Nullité d'un rapport d'expertise judiciaire (mauvaise qualité du rapport d'expertise)
Les Tribunaux ont le pouvoir de prononcer la nullité d'un rapport d'expertise judiciaire pour défaut de qualité et partialité
Par un jugement motivé en date du 26 octobre 2006, la 7ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris, spécialisé en droit de la construction, prononce la nullité d'un imposant rapport d'expertise judiciaire pour des motifs affectant essentiellement la qualité du rapport, et non pour des irrégularités de forme (visées à l'article 175 du Nouveau Code de Procédure Civile).
En l'absence de précisions législatives, les juges recherchent si les manquements de l'expert judiciaire ont été de nature à nuire aux intérêts de l'une des parties.
En l'espèce, le Tribunal a prononcé cette nullité, fait rare faut il le rappeler, aux motifs suivants :
- Le rapport se révèle d'une exploitation difficile, en raison d'une absence totale de méthodologie et d'organisation, le tribunal estimant que le rapport se présente « dès le premier abord comme un amas sans méthode et sans plan d'analyse, mettant au même niveau les détails et l'essentiel, les polémiques personnelles et les réponses techniques ».
- L'expert fait preuve de partialité, en martelant ses convictions, sans aucune analyse technique préalable.
- L'expert judiciaire a fait preuve d'hostilité à l'égard d'une partie défenderesse
L'ensemble de ces éléments a donc conduit le Tribunal a prononcé la nullité du rapport d'expertise.
Avocat : Maître Pierre ELMALIH
75008 Paris
9 commentaires
Cette décision m'intéresse
J'ai actuellement un dossier dans lequel je soulève la nullité d'un rapport d'expertise. L'expert judiciaire en effet se fonde sur "une consultation" du Centre technique du Bois, alors que ce centre que j'ai interrogé m'a répondu (par écrit) qu'il n'avait jamais donné la moindre consultation. Pourriez vous mettre en ligne cette décision ?
RE: Cette décision m'intéresse
Bonjour .
victime d 'un expert judiciaire architecture , qui , a fait des faux et usages de faux , extorsion de fonds ..refusant de déposer son rapport d ' expertise SESAME ABSOLU AUX ASSIGNATIONS DU FONDS ..pour que l ' affaire soit CLASSEE SANS SUITE ..et que l ' architecte maître d 'oeuvre escroc , ne soit jamais mis en cause ..par les assurances ..et les juges ..
Les délibérés ..le 9 Mars 2010 ..exactement 5 années après la première "mascarade d ' expertise "..dont nous attendons les résultats ..qui , si le juge n ' est pas lui aussi corrompu , doit conduire à UNE NNULATION DE CETTE EXPERTISE DELA HONTE .
Mon blog , avec preuves irréfutables scannées "très grande taille" : à partir de google :
agrippinegorgonne
RE: Cette décision m'intéresse
Bonjour
Le 15 Mars 2010 :
Bingo!!l ' affaire est étouffée , je juge a suivi toutes les malversations du rapport d ' expertise etc..etc..
Nous recevrons une somme misérable de l ' architecte escroc ...à peine de quoi faire installer des échafauages par de vraies entreprises , nous sommes contraints , comme avait décidé l ' expert judiciare ..réarer au "black"
blog : agrippinegorgonne
moi aussi grandement !
les critiquer est toujours difficile. quant à leurs mémoires de frais, c'est trop souvent à hurler !
expertise judiciaire dela honte
Bonjour .
Les victimes n' ont que deux seuls droits :
-payer les avocats et les experts judiciaires .
-se taire .
Sous les menaces que je serais inconsciente de prendre à la légère , j ' ai effacé mon blog , pourtant vérité accablante , prouvée .
Les experts judiciaires Français continueront encore et encore à faire des faux , usages de faux , extorsion de fonds , couverts par leurs comités directeurs et les magistrats , pour que les assureurs ne paient rien , ou des sommes dérisoires , les responsables toujours "blanchis" .
J ' AVAIS EU L ' ESPOIR QUE MON EXPERIENCE PUISSE LEVER L ' OMERTA , pure utopie de ma part .
Agrippinegorgonne.
RE: expertise judiciaire dela honte
Quelles que soient les difficultés, je suis convaincu qu'il faut à plus forte raison garder espoir et ne jamais baisser les bras dans sa quête de Justice, car la vérité finit toujours par triompher !...
RE: expertise judiciaire dela honte
Bonjour
J'ai lu tous vos articles il y un an et demi,lorsque nous avons eu tous nos soucis.
J'ai pensé sur le moment que vous étiez un cas isolé.
Je fais aujourd'hui partie du club.A moins d'être bien né, je ne vois pas comment on peux s'en sortir.Les victimes se ruinent en procédure et se taisent.C'est toujours à la victime de se justifier,d'apporter les preuves sur les préjudices.Le responsable de ces préjudices deviennent les victimes et nous culpabilisons de nous défendre pour obtenir réparation.Je ne vous dit même pas si le responsable est assureur!!!!
Vous n'avez en face de vous que des assurances,et l'expert.Perdu d'avance je l'ai compris trop tard!!
RE: expertise judiciaire dela honte
Bonjour Dolly et la kyrielle des victimes "aux cris inaudibles ".
Pour connaître , à titre d ' exemplarité le système des expertises judiciaires , constructions , dans l' issue d' une affaire sordide , pour laquelle tout a été décidé par les avocats assureurs et les experts judiciairement nommés , avant le premier" simulacre " d' expertise judiciaire , des années avant "jugement de la honte" , où , même les avocats des victimes ont fait des malversations .
Dernière mouture de mon blog , en date du 16/1/2011, dans lequel je n' ai scanné et mis en diaporama que une minime partie de mes preuves irréfutables et accablantes collectées depuis Avril 2003
blog très édifiant : agrippinegorgonne
Elizabeth qui se bat au nom de toutes les victimes du système .
expertise judiciaire de la honte
Bonjour .
A lire absolument , une expertise judiciaire , bourrée de faux et usage de faux , que le juge a cautionnée " les yeux fermés " ..si nous voulons contester , ce sera la cassation et des frais de procédures exorbitants , durant 10 ans , 15 ans ,nous avons presque 70 ans , alors ..stop
Mon blog , contenant chaque page de cette expertise , scannée , avec , en parallèle les preuves irréfutables et accablantes des mensonges de l ' expert .
Nous n ' avons jamais pu nous debarasser de cet expert , ni obtenir de contre-expertise , ni faire déclarer son rapport entaché de nullité : depuis plus de 15 années , où il sévit Cour Appel Grenoble , aucune victime n' a pu parvenir à le "déboulonner ".
A lire absolument ce truc AHURISSANT :
menippe.over-blog.com
Elizabeth .