securité routière (5)
Renforcement des sanctions en cas d'utilisation d'un avertisseur de radar, de téléphone au volant ou de franchissement de la bande d'arrêt d'urgence.
Plan :
Introduction
Les changements qui concernent les automobilistes
Equipement obligatoire pour les motos
Introduction
A compter du 5 janvier 2012, de nouvelles mesures destinées à améliorer la sécurité routière entrent en vigueur : elles concernent les automobilistes. Quant à l'obligation faite aux usagers de véhicules à deux ou trois roues motorisés d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 - à savoir que le motard et son passager devront porter un blouson ou un gilet ou un brassard doté de dispositifs rétro réfléchissants pour être mieux vu des autres usagers de la route - elle ne sera applicable qu'à compter du 1er janvier 2013.
Cette réforme n'est pas une surprise. En effet, lors de la cérémonie de remise des écharpes d'or de la prévention routière qui a eu lieu le 30 novembre dernier, le président de la République avait dressé le bilan des actions menées pour réduire le nombre des accidents de la route et annoncé la poursuite des mesures de prévention de la délinquance routière. Ces mesures s'inspirent notamment des décisions prises au printemps 2011 par le Comité interministériel de la sécurité routière.
En 2012, la lutte contre l'insécurité routière se poursuit donc grâce au décret (n°2012-3) du 3 janvier 2012, au moyen de nouvelles mesures destinées à :
dissuader les excès de vitesse,
à lutter contre l'alcoolémie et les stupéfiants sur la route,
à lutter contre la baisse de la vigilance des conducteurs,
à sécuriser les deux-roues motorisés.
Les changements qui concernent les automobilistes
Qui possèdent un avertisseur de radar
La détention, le transport et l'usage des avertisseurs de radars - qui mettent en corrélation des données sur la position des radars avec la position réelle du véhicule calculée par le positionnement GPS - sont interdits. L'usage est soumis à une amende de 1.500 euros, le retrait de 6 points du permis, mais aussi la saisie de l'appareil, voire du véhicule si le dispositif est fixé à ce dernier.
Qui disposent d'un système d'aide à la conduite
Par contre, les avertisseurs de zones dangereuses, c'est-à-dire de zones accidentogènes où ne seront pas systématiquement implantés des radars, deviennent des systèmes d'aide à la conduite à partir du 1er janvier 2012.
Par le biais d'un protocole signé avec le ministère de l'Intérieur, le 28 juillet 2011, les fabricants se sont engagés à ne plus signaler la localisation des radars fixes et mobiles, ni aucun autre dispositif de contrôle routier. Le nombre de zones de danger identifiées sera très largement supérieur au nombre de radars pour inciter les automobilistes à modérer leur vitesse moyenne.
Qui conduisent en ayant une autre activité distrayante
Le décret aggrave les sanctions réprimant l'usage d'un téléphone tenu en main. L'amende passe de 35 à 135 euros et le retraitde points passe de 2 à 3 points.
Les forces de l'ordre ayant constaté que certains conducteurs de poids lourds étrangers regardent la télévision tout en conduisant, l'Etat a décidé de sanctionner cette pratique extrêmement dangereuse.
Le visionnage d'un appareil à écran en fonctionnement dans le champ de vision du conducteur (autre qu'une aide à la conduite et à la navigation type GPS) par le conducteur d'un véhicule en marche, devient passible d'une amende de 1.500 euros (au lieu de 135 euros) et le retrait de 3 points (au lieu de 2 points).
D'autres infractions au Code de la route sont renforcées :
en cas de détention d'une plaque d'immatriculation non conforme, l'amende passe de 68 à 135 euros ;
la circulation sur bande d'arrêt d'urgence et sur voie neutralisée devient passible de 135 euros d'amende (au lieu de 35 euros) et le retrait de 3 points,
les cas de franchissement de la bande d'arrêt d'urgence sont désormais sanctionnés par une amende de 135 euros d'amende et le retrait de 3 points,
l'absence d'usage d'un éthylotest antidémarrage dans les cas où le véhicule doit en être obligatoirement équipé est sanctionnée par une amende de 750 euros. L'article R234-6 du Code de la route dispose que tout conducteur d'un véhicule obligatoirement équipé d'un éthylotest antidémarrage doit utiliser ce dispositif préalablement au démarrage du véhicule. Le fait pour le conducteur de conduire un véhicule équipé d'un tel dispositif soit après que celui-ci a été utilisé par un tiers pour permettre le démarrage, soit après l'avoir neutralisé ou détérioré ou l'avoir utilisé dans des conditions empêchant la mesure exacte de son état d'imprégnation alcoolique est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue à l'alinéa précédent est puni de la même peine.
