adoption; autorité parentale; uja; (2)
La Cour de cassation a déclaré, mardi 19 octobre, non conformes au droit européen les dispositions limitant la présence de l'avocat en garde à vue, y compris pour les régimes dérogatoires - criminalité organisée, terrorisme, stupéfiants. Lors d'une audience le 7 octobre, le parquet général avait recommandé à la chambre criminelle de la haute juridiction de déclarer ces dispositions non conformes aux règles européennes.
Cette recommandation s'appliquait non seulement à la garde à vue de droit commun, déjà en voie de réforme suite à une censure du Conseil constitutionnel le 30 juillet, mais aussi aux régimes dérogatoires (stupéfiants, terrorisme, criminalité organisée), où la présence de l'avocat peut être retardée à la 48e ou 72e heure, et que le gouvernement n'a pas prévu de modifier car les Sages ne les ont pas remis en cause.
La Cour de cassation diffère cependant l'application de sa décision au 1er juillet 2011. Pour éviter un changement trop soudain, le parquet général avait suggéré que la mise en oeuvre de certaines modifications soit exceptionnellement différée.
Plus de 790 000 mesures de garde à vue ont été décidées en 2009, dont plus de 170 000 pour les seuls délits routiers.
SOCIETE - C'est le Conseil constitutionnel qui le confirme...
En cas d'adoption, l'autorité parentale est réservée aux couples mariés, a rappelé ce mercredi le Conseil constitutionnel en refusant de dire si cette interdiction de fait d'adopter pour les couples homosexuels constitue «un traitement discriminatoire».
Les Sages étaient saisis par un couple homosexuel d'unequestion prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l'article 365 du code civil, qui fixe les règles de l'autorité parentale lors d'une adoption simple.
L'adoption simple crée un nouveau lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté. Mais elle ne supprime pas, contrairement à l'adoption plénière, les liens de filiation entre l'adopté et sa famille d'origine.
Les requérants jugeaient que le texte méconnaissait «le droit à une vie familiale normale» et «le principe d'égalité devant la loi».
Car selon l'article 365, l'autorité parentale ne peut être partagée que par deux adultes mariés, excluant de facto les couples concubins, pacsés et/ou homosexuels de la disposition.
La différence de traitement peut se justifier «dans l'intérêt de l'enfant»
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel considère que «cette disposition ne fait aucunement obstacle à la liberté d'un parent d'enfant mineur de vivre en concubinage ou de conclure un Pacs», ni à ce que ce parent «associe son concubin ou partenaire à l'éducation et la vie de l'enfant».
Les Sages considèrent en outre que la différence de traitement entre couples mariés et non mariés peut se justifier «dans l'intérêt de l'enfant», car «l'engagement dans les liens du mariage (par rapport au Pacs et au concubinage) est plus solennelle dans sa formation, plus riche de droits et d'obligations réciproques et plus contrôlée dans les conditions et les effets de sa dissolution».
«Vu le nombre de divorces, le mariage n'est pas du tout un facteur de sécurité.
Et l'argument mariage ne tient pas non plus du fait qu'une personne seule peut aussi adopter», a rétorqué Patricia Augustin, de la Confédération syndicale des familles(CSF).
Les Sages n'abordent pas la question de l'orientation sexuelle
En revanche, le Conseil constitutionnel a refusé d'aborder la question sensible d'«un traitement discriminatoire fondé sur l'orientation sexuelle», faisant valoir que cela consisterait «à prendre position dans un débat éthique, scientifique et, en définitive, politique sur l'homoparentalité» et donc «à se substituer au Parlement». Le Conseil a ainsi renvoyé la balle au gouvernement et au législateur.
Mais pour l'Association des parents gays et lesbiens (APGL), les Sages ont ainsi créé une «discrimination constitutionnelle pour laquelle la France est régulièrement critiquée par des instances internationales».
L'APGL «demande au gouvernement et au Parlement de se saisir de cette situation».
SOS Homophobie a fustigé «cet immobilisme total et le décalage entre l'idée que se fait une partie de la classe gouvernante de la famille et la réalité de la société française», soulignant qu'«en 2009, 53% des enfants sont nés hors mariage».
L'Inter-LGBT a demandé «au Parlement et au gouvernement de prendre enfin leurs responsabilités», afin que cesse «cet état d'insécurité juridique» dans laquelle se trouvent «plusieurs centaines de milliers de familles homoparentales» en France.
Avec AFP