Le dirigeant d'une entreprise, même si elle dispose d'un service juridique, ne justifie pas d'une "pratique professionnelle au sein d'un service juridique" au sens du décret de 1991, lui permettant d'être dispensé du CAPA.

A l'heure où se pose, avec acuité, la question de l'existence d'un lien de subordination entre avocats, il est intéressant de constater que l'existence de ce lien de subordination est nécessaire aux juristes d'entreprise, pour leur permettre d'accéder à la profession d'avocat sans avoir obtenu le CAPA. C'est ce que semble juger la cour d'appel de Paris, qui confirme le refus d'inscription au barreau d'un ancien dirigeant d'entreprise.

Tous les dirigeants font du droit...

Un ancien dirigeant d'entreprise, titulaire d'une maîtrise de droit des affaires et d'un master en droit pénal comparé international, demande son inscription au barreau de Paris.

Il souhaite exercer comme avocat collaborateur de l'associée d'un grand cabinet parisien, avec laquelle il travaille régulièrement. Souhaitant être dispensé du CAPA, il excipe de sa qualité d'ancien PDG d'une société dont l'activité était la réalisation d'études dans le domaine aéronautique et dans le domaine de la défense.

A ce titre, soutient-il, il encadrait différents salariés, dont des juristes et assumait en outre l'ensemble des fonctions juridiques de l'entreprise, qui disposait d'un service spécialisé. Il revendique le bénéfice des dispositions de l'article 98.3 du décret de 1991, qui dispense de la formation théorique et pratique et du CAPA les juristes d'entreprise qui justifient de huit ans de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises.

...mais ne sont pas pour autant juristes d'entreprise

La formation administrative restreinte de l'Ordre des avocats rejette la demande d'inscription de l'impétrant, estimant qu'il ne justifie pas de sa qualité de juriste d'entreprise. En appel, la cour confirme le rejet de la demande d'inscription.

Elle juge que "le fait d'être dirigeant d'une entreprise, disposant d'un service juridique ne [fait] pas pour autant de lui un juriste d'entreprise.

En effet, constate-t-elle, tous les dirigeants d'entreprise s'intéressent nécessairement aux aspects juridiques de la vie de leur société, mais ce critère n'est pas suffisant pour considérer qu'ils ont exercé au sein d'un service juridique spécialisé.

La cour d'appel juge qu'il faut justifier d'une activité à titre exclusif, dans un service spécialisé, avec le lien de subordination inhérent au contrat de travail. Le demandeur ne satisfait pas à ces critères et sa demande d'inscription au barreau doit être rejetée.

Documents joints :

CA Paris, 13 janv. 2011, n° 10/05870

Par Anne Portmann

http://www.actuel-avocat.fr/droit-justice-cabinet/formation/a-110608/passerelle-le-dirigeant-d-entreprise-ne-peut-etre-avocat-sans-capa.html?lo=18965f55-5e15-49c5-9d0b-3eb2e0ac6ef2&co=I45AP1031