Le blog de Maitre BERTIN, avocat fiscaliste à TOULOUSE, 6 bis rue Dolive (31300); tel/fax: 05 61 59 79 42; courriel: pierbertin31@orange.fr

Avec une fin d'année fiscale 2010 aussi agitée, avec au menu notamment ISF et bouclier fiscal, nul doute que notre administration fiscale ne paie un tant soit peu les excès en tous genres que nous avons vécus au cours de cette année plombée par le poids des déficits budgétaires. Le fisc n'aime guère les abus, et met un certain temps à digérer les réformes. La doctrine administrative, quant à elle, suppose pour s'affirmer une stabilité textuelle qui n'est plus guère dans l'air du temps. Mais en mettant en consultation publique ses projets d'instruction, projets toutefois opposables jusqu'à la publication des instructions définitives, saluons le fait que le fisc permet une interaction entre administrés et administration en amont de l'application de sa doctrine, ce dont on ne peut que se féliciter.

La loi de finances pour 2011 et la loi de finances rectificative pour 2010 n'apportent guère de nouveautés, leurs dispositions consistant pour l'essentiel en l'aménagement de régimes déjà existants, comme la CET ou les groupes de sociétés. On le sait, on les attend, les grandes réformes fiscales sont le chantier à venir de l'année 2011, avec en toile de fond des enjeux électoraux au plus haut niveau. Jamais sans doute des projets de réforme fiscale ne pèseront autant dans la balance, et on peut craindre que les arbitrages soient plus politiques qu'économiques, si tant est que l'économique puisse aujourd'hui prétendre à une quelconque indépendance vis-à-du politique. Le bouclier fiscal et l'ISF seront sans doute les arbres qui cachent la forêt fiscale, trop dense et trop sombre pour s'y hasarder sans guide. Faudra-t-il pour l'éclaircir attendre une tempête, qui soufflerait sur ses embranchements et ramifications pléthoriques, incompréhensibles de la plupart de ceux qui se les voient appliquer ? La codification, rassemblement fonctionnel de textes d'une même matière, ne doit pas tourner à l'empilement systématique. Faut-il, à l'aube de cette nouvelle année, rappeler ce que prévoit la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dans son article XIV : « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. »

On notera que le terme « contribution » se substitue de plus en plus souvent à celui de taxe ou impôt, ainsi de la taxe professionnelle qui a cédé la place à la contribution économique territoriale... Mais le libre consentement, s'il se résume au vote positif d'un texte, n'est peut-être pas si évident pour le commun des citoyens. Et le gavage textuel conduit à une crise de foi en nos valeurs. Faisons donc le voeu pour cette année 2011 que gouvernement et législateur se penchent au chevet de leur fisc..alité !