recettes de ces pauvres débitants...) par nos représentants en votant une telle mesure ?... Quand même pas de promouvoir le tabac en le mettant en scène dans des décors plus attractifs pour capter une nouvelle clientèle et conserver l'ancienne ?... Ah, mais, oui, mais c'est bien sûr, j'ai compris, c'est pour rendre plus lisible aux candidats fumeurs les petites vignettes d'alerte justement : « Fumer tue ! Fumer provoque des accidents cardio-vasculaires »... c'est vrai, avec les vieux présentoirs, les vitrines ...on avait du mal à les déchiffrer, ces vignettes dissuasives !... Erreur réparée !...Oui, mais les terminaux informatiques ?...Pour gérer plus facilement les stocks de tabac ?...Non, impossible !...Ah mais je sais, j'ai compris, c'est pour servir les statistiques du Ministère de la Santé, bien sûr !... Bon, me voilà rassuré, j'avais cru un instant que l'on donnait une prime à la vente de ce poison infâme... mais non, nos politiques veillent, le tabagisme actif et passif est fermement combattu, je n'ai plus aucun doute là-dessus...
En adoptant le 14 octobre dernier une proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, les députés ont mis fin à une injustice flagrante concernant le paiement des impôts. La possibilité de compenser des dettes et des créances fiscales était en effet jusqu'à présent réservée aux seuls professionnels. Les particuliers, eux, ne pouvaient utiliser comme moyen de paiement d'un impôt une créance détenue par ailleurs sur le Trésor. Les professionnels en revanche peuvent utiliser les crédits ou excédents de taxes ou impôts (TVA par exemple), certaines créances devenues restituables comme celles issues du report en arrière de déficits, ou les restitutions générées par des dégrèvements.
Cette modification permettra par exemple aux contribuables bénéficiant d'un crédit d'impôt non imputé sur l'impôt sur le revenu, d'utiliser cet excédent de crédit pour le paiement d'un autre impôt ou taxe sans avoir à faire l'avance de trésorerie, ni encourir une majoration pour paiement tardif. On fera remarquer que cette compensation entre dettes et créances fiscales, pour être vraiment efficace, devra être automatique, sans demande préalable du particulier. Il demeure que la mise en pratique sera délicate, de par le risque du règlement spontané par le redevable d'un impôt déjà soldé par compensation par le comptable public. Mais ce risque peut être évité si tous les règlements se font par internet, puisque dans ce cas, les parties intéressées peuvent être informées en temps réel de l'état des dettes et créances fiscales au moment d'effectuer une compensation (comptable public) ou un règlement (contribuable). Encore une fois, on l'aura compris, la simplification des procédures se trouve intimement liée à l'utilisation d'internet par le plus grand nombre. Bientôt elle ne sera plus qu'un souvenir, cette phrase qui sourdait de l'hygiaphone des guichets d'accueil de nos anciennes trésoreries : « Vous réglez comment ? »
La différence entre un crédit d'impôt et une réduction d'impôt est de taille : si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué, ce qui n'est pas le cas en matière de réduction d'impôt.
L'avantage fiscal accordé est donc plus important avec un crédit d'impôt, à partir du moment, bien entendu, où ce crédit est supérieur à votre impôt.
En transformant à compter de l'imposition des revenus de 2007 l'avantage fiscal afférent à l'emploi d'un salarié à domicile de réduction d'impôt en crédit d'impôt pour certains contribuables exerçant une activité professionnelle, la loi accroît donc sensiblement cet avantage. Une instruction parue récemment (5 B-1-08 du 14 janvier 2008 )apporte toutes les précisions sur la mise en œuvre des nouvelles dispositions, car il ne faut jamais l'oublier : qui dit avantage fiscal dit conditions strictes pour en bénéficier...