martinique; garde à vue; communiqué à la presse; batonier; avant projet de loi (5)
Ci joint un extrait une décision de la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel d'Agen du 24 octobre 2011. ( dossier 11/403-A n° 256 / 11)
Cet arrêt est important en ce qu'il consacre, le principe que l'effectivité de l'assistance de l'avocat du gardé à vue passe nécessairement par l'accès à l'entier dossier et ce, en application des principes fixés par l'article 6 paragraphe 3 de la CSEDH relatifs au droit à un procès équitable.
Bonne lecture
Nom : arrêt-GAV-Agen-24-10-11 (1).pdf-
Taille : 5 Mo
Depuis le 15 avril 2011 et les arrêts rendus par la cour de cassation, les avocats et les barreaux se sont mobilisés de façon à assurer l'assistance des personnes gardées à vue et des victimes.
Ils sont donc depuis lors rentrés dans les commissariats et les gendarmeries pour accomplir, pour la première fois, une véritable mission de défense.
Ils démontrent quotidiennement que la présence de l'avocat et le respect des droits de la défense au stade de l'enquête ne sont pas de nature à paralyser celle-ci ou à en perturber le déroulement de manière anormale.
La profession s'est mobilisée pour obtenir des conditions de rémunération qui permettent de faire face de manière collective aux exigences d'une défense organisée.
Les barreaux ont pris part à cette mobilisation et à la manifestation nationale qui s'est déroulée à Paris ce mercredi 4 mai 2011, à laquelle ont également participé la totalité des syndicats d'avocats.
Il s'agissait de la première manifestation unitaire de ce type depuis plus de dix ans.
A l'issue de celle-ci, les représentants de la profession d'avocat ont été reçus par Monsieur le garde des Sceaux et il a été décidé la mise en place, dans les délais les plus brefs, de plusieurs groupes de travail chargés de travailler sur :
Les bases de calcul de la rétribution de l'avocat en garde à vue
La question des majorations de déplacement et de l'astreinte de nuit (supprimées dans les dernières propositions de la Chancellerie) comme celle des protocoles avec les barreaux
L'aménagement du dispositif dit du « ticket modérateur » contenu dans la loi de finances pour 2011
La réforme de l'aide juridictionnelle et de la rétribution de l'avocat dans ce cadre.
Pour constituer ces groupes de travail, la profession est reçue à nouveau à 15 heures aujourd'hui par Monsieur le garde des Sceaux.
Les gardés à vue ne savent ou donner de la tête...
Souvenez vous, il y a quelque mois le Conseil Constitutionnel déclarait que la garde à vue était inconstitutionnelle; fondant son avis sur les normes supérieures du droit européen, tout en acceptant que cette inconstitutionnalité soit (curieusement) différée.
Le conseil, maîtrisant le " réal-juridique" et , sous prétexte de sécurité juridique et de bonne administration de la justice, laissait au gouvernement et au parlement le temps de voter et promulguer une nouvelle législation répondant aux exigences de nos engagements européens.
La Cour de cassation vient , par quatre arrêts modifiant la garde à vue à la française, de rappeler au Conseil Constitutionnel que le droit ne "mange pas avec le diable, même avec une grande cuillère" et ne saurait s'accommoder de petits arrangements entre " amis".
A ce stade tout reste encore à faire pour répondre aux exigences de la CEDH en matière de garde à vue qui impliquent , notamment que l' Avocat, présent "à tous les stades de la procédure ", puisse consulter l'intégralité de la procédure d'enquête menée contre son client et réaliser tous les actes nécessaires à sa défense.
Si comme le dit le sage asiatique " la route est longue avant de dormir", des pas décisifs viennent d'être franchis, en rappelant à l'Etat ses engagements et aucConseil Constitutionnel l'orthodoxie de notre raisonnement juridique !
Il semble que la lutte pour faire progresser nos droits soit sans fin, y compris dans la patrie dite des Droits de l' Homme ...
La Cour de cassation a décidé que les nouvelles règles de la garde à vue, prévoyant notamment la présence des avocats lors de tous les interrogatoires, devaient s'appliquer "immédiatement".
Le texte devait normalement entrer en vigueur le 1er juin.
Le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats a pris connaissance du projet de loi sur la réforme de la garde à vue.
En premier lieu, il rappelle que le gouvernement était dans l'obligation de faire un tel projet suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2010, sans parler de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
Le Bâtonnier constate qu'en l'état, le projet du gouvernement ne constitue qu'une avancée timide des droits des justiciables et ne correspond pas à une authentique réforme nécessaire.
En effet, si le principe de la présence de l'avocat lors de la garde à vue est enfin admis, il faut déplorer :
· que cette garde à vue n'est pas placée sous le contrôle d'un magistrat indépendant mais du Parquet,
· que le Parquet peut reculer, sans recours réel, le droit à la présence de l'avocat pendant douze heures, ce qui constitue une double atteinte aux principes.
· que le gouvernement crée un nouveau concept « l'audition libre » qui, de fait, permettra, sans limite de temps, qu'un justiciable soit interrogé hors la présence d'un avocat,
· l'avocat n'aura toujours pas accès au dossier de son client et ne pourra donc pas le conseiller utilement.
Enfin, il convient de noter que le gouvernement est totalement silencieux sur la rémunération des avocats appelés à assister un gardé à vue n'ayant pas les moyens financiers d'avoir un conseil.
Ainsi, en l'état, ce projet de réforme ne résout pas les vraies questions posées par la Cour Européenne des Droits de l'Homme et le Conseil Constitutionnel et ne permet pas une défense pleine et entière des justiciables au début du processus pénal.
Fait à Fort-de-France,
Le 08 septembre 2010
Le Bâtonnier de l'Ordre
Raphaël CONSTANT