La tontine du pauvre...
Il est des mesures anciennes dont on se demande vraiment si elles ont encore un avenir.... En matière fiscale, nombreux sont les dispositifs comprenant des seuils chiffrés, des barèmes chiffrés, des plafonds chiffrés... bref des dispositifs qui ne fonctionnent que lorsqu'une condition quantitative est remplie...
Inflation oblige, mais également hausse de certaines valeurs vénales, le législateur a pris l'habitude de revoir les chiffrages de ces seuils, barèmes plafonds et autres planchers, parfois en les indexant, pour conserver un sens aux dispositions qui les contiennent ou les utilisent.
Mais parfois, il ne le fait pas, et c'est étrange. Prenons le cas de l'article 754 A du CGI relatif aux pactes tontiniers. Aux termes de cet article :
« Les biens recueillis en vertu d'une clause insérée dans un contrat d'acquisition en commun selon laquelle la part du ou des premiers décédés reviendra aux survivants de telle sorte que le dernier vivant sera considéré comme seul propriétaire de la totalité des biens sont, au point de vue fiscal, réputés transmis à titre gratuit à chacun des bénéficiaires de l'accroissement.
Cette disposition ne s'applique pas à l'habitation principale commune à deux acquéreurs lorsque celle-ci a une valeur globale inférieure à 76 000 euros, sauf si le bénéficiaire opte pour l'application des droits de mutation par décès. »
Une résidence principale où vivent deux personnes copropriétaires, ce ne doit pas être très courant aujourd'hui... La raison en est que la valeur de 76.000 euros est la contrevaleur de 500.000 FF, le plafond prévu par la loi du 18 janvier 1980( !), demeuré inchangé depuis.
Pratiquement, ce texte a donc peu de chances de trouver application aujourd'hui, surtout que pour penser à insérer une clause tontinière, d'accroissement ou de survie (c'est-à-dire stipulant que le bien acheté en commun sera la propriété du dernier survivant...), il faut être bien conseillé, ce qui ne doit pas être très fréquent quand la valeur de sa résidence principale ne dépasse pas 76.000 euros...
C'est la loi de finances pour 2010, dans son article 33, qui a ajouté la possibilité d'opter pour l'application des droits de mutation par décès, au lieu des droits de vente d'immeubles (taux de droit commun 5,09%) applicables sinon. La transmission entre époux ou partenaires d'un PACS étant désormais exonérée, cette option permet d'éviter pour un époux ou un partenaire d'avoir à payer quelque chose du seul fait de l'existence d'une clause de tontine.
Mais de relèvement du seuil de valeur de l'habitation principale, point ! Le législateur a donc voulu rectifier une anomalie, mais non pas permettre à ce texte voté en 1980 de retrouver un champ d'application qui avait été pourtant celui voulu à l'époque pour les pactes tontiniers concernant l'habitation principale. Il est vrai que depuis, le PACS a fait son chemin. Or les pactes tontiniers concernaient souvent des concubins ne désirant pas contracter mariage... La tontine, on le savait, n'a jamais été aimée du droit fiscal. Une nouvelle preuve de cette méfiance nous est donnée avec la loi de finances pour 2010.
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