Imposition séparée des époux.
« Boire, manger, coucher ensemble, c'est mariage ce me semble ». Cet adage recensé en son temps par Antoine Loisel (1536-1617), le Conseil d'Etat le fait en quelque sorte sien a contrario en matière fiscale, en accordant aux époux mariés l'imposition séparée, lorsque les faits démontrent qu'ils ne vivent plus sous le même toit.
Il en était déjà ainsi pour les époux en instance de divorce autorisés à avoir des résidences séparées, ou encore en cas d'abandon avéré du domicile conjugal.
Avec cette nouvelle décision du 27 avril 2009 (n° 30091, Dahan), la Haute Autorité considère qu'une épouse mariée sous le régime de la séparation de biens a droit à une imposition séparée lorsqu'elle établit que son tendre et cher ne vit plus sous le même toit qu'elle. Mais bien sûr, il s'agit là d'une question de fait, que le juge examine avec toute la rigueur souhaitée pour trancher : preuve de l'existence de logements distincts par tous moyens notamment... La situation de fait l'emporte donc sur la situation familiale existante au 1er janvier de l'année des revenus.
Il demeure que l'évolution des mœurs est source de situations cocasses : les personnes vivant en concubinage sont imposables séparément sur leurs revenus. Là, la situation de fait n'est pas prise en compte... et pourtant, boire, manger, coucher ensemble, c'est mariage ce me semble. « Mais il faut que l'Eglise y passe », concluait l'adage... André Laingui, qui fut naguère mon professeur de droit romain, et qui est l'auteur de ce merveilleux ouvrage qui s'intitule « Adages et maximes du droit » (éditions Litec) ajoute malicieusement que le lecteur pourra modifier à sa guise les termes de la maxime selon les avancées de la morale décidées par le législateur...
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