330 € pour indemniser les avoués...
Curieuse mesure que celle figurant dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009. Un droit de 330 € serait instauré du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2018, et serait acquitté par l'avocat pour le compte de son client pour tout appel interjeté lorsque le ministère d'avocat est obligatoire. La fusion des professions d'avocat et d'avoué mettant un terme à l'obligation de passer par un avoué pour faire appel d'un jugement, il fallait trouver un moyen d'indemniser les avoués pour la perte subie du fait de la non-valeur de la charge qu'ils avaient acquise.
Ils se verront donc indemnisés par un fonds géré par la Caisse des Dépôts et Consignations, fonds qui sera alimenté par ce droit de 330 €.
Curieuse mesure que celle qui supprime une intervention professionnelle, mais pas le coût de celle-ci pour l'appelant.
Curieuse mesure encore que celle qui met à la charge de requérants qui n'ont causé aucun préjudice aux avoués, la charge de leur verser des indemnités en réparation de la perte qu'ils ont subie...
N'aurait-il pas été plus adroit que ce fonds fût alimenté par une subvention de l'Etat, plutôt que par ce qui se révèle être un impôt supplémentaire ? Quelles recettes seront celles de ce fonds d'indemnisation au terme de sa durée d'existence, fixée à huit ans ? Si les appels sont nombreux, l'indemnisation des avoués n'en sera-t-elle que plus élevée ?... Bon, on peut supposer que les comptables du ministère du budget ont procédé à des calculs prévisionnels, car sinon, pourquoi 300 € plutôt que 200 ou 400 ? Et puis, à dépense nouvelle, recette nouvelle... Mais quand même, curieuse mesure, avouez-le !
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