Dons d'argent exonérés: la limite d'âge revue à la hausse!
L'article 790 G du CGI a été modifié par la loi de finances pour 2010 qui institue le relèvement de l'âge limite des donateurs de 65 à 80 ans pour les dons d'argent exonérés qu'ils consentiraient à des petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ceux-ci devant être majeurs ou pour le moins mineurs émancipés.
Le législateur a enfin rectifié une limite d'âge qui prêtait à sourire, tant il était difficile d'imaginer un arrière-grand-père de moins de 65 ans ayant un arrière-petit-fils de 18 ans révolus, ce qui vidait de son sens une grande partie du dispositif. Je m'en étais amusé dans ce blog, lors de la parution du texte originel.
Le relèvement de la limite vaut également pour les donateurs grands-oncles ou grands-tantes, au bénéfice des petits-neveux ou petites-nièces.
L'âge de 65 ans reste en revanche la limite pour les dons de parent à enfant ou d'oncle ou tante à neveu ou nièce.
Il y a donc un temps pour donner, et un temps pour recevoir en franchise de droits. Le plafond du don a lui aussi été relevé, à 31.395 € par bénéficiaire. Ces relèvements trouvent à s'appliquer aux dons consentis à compter du 1er janvier 2010. Pour les heureux bénéficiaires des largesses de leurs ascendants ou des collatéraux de ces derniers, l'exonération peut jouer plusieurs fois. Imaginons un jeune homme bien né, ayant atteint la majorité, dont les deux parents, vivants, ont moins de 65 ans, les quatre grands-parents, vivants, moins de 80 ans, et un oncle du côté maternel sans descendance, une tante du côté paternel sans descendance, ces derniers ayant moins de 65 ans...
Ma foi, en théorie, ce jeune homme bénéficie de 8 fois 31.395 € de dons en franchise de droits, soit : 251.160 € ! En théorie, bien sûr, parce qu'en pratique, en pratique, ils ont nombreux, parents, grands-parents, oncles ou tantes à le répéter à ces jeunes écervelés : "avec raison le bon sens populaire l'affirme, l'argent ne fait pas le bonheur !"
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