Une somme payée par chèque est réputée mise à la disposition de son bénéficiaire au jour de la remise du chèque à celui-ci, et non à la date du dépôt en banque, qui est fonction de la volonté du bénéficiaire, ou tout du moins de sa diligence...
Mais quid en cas d'envoi par la poste du chèque en question ? L'hypothèse n'est pas d'école : une facture d'honoraires payée par un chèque établi le 30 ou 31 décembre, mis sous pli, et trouvé dans votre boîte le 2 ou 3 janvier de l'année suivante...
La doc° administrative 5 G-221, n° 6, du 15 septembre 2000 tranche cette question : la mise à disposition est réputée réalisée à la date de la réception de la lettre, si le chèque est adressé par lettre. Une réception postale en janvier fait donc basculer la recette correspondante sur l'année d'imposition 2008.
Alors, à vos corbeilles, pour récupérer les enveloppes permettant de justifier de cette réception en 2008, à moins que vous ne préfériez ignorer les enveloppes, s'il vous paraît préférable d'être imposé(e) sur ces sommes au titre de 2007 (hausse de revenus escomptée en 2008 par exemple...) !
Le changement d'exercice pose également un autre problème dans la mesure où l'entreprise ou le professionnel libéral qui a réglé notre note d'honoraires fin décembre va déclaraer ces honoraires rsur la DADS 2 de 2007 afin de les porter en charge, il ne reste plus à souhaiter qu'en cas de contrôle l'Administration ne fera pas le recoupement.
J acques ASCENCIO Avocat Fiscaliste à MARSEILLE
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