bouclier fiscal (3)
Le conseil des ministres du 11 mai 2011 a entériné le projet de loi modifiant la fiscalité patrimoniale des français. Le bouclier fiscal est supprimé, l'ISF est modifié, une taxation supplémentaire des grosses successions et donations est prévue, ainsi qu'une taxation des résidences secondaires des non-résidents, et une taxation des plus-values de ceux qui s'expatrient.
Toute communication sur la taxation du patrimoine des particuliers a une forte résonnance politique, quasi manichéenne.
Peut-on, dans ces conditions, aborder le sujet sans prendre le risque d'être étiqueté politiquement ? Pas sûr... Essayons toutefois.
La suppression du bouclier fiscal, tout d'abord. Les bénéficiaires de ce bouclier représentent une extrême minorité, avec des déciles extrêmes très différents quant aux montants perçus et aux situations de fortune. Le décile supérieur évoque les « deux cents familles », expression élevée au rang de slogan avant la seconde guerre mondiale. Mais pourquoi le supprimer, et ne pas le généraliser, comme nous l'avions suggéré dans une chronique publiée sur le site du Monde, en lui intégrant une progressivité comme cela a été fait pour l'impôt sur le revenu ?...
L'ISF, en revanche, ne sera pas supprimé, à l'instar des autres pays européens, mais corrigé, en réévaluant le seuil d'imposition à 1,3 million d'euros, et ne laissant subsister que deux tranches d'imposition, à 25% jusqu'à 3 millions d'euros, et 50% au-delà.
On remarquera que ce relèvement du seuil d'imposition suit non plus l'inflation (quasi inexistante) mais plutôt l'évolution des prix de l'immobilier. Pour tous ceux qui sont « tombés »dans l'ISF du fait de cette envolée des prix immobiliers, leurs revenus n'avaient a priori pas suivi la même courbe ascendante (ainsi notamment des loyers qui n'ont pas été relevés en proportion, bien sûr).
Mais pourquoi ne pas supprimer purement et simplement l'ISF ? Les propriétaires fonciers paient déjà la taxe foncière, qui est un impôt sur le capital. Les plus-values de cession sont taxées... Là encore, le slogan politique est en embuscade : une suppression aurait été vécue comme un cadeau aux plus riches.
La répartition des richesses est donc bien l'enjeu de ces choix, à forte connotation politique. Pour Adam Smith, l'origine de la richesse était le travail des hommes, et non la possession de biens corporels ou incorporels. Or, on le sait, les prélèvements sur les revenus du travail, du fait des cotisations sociales, sont supérieurs aux prélèvements sur les revenus du patrimoine. D'où la question : ne faudrait-il pas commencer par taxer un peu plus les revenus du patrimoine, au moins pour leur part qui excèderait un certain montant de revenus, et ce de manière à éviter de surtaxer les revenus patrimoniaux de substitution, quand le revenu du travail ou la retraite ne suffisent pas pour vivre décemment ?
Avec une fin d'année fiscale 2010 aussi agitée, avec au menu notamment ISF et bouclier fiscal, nul doute que notre administration fiscale ne paie un tant soit peu les excès en tous genres que nous avons vécus au cours de cette année plombée par le poids des déficits budgétaires. Le fisc n'aime guère les abus, et met un certain temps à digérer les réformes. La doctrine administrative, quant à elle, suppose pour s'affirmer une stabilité textuelle qui n'est plus guère dans l'air du temps. Mais en mettant en consultation publique ses projets d'instruction, projets toutefois opposables jusqu'à la publication des instructions définitives, saluons le fait que le fisc permet une interaction entre administrés et administration en amont de l'application de sa doctrine, ce dont on ne peut que se féliciter.
