février 2012 (9)
La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) propose de consulter en ligne une vingtaine de fiches pratiques sur les usages de l'internet. Ces fiches sont classées en 4 rubriques : questions générales (utilisation de logiciels et de contenus, maintenance et sécurité des ordinateurs, protection contre les programmes malveillants...), questions techniques (technologies d'accès à internet, connexions éthernet et CPL au réseau local, ...
Un décret du ministère de la Justice, publié au Journal officiel (JO), permet la mise en oeuvre à compter de lundi, à titre expérimental, des bracelets électroniques destinés à maintenir à distance les conjoints violents ( pas seulement les maris NLDR). Ce texte publié dimanche au JO entre en vigueur "le lendemain de sa publication", précise ce texte. Il "vient compléter l'ordonnancement juridique qui va permettre aux juridictions pilotes de mettre en oeuvre le nouveau dispositif", ...
Quatre points de retrait sur le permis de conduire et 135 euros d'amende (90 euros en payant tout de suite) : c'est ce dont aurait dû s'acquitter une automobiliste de Bayonne pour avoir été flashée au feu tricolore de Villa Pia, sur l'ancienne RN10 à Ba-yonne, le 29 novembre 2010. Or cette infraction, la dame l'a contestée devant le tribunal de police qui a annulé le PV en raison de la non-homologation du dispositif de flash. Persuadée d'être passée à l'oran-ge, la dame a décidé de saisir la ...
Enfin, nous y sommes ! Tous les pro ta go nistes attendus pour se lan cer dans la course à l'élection pré si dentielle se sont décla rés can di dats ! Avec l'imminence du pre mier tour de l'élection vient aussi le temps de compa rer les pro grammes des pré si den tiables. Sui vant les opi nions et sen si bi li tés de cha cun, ce qui sera scruté dans les pro grammes dif fère : âge de la retraite pour cer tains, taux d'imposition ou mesures pour lut ter contre le chô mage pour d'autres. Autant de ...
Magistrature : des nominations très politiques Article publié le 29 Janvier 2012 Par Franck JohannèsSource : LE MONDE Taille de l'article : 746 mots Extrait : Le gouvernement met la dernière main à un mouvement de procureurs généraux qui seront en place pour sept ans. Puisque le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a « une autonomie totale », comme l'a indiqué à Dijon, jeudi 26 janvier, le président de la République, les manoeuvres pour placer des amis aux postes sensibles ...
Mouvement des avocats à Nîmes : la hiérarchie judiciaire jette de l'huile sur le feu Communiqués de presse, publié le 2 février 2012, mis à jour le 2 février 2012 Fait rarissime, sinon inédit, les avocats de six barreaux ont décidé il y a une quinzaine de jours de ne plus plaider devant la chambre des appels correctionnels de la Cour de Nîmes. Ils dénoncent des « incidents d'audience à caractère répétitif (rapport tronqué et orienté, interrogatoire agressif du justiciable, ...
P our les juges européens, toute prise en compte par la juridiction de jugement de déclarations auto-incriminantes tenues sans que l'intéressé ait pu bénéficier de l'assistance d'un avocat, même comme simples preuves corroborantes, méconnaît le droit à un procès équitable. En l'absence d'avocat lors d'une garde à vue au cours de laquelle le suspect a tenu des déclarations sur lesquelles s'est notamment fondée sa décision de condamnation viole l'article 6 de la Convention européenne des ...
Extrait : En janvier 2009, lors de l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, le président de la République annonçait une réforme aux conséquences majeures pour l'institution judiciaire : la suppression du juge d'instruction. En grande pompe, Nicolas Sarkozy appelait à une refonte totale de la procédure pénale d'où il ressortait que le pouvoir d'enquête des juges d'instruction, statutairement indépendants, était transféré aux procureurs, dépendants hiérarchiquement du ...
La FNUJA réunie en comité à PARIS le 21 janvier 2012, Alertée sur la situation actuelle et les difficultés rencontrées par les confrères devant la chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Nîmes ; Rappelle le pouvoir souverain des juges pénaux pour statuer sur la culpabilité et sur la peine y compris par aggravation ; Souligne néanmoins : *que ce pouvoir doit s'exercer dans le respect des droits de la défense et de la présomption d'innocence ; *qu'il ...