Le blog de Maitre BERTIN, avocat fiscaliste à TOULOUSE, 6 bis rue Dolive (31300); tel/fax: 05 61 59 79 42; courriel: pierbertin31@orange.fr

Un joli mot valise, pour servir d'introduction à une petite leçon de droit fiscal, tant les évènements qui agitent les couloirs de la République sont fertiles en applications relevant de ce droit. Chaque jour apporte son lot de fiscalité pratique, l'occasion en période de vacances de réviser quelques notions qui s'éclairent d'un jour nouveau au rythme des « affaires ».

Nous commencerons par quelques classiques : les donations, le bouclier fiscal. Nous poursuivrons avec des valeurs sérieuses : l'acte anormal de gestion, le principe d'impartialité des agents de l'administration. Et pour finir en beauté, nous clôturerons avec le financement des partis politiques ce florilège.

Donations, tout d'abord. Question : quel est le taux applicable en droits d'enregistrement entre personnes non parentes ? Réponse : 60%, étant toutefois précisé que la famille artistique n'est pas reconnue par notre législation... Et le taux du bouclier fiscal, tel que défini par l'article 1er du Code général des impôts ? Réponse facile, n'est-ce pas ? 50%, tout le monde sait cela ! Mais, plus amusante est la combinaison de ces deux dispositifs dans une même affaire. Que se passe-t-il quand une riche donatrice veut gratifier un donataire étranger à sa famille directe et collatérale ? Avec un revenu de 100 (je vous laisse choisir l'unité de mesure...), le plafonnement du bouclier lui laisse 50 à distribuer. Si elle décide de donner ces 50 à l'heureux élu de sa générosité, celui-ci devra s'acquitter de 30 en droits de donation. La prise en charge par le donateur des droits de donation ne constituant pas une nouvelle libéralité susceptible d'entraîner une perception supplémentaire, notre généreuse donatrice devra donc donner 50 pour que le gratifié dispose au final de 20... Mais où donc sont passés les 80% manquants ?

Acte anormal de gestion : pour une entreprise, constitue un acte anormal de gestion l'acte qui met une dépense à la charge de celle-ci, ou la prive d'une recette, sans le justifier par les besoins de l'exploitation. Transposé au gouvernement de l'Etat, ce principe fait voir d'un autre oeil dépenses de cigares et voyages en jets privés... Les vérifications de comptabilité soulèvent fréquemment ce type de problèmes. Mais bien sûr le vérificateur se doit d'être impartial ! Le Conseil d'Etat requiert des agents des impôts qu'ils ne soient pas placés dans une situation où toutes les garanties d'impartialité ne seraient pas réunies. Ce principe d'impartialité constitue, rappelons-le, un principe général du droit auquel sont soumis tous les agents de l'administration...

Concluons ce rapide tour d'horizon de l'actualité avec les dons versés pour le financement des partis politiques par des personnes physiques. Ils permettent une réduction d'impôt égale à 66% des versements... consentis sans contrepartie. Et encore faut-il que ces versements soient effectués par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire... Dures réalités que les Fiscaloréalités !