A noter enfin, que le décret donne aux juridictions administratives, dans le cadre notamment des contentieux relatifs aux retraits de points, la possibilité d'accéder directement aux dossiers individuels des conducteurs répertoriés dans le fichier national des permis de conduire.
D'autres réformes vont suivre
Au cours du premier trimestre 2012, un décret devrait notamment prévoir que les voitures doivent obligatoirement équipées d'éthylotest, sachant que le prix d'une paire d'éthylotest est de 1,5 à 2 euros. En cas de non-respect de l'obligation, les automobilistes encourront une contravention de 1ère catégorie, soit 17 euros.
En Conseil des ministres, Claude Guéant a indiqué que l'entrée en vigueur de cette mesure était envisagée pour le 1er avril 2012.
L'éthylotest devrait donc rejoindre la liste des équipements obligatoires des véhicules que sont le gilet de sécurité et le triangle de pré-signalisation. Rappelons qu'il en coûte pour les automobilistes 135 euros par gilet de sécurité ou triangle manquant (90 euros pour l'amende minorée réglée immédiatement) en cas de contrôle.
Equipement obligatoire pour les motos
Au plus tard le 1er janvier 2013, tous conducteurs ou passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW, doivent porter un vêtement muni d'un équipement rétroréfléchissant, correspondant soit aux normes françaises ou à d'autres normes garantissant un niveau de sécurité équivalent, prévoit l'arrêté du 3 janvier 2012.
Cet équipement, en une seule ou plusieurs parties, doit être d'une surface totale au moins égale à 150 cm2.
Si cet équipement n'est pas dès l'origine intégré au vêtement, il lui est superposé par tout moyen (gilet de sécurité).
L'équipement doit être porté sur le haut du corps, à l'exception du casque, à partir de la ceinture à la ligne des épaules, de manière à être visible des autres usagers de la route.
A noter que dans le courant de l'année 2012, le ministère des transports pourrait également rendre obligatoire le port de gants et de chaussures adaptés à la conduite d'un deux roues.
© 2012 Net-iris
Cette procédure, en place depuis juin 2009 interdit aux véhicules de rouler après qu'ils soient frappés par cette mesure.
Cette procédure est lancée dès la déclaration de l'accident à l'assureur par l'examen du véhicule par un expert.
Si par malheur ( bonheur pour la sécurité) l'expert découvre un des points relatif aux critères de dangerosité il va le signaler au ministère de l'intérieur .
Dès lors, demander la prise en charge de votre assurance pour un dommage fait peser sur vous ce risque de vous voir tomber sous le coup d'un des quatre critères de dangerosité prévus ( déformation carrosserie, direction, liaison au sol et sécurité des personnes).
L'expert ne peut lui même immobiliser votre véhicule mais l'administration vous signifiera cette interdiction par LRAR; l'utilisation de ce véhicule sur la voie publique malgré son interdiction se fera alors à vos ( grands) risques et périls ( tous aussi nombreux).
La contestation de cette décision pourra se faire par la désignation d'un autre expert et même aller jusqu'à un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif; dans tous les cas il est conseillé de prendre l'attache d'un avocat rompu à ces procédures.
A toutes fins utiles, sachez qu'il vous est possible de choisir un expert différent de celui « imposé » par l'assurance, mais peut induire que vous fassiez l'avance des frais d'expertise...
Pour finir, n'oubliez pas de conserver dans votre véhicule les conclusions du second rapport d'expertise vous autorisant à reprendre la route, on ne sait jamais avec les (rares , sic!) lenteurs de l'administration...
Bonne route et prudence.
Maîtriser les délais de contestation des PV
S'il est toujours préférable de s'adresser à un avocat rompu au droit routier en cas d'infraction, voici des règles de base pour comprendre la complexité des procédures à mettre en oeuvre.
Vous disposez de 45 jours pour refuser de payer l'amende forfaitaire, que cette dernière vous ait été remise en mains propres ou adressée par courrier.