La loi de finances pour 2011 et la loi de finances rectificative pour 2010 n'apportent guère de nouveautés, leurs dispositions consistant pour l'essentiel en l'aménagement de régimes déjà existants, comme la CET ou les groupes de sociétés. On le sait, on les attend, les grandes réformes fiscales sont le chantier à venir de l'année 2011, avec en toile de fond des enjeux électoraux au plus haut niveau. Jamais sans doute des projets de réforme fiscale ne pèseront autant dans la balance, et on peut craindre que les arbitrages soient plus politiques qu'économiques, si tant est que l'économique puisse aujourd'hui prétendre à une quelconque indépendance vis-à-du politique. Le bouclier fiscal et l'ISF seront sans doute les arbres qui cachent la forêt fiscale, trop dense et trop sombre pour s'y hasarder sans guide. Faudra-t-il pour l'éclaircir attendre une tempête, qui soufflerait sur ses embranchements et ramifications pléthoriques, incompréhensibles de la plupart de ceux qui se les voient appliquer ? La codification, rassemblement fonctionnel de textes d'une même matière, ne doit pas tourner à l'empilement systématique. Faut-il, à l'aube de cette nouvelle année, rappeler ce que prévoit la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dans son article XIV : « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. »
On notera que le terme « contribution » se substitue de plus en plus souvent à celui de taxe ou impôt, ainsi de la taxe professionnelle qui a cédé la place à la contribution économique territoriale... Mais le libre consentement, s'il se résume au vote positif d'un texte, n'est peut-être pas si évident pour le commun des citoyens. Et le gavage textuel conduit à une crise de foi en nos valeurs. Faisons donc le voeu pour cette année 2011 que gouvernement et législateur se penchent au chevet de leur fisc..alité !
Un joli mot valise, pour servir d'introduction à une petite leçon de droit fiscal, tant les évènements qui agitent les couloirs de la République sont fertiles en applications relevant de ce droit. Chaque jour apporte son lot de fiscalité pratique, l'occasion en période de vacances de réviser quelques notions qui s'éclairent d'un jour nouveau au rythme des « affaires ».
Nous commencerons par quelques classiques : les donations, le bouclier fiscal. Nous poursuivrons avec des valeurs sérieuses : l'acte anormal de gestion, le principe d'impartialité des agents de l'administration. Et pour finir en beauté, nous clôturerons avec le financement des partis politiques ce florilège.
Donations, tout d'abord. Question : quel est le taux applicable en droits d'enregistrement entre personnes non parentes ? Réponse : 60%, étant toutefois précisé que la famille artistique n'est pas reconnue par notre législation... Et le taux du bouclier fiscal, tel que défini par l'article 1er du Code général des impôts ? Réponse facile, n'est-ce pas ? 50%, tout le monde sait cela ! Mais, plus amusante est la combinaison de ces deux dispositifs dans une même affaire. Que se passe-t-il quand une riche donatrice veut gratifier un donataire étranger à sa famille directe et collatérale ? Avec un revenu de 100 (je vous laisse choisir l'unité de mesure...), le plafonnement du bouclier lui laisse 50 à distribuer. Si elle décide de donner ces 50 à l'heureux élu de sa générosité, celui-ci devra s'acquitter de 30 en droits de donation. La prise en charge par le donateur des droits de donation ne constituant pas une nouvelle libéralité susceptible d'entraîner une perception supplémentaire, notre généreuse donatrice devra donc donner 50 pour que le gratifié dispose au final de 20... Mais où donc sont passés les 80% manquants ?
Acte anormal de gestion : pour une entreprise, constitue un acte anormal de gestion l'acte qui met une dépense à la charge de celle-ci, ou la prive d'une recette, sans le justifier par les besoins de l'exploitation. Transposé au gouvernement de l'Etat, ce principe fait voir d'un autre oeil dépenses de cigares et voyages en jets privés... Les vérifications de comptabilité soulèvent fréquemment ce type de problèmes. Mais bien sûr le vérificateur se doit d'être impartial ! Le Conseil d'Etat requiert des agents des impôts qu'ils ne soient pas placés dans une situation où toutes les garanties d'impartialité ne seraient pas réunies. Ce principe d'impartialité constitue, rappelons-le, un principe général du droit auquel sont soumis tous les agents de l'administration...
Concluons ce rapide tour d'horizon de l'actualité avec les dons versés pour le financement des partis politiques par des personnes physiques. Ils permettent une réduction d'impôt égale à 66% des versements... consentis sans contrepartie. Et encore faut-il que ces versements soient effectués par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire... Dures réalités que les Fiscaloréalités !