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Les Tribunaux ont le pouvoir de prononcer la nullité d'un rapport d'expertise judiciaire pour défaut de qualité et partialité
Par un jugement motivé en date du 26 octobre 2006, la 7ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris, spécialisé en droit de la construction, prononce la nullité d'un imposant rapport d'expertise judiciaire pour des motifs affectant essentiellement la qualité du rapport, et non pour des irrégularités de forme (visées à l'article 175 du Nouveau Code de Procédure Civile).
En l'absence de précisions législatives, les juges recherchent si les manquements de l'expert judiciaire ont été de nature à nuire aux intérêts de l'une des parties.
En l'espèce, le Tribunal a prononcé cette nullité, fait rare faut il le rappeler, aux motifs suivants :
- Le rapport se révèle d'une exploitation difficile, en raison d'une absence totale de méthodologie et d'organisation, le tribunal estimant que le rapport se présente « dès le premier abord comme un amas sans méthode et sans plan d'analyse, mettant au même niveau les détails et l'essentiel, les polémiques personnelles et les réponses techniques ».
- L'expert fait preuve de partialité, en martelant ses convictions, sans aucune analyse technique préalable.
- L'expert judiciaire a fait preuve d'hostilité à l'égard d'une partie défenderesse
L'ensemble de ces éléments a donc conduit le Tribunal a prononcé la nullité du rapport d'expertise.
Avocat : Maître Pierre ELMALIH
75008 Paris