Un projet de loi attendu va mettre au monde un nouveau statut, celui de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée.
On le sait, les entreprises individuelles ont toujours été à haut risque pour le chef d'entreprise, qui peut voir ses biens personnels saisis pour désintéresser ses créanciers de tous poils.
Avec ce nouveau statut, une protection du patrimoine personnel, non affecté à l'exploitation professionnelle, deviendrait insaisissable. Plus ne serait besoin, a priori, de changer son régime matrimonial quand celui-ci est le régime de la communauté légale réduite aux acquêts pour opter pour le régime de la séparation de biens, ce dernier pouvant présenter des désagréments d'un autre type, notamment pour le conjoint...
Sur le plan fiscal, qui nous intéresse tout particulièrement, une nouveauté qui ne passera pas inaperçue : la possibilité pour l'entrepreneur en EIRL d'opter pour l'impôt sur les sociétés... Etonnant, non !?... une entreprise individuelle, qui n'est pas une société, pourrait opter pour l'impôt en principe réservé à ces dernières, chassant ainsi sur les terres de la société unipersonnelle à responsabilité limitée... Autonomie du droit fiscal oblige, la personnalité fiscale n'est pas la personnalité morale, alors, pourquoi pas ?...
Cependant, il est permis de douter de ce que les cotisations sociales ne seraient dues très longtemps que sur la seule rémunération de l'exploitant, à l'exclusion des bénéfices qui seraient eux, soumis au même régime que les dividendes des sociétés. Car là serait sans doute le réel intérêt d'opter pour ce régime, en profitant en outre du taux réduit de l'IS à 15% pour la fraction du bénéfice n'excédant pas 38.120 euros. Pour ce qui est de préserver le patrimoine personnel du chef d'entreprise, c'est une autre histoire, et il faudra sans doute une détermination politique sans faille pour obtenir de nos dévouées banques qu'elles se passent de garanties personnelles.
Ce statut, qui ne nécessiterait qu'une déclaration, fera pleurer ceux qui ont cru bon de créer une EURL en leur temps. Il reste que ce dispositif, s'il s'avère réellement protecteur des entrepreneurs, diminuera les possibilités de recouvrement des créanciers non réglés. Manichéen, tout cela : suivant que vous soyez débiteur ou créancier, puissant ou misérable...
Allez, juste pour rire...imaginons un instant que l'entrepreneur individuel ait constitué son patrimoine avec des recettes non déclarées... vous me suivez ?... le Fisc, et l'URSSAF, ne pourraient saisir le contrevenant...sauf à prévoir une possible extension en cas de fraude avérée...oui, mai si la fraude n'est pas avérée ?...
Après le statut de l'auto entrepreneur , la création de l'EIRL a de quoi finir de motiver un peu plus les entrepreneurs en puissance...
Hum... si j'ai bien compris le fait que l'EIRL soit une entreprise sans personne morale n'empêchera pas les banquiers (encore eux!) de demander des garanties financières financières... gênant tout de même que ces messieurs ne supportent pas le même risque que les autres acteurs économiques.
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