rpva ; uja; martinique; avocat; pc; greffe; tribunal; reseau; informatique (3)
Le Conseil constitutionnel a censuré ce jeudi un texte adopté le 7 octobre par le Parlement français qui permettait le rapatriement vers leur pays d'origine de mineurs roumains isolés sans qu'un juge français des enfants soit préalablement saisi et sans l'approbation du mineur.
Les Sages ont ainsi accepté le recours qui avait été déposé par le groupe socialiste de l'Assemblée nationale, qui jugeait plusieurs mesures contraires à la Constitution.
La loi déférée avait pour objet d'autoriser l'approbation d'un accord, signé le 1er février 2007 entre Paris et Bucarest, qui prévoyait notamment d'organiser la coopération entre les deux Etats afin de permettre le raccompagnement dans leur pays des mineurs isolés présents en France.
L'autorisation de raccompagner le mineur était prise, sur demande des autorités roumaines, soit par le parquet des mineurs, soit par le juge des enfants s'il était saisi.
Le Conseil constitutionnel «a relevé que, lorsque la mesure de raccompagnement était prise par le parquet, aucune voie de recours ne permettait de la contester». «Ceci méconnaît le droit du mineur ou de toute personne intéressée à exercer un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789», estiment les juges constitutionnels.
Avec Reuters
La Cour de cassation a déclaré, mardi 19 octobre, non conformes au droit européen les dispositions limitant la présence de l'avocat en garde à vue, y compris pour les régimes dérogatoires - criminalité organisée, terrorisme, stupéfiants. Lors d'une audience le 7 octobre, le parquet général avait recommandé à la chambre criminelle de la haute juridiction de déclarer ces dispositions non conformes aux règles européennes.
Cette recommandation s'appliquait non seulement à la garde à vue de droit commun, déjà en voie de réforme suite à une censure du Conseil constitutionnel le 30 juillet, mais aussi aux régimes dérogatoires (stupéfiants, terrorisme, criminalité organisée), où la présence de l'avocat peut être retardée à la 48e ou 72e heure, et que le gouvernement n'a pas prévu de modifier car les Sages ne les ont pas remis en cause.
La Cour de cassation diffère cependant l'application de sa décision au 1er juillet 2011. Pour éviter un changement trop soudain, le parquet général avait suggéré que la mise en oeuvre de certaines modifications soit exceptionnellement différée.
Plus de 790 000 mesures de garde à vue ont été décidées en 2009, dont plus de 170 000 pour les seuls délits routiers.
Vu le rapport de Monsieur HATTAB, expert judiciaire, et ses suites
Réunie en Comité à PARIS, le 3 Juillet 2010 :
La FNUJA appelle solennellement les hauts dignitaires de la profession d'Avocat à prendre la mesure de la cacophonie politique actuelle résultant de leurs prises de positions sur un sujet technique dont la solution doit être portée par l'intérêt général.
La mutualisation des moyens techniques et financiers de la profession doit être mise en oeuvre concrètement et en urgence.
La FNUJA réaffirme sa volonté que les avocats disposent d'un réseau informatique commun performant pour l'amélioration du service rendu dans leur exercice professionnel et de nature à répondre à la diversité et à l'évolution de leurs besoins (notamment le nomadisme), respectant les principes directeurs suivants :
1. Une technologie unique
2. Totalement sécurisée
3. A un coût mutualisé
4. Maîtrisée par la Profession
La FNUJA demande au CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, instance représentative de la profession, de confier, sous sa seule autorité, à l'UNCA (organisme technique créé par la Profession pour la Profession) la mission d'étude, de déploiement et de maintenance évolutive du réseau informatique répondant aux principes directeurs énoncés plus haut.
Le calendrier de ces opérations devra permettre à tous les avocats de pouvoir se connecter avant le 1er Janvier 2011
Romain CARAYOL
Président
president@fnuja.com
Site officiel :http://www.fnuja.com/