Dans un jugement rendu le 17 septembre 2009, la 7ème Chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris est venu préciser les conditions dans lesquelles le caractère forfaitaire d'un marché privé de travaux pouvait être écarté. L'extrait suivant du jugement est limpide : "Il n'est fait exception aux impératifs du marché à forfait que si les modifications intervenues bouleversent l'économie du contrat. Or il résulte des travaux de l'Expert judiciaire que l'entreprise a dû réaliser 10 % de ...
Les Tribunaux ont le pouvoir de prononcer la nullité d'un rapport d'expertise judiciaire pour défaut de qualité et partialité Par un jugement motivé en date du 26 octobre 2006, la 7ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris, spécialisé en droit de la construction, prononce la nullité d'un imposant rapport d'expertise judiciaire pour des motifs affectant essentiellement la qualité du rapport, et non pour des irrégularités de forme (visées à l'article 175 du Nouveau Code de ...
Derniers commentaires