Guide pratique de l'aide juridictionnelle
L'accès à la justice est un droit fondamental. Afin de permettre à chacun de faire valoir ses droits, l'Etat a mis en place une aide au bénéfice des personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes (article 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991).
L'aide juridictionnelle concerne les frais de justice et honoraires des intervenants (avocat, avoué, huissier, experts...).
En fonction du niveau de ressources, l'aide est totale ou partielle.
Ressources :
Pour l'année 2011, l'aide est totale si le montant net de vos revenus est inférieur à 929 euros en moyenne mensuelle sur les douze derniers mois.
L'aide sera partielle pour la rémunération des auxiliaires de justice, selon un barême de prise en charge dégressif, si vos ressources sont inférieures à 1393 euros :
- pour des ressources comprises entre 930 euros et 971 euros, la part prise en charge est de 85%
- entre 972 euros et 1024 euros, 70% de prise en charge,
- entre 1025 euros et 1098 euros, 55% de prise en charge,
- entre 1099 euros et 1182 euros, 40 % de prise en charge,
- entre 1183 euros, et 1288 euros, 25 % de prise en charge,
- entre 1289 euros, et 1393 euros, 15 % de prise en charge.
Dans le cas de l'aide juridictionnelle partielle, il est nécessaire de convenir avec votre avocat d'une convention d'honoraires afin de prévoir les frais qui demeureront à votre charge.
Ces montants sont majorés de 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge (conjoint, concubin, partenaire de PACS dépourvus de ressources personnelles et les descendants ou ascendants) et 106 euros pour les suivantes.
Ces chiffres sont valables pour les demandes présentées en 2011 mais sont susceptibles d'évoluer chaque année.
Pour l'examen du dossier, le bureau d'aide juridictionnelle prend en compte les ressources suivantes : salaires, loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires du demandeur ainsi que celles de son conjoint et des personnes vivant habituellement au foyer.
Les prestations familiales et certaines prestations sociales comme l'APL, l'allocation logement ou le RSA n'entrent pas dans le calcul des revenus (article 2 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991).
Sont dispensés de justifier de leur ressources les bénéficiaires de l'allocation du Fond National de Solidarité (FNS) et de l'Allocation Temporaire d'Attente (ATA) ainsi que les victimes d'infractions criminelles les plus graves (article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991).
Personnes bénéficiaires :
Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
Toutefois, l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'alinéa précédent, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.
Comment faire la demande :
Un dossier doit être rempli et déposé auprès du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de votre domicile, sauf contentieux spécifiques.
A Limoges, le bureau d'aide juridictionnelle est situé 6 rue Monte a Regret (87000). Vous pouvez y retirer le formulaire de demande, mais ce formulaire est aussi disponible en mairie ou sur Internet. Un exemplaire et sa notice peuvent être téléchargés en bas de cette page.
Le bureau est chargé d'examiner votre demande et de vérifier si l'ensemble des conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle totale ou partielle sont réunies.
Attention ! L'aide juridictionnelle ne concerne que les frais de justice. Si vous perdez votre procès, vous pouvez être condamné à payer à votre adversaire les sommes qui lui ont été allouées par le Tribunal et éventuellement les frais de procès engagés.
Choix de votre avocat :
Le choix de votre avocat est libre. Soit vous avez déjà consulté un avocat et auquel cas vous pouvez indiquer son nom dans le formulaire, soit le bureau d'aide juridictionnelle pourra vous communiquer les coordonnées d'un avocat à contacter.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site du Ministère de la Justice.
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