Dans un jugement rendu le 17 septembre 2009, la 7ème Chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris est venu préciser les conditions dans lesquelles le caractère forfaitaire d'un marché privé de travaux pouvait être écarté.

L'extrait suivant du jugement est limpide :

"Il n'est fait exception aux impératifs du marché à forfait que si les modifications intervenues bouleversent l'économie du contrat. Or il résulte des travaux de l'Expert judiciaire que l'entreprise a dû réaliser 10 % de travaux en sus des travaux prévus au forfait, que des modifications importantes ont dû être apportées au programme en raison des lacunes du projet, que les ordres de service utiles ont été délivrés, que les travaux ont duré plus longtemps que prévu pour des motifs étrangers à l'entreprise, et il ressort également des écritures de l'entreprise que l'ordre de service initial a été donné avec un retard notable au regard des prévisions du marché. Il est de la sorte évident que l'économie du contrat a été bouleversée par les aléas de ce chantier insuffisamment préparé, et que l'entreprise était fondée dès le cours du chantier à remettre en cause le caractère forfaitaire du marché".

En résumé, il ressort de cette décision que le caractère forfaitaire d'un marché privé de travaux peut être remis en cause s'il est démontré un bouleversement de l'économie du contrat initial (empruntant en cela la notion issue du droit administratif).

Il y a bouleversement de l'économie du contrat en cas de dépassement de plus de 10 % du marché initial.

Les modifications apportées au marché initial doivent être importantes (elles se justifient par l'existence de lacunes au projet initial).

L'allongement de la durée des travaux peut justifier le dépassement du forfait, à la condition qu'il n'est pas du fait de l'entreprise.

On précisera que ces conditions ne sont ni exhaustives, ni cumulatives, bien que l'accumulation des lacunes étrangères à l'entreprise semble avoir emporté la conviction du tribunal.