Actions en justice et taxe de 35 euros : le timbre dématérialisé obligatoire à partir du 16 janvier 2012
Entrée en vigueur du timbre dématérialisé de 35 € obligatoire au 16 janvier 2012.
C'est à compter de cette date que le Ministère de la justice et des libertés met à disposition des avocats et des justiciables un site dédié à l'achat des timbres fiscaux dématérialisés, accessible à l'adresse : http://timbre.justice.gouv.fr.
Les timbres qui étaient jusqu'à présent uniquement disponibles au format papier et apposés sur les pièces de procédure dans les procédures suivantes :
-aux déclarations d'appel et constitutions d'intimé pour la cour d'appel mais également sur les inscriptions à une audience de référés ou le placement au fond d'une assignation devant le tribunal de grande instance.
Doivent ainsi, à compter du 16 janvier 2012, être joints par voie électronique depuis le service e-barreau.
Achat du timbre fiscal sur le site « timbre.justice.gouv.fr »
Ce site permet l'achat de timbres de valeur à 35 euros ou de valeur à 150 euros.
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