Dans ce délai, préparez vos arguments, vos preuves et prenez rendez-vous chez un professionnel du conseil; profitez en pour demander la photo ( avec insistance).
Il est par ailleurs vivement conseillé de consigner le montant de l'amende durant ce délai pour en éviter la majoration.
Attention: en engageant cette procédure ou en demandant la photo, vous perdez automatiquement le bénéfice de l'amende minorée; à utiliser seulement si vous n' êtes pas certain d'être « coupable ».
Pour payer l'amende minorée, vous ne disposez que de 3 à 30 jours et pas un de plus :
3 jours : amende remise en mains propres,
15 jours: amende adressée à votre domicile,
30 jours: si vous avez payé par moyen électronique.( amendes.gouv.fr)
Pour payer l'amende forfaitaire vous disposez de 45 à 60 jours ( paiement électronique pour les pv automatisés / amendes.gouv.fr).
Pour contester une majoration, particulièrement quand vous n'avez pas reçu le PV initial, vous ne disposez que de 30 jours, par LRAR adressée au Trésor Public; si nécessaire accompagnée de la consignation qui vous est éventuellement réclamée.
Pour solder l'amende forfaitaire vous disposez ici aussi de 30 jours, ce pour toutes les amendes.
A ces 30 jours vous pourrez ajouter 15 jours en cas de paiement électronique (amendes.gouv.fr).
Pour toute information, prenez l'attache d'un Avocat .
Bonne route et prudence
Les contrôles d'alcoolémie sont ils toujours légaux.
Au moment ou nous écrivons ces lignent, ils semble que la réponse soit négative.
Ainsi, les éthylomètres utilisés par la police et la gendarmerie ne seraient plus valables.
En effet, en vertu de l'article 4 du décret du 31 décembre 1985, ces appareilles doivent recevoir un agrément du ministère de l'industrie.
Or, il semble que cet agrément valable 10 ans n'ait pas été renouvelé depuis les 17 mai et 1er juillet 1999...
Pour toute information, il vous est évidement vivement conseillé de prendre l'attache d'un Avocat ... sans jamais oublier que la sobriété doit toujours être de mise sur la route car ce n'est pas un jeu vidéo; on y meurt vraiement...
J'ai reçu un PV car mon véhicule aurait été flashé il y a quelques semaines par un radar automatique ; or je ne me souviens pas être passé devant ce radar ce jour là ,et en tout cas pas à cette vitesse puisque je respecte toujours les limitations de vitesse ; que dois-je faire ?
Signé Ti-SONSON
Tout d'abord Ti-SONSON, vous devez savoir que les règles relatives à la contestation des PV émis suite à des infractions relevées par des radars automatiques, sont très précises.
1/ Vous devrez d'abord envoyer la contestation proprement dite.
Vous devez impérativement le faire sous la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ,et impérativement dans un délai n'excédant pas 45 jours depuis l'envoi de la contravention car obtenir la phot prendra beaucoup de temps ( attention vous perdez alors le bénéfice de l'amande minorée).
2/ Dans un même temps vous devez envoyer la demande du cliché photographique, par courrier séparé évidemment.
3/ Pour finir, et par un troisième courrier adressé au centre d'encaissement de Rennes, vous devez envoyer votre consignation.
Comme vous pouvez l'imaginer, il est préférable d'envoyer ces trois courriers par lettre recommandée avec accusé de réception, ce, afin de vous pré-constituer une preuve dans l'éventualité du passage de votre affaire devant le tribunal.
Nul doute qu'un formalisme aussi pointilleux n'aura pas été choisi par hasard par le législateur.
Le non respect de ces conditions (extrêmement strictes) constitue un véritable « piège » dans lequel tombent des milliers d'automobilistes de bonne foi, puisqu'il permet aux services du Procureur de la République de rejeter définitivement leur contestation , pourtant effective, au seul motif de l'envoi de courriers qui n'ont pas été séparés !
On ne pourra que regretter ce genre de formaliste obscur pour tout non initié qui a pour conséquence d'entretenir dans l'esprit de tous les automobilistes, surtout ceux qui vont en faire les frais, que les radars sont des « pompes à fric » ; alors que placés judicieusement dans de vrais lieux accidentogènes, ils devraient avoir pour but de sauver de vies !
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