janvier 2012 (4)
On sait que l'article 15.1 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation énonce que le délai de préavis de trois mois applicable au congé du locataire peut être réduit dans certaines circonstances, et notamment au bénéfice des locataires âgés de plus de 60 ans si leur état de santé justifie un changement de domicile. Cet état de santé doit-il être survenu au moment de la délivrance du congé? La cour d'appel de Nîmes, qui avait répondu par l'affirmative dans un arrêt du 28 ...
L'indice du coût de la construction du 3ème trimestre 2011 est paru. L'indice du coût de la construction du 3ème trimestre 2011 s'établit à 1624. La hausse sur un an est de 6,84 %, alors qu'elle n'était que de 5,01 % au 2ème trimestre 2011. Pour les loyers commerciaux venus à révision triennale entre le 1er juillet et le 30 septembre 2011, il faut rapprocher cet indice de celui de 3° trimestre 2008 qui était de 1594, ce qui donne une hausse sur trois ans de 1,88 %. Rappelons que cet ...
L'indice de référence des loyers du 3ème trimestre 2011 s'établit à 105,31. La hausse sur un an est de 2,88 %. Rappelons que cet indice sert de base de calcul pour l'indexation des loyers commerciaux, à l'exception de ceux restant soumis à l'indice du coût de la construction. Philippe MAGDELAINE Spécialiste en droit ...
L'indice de référence des loyers du 3ème trimestre 2011 s'établit à 120,95. La hausse sur un an est de 1,90 %. Rappelons que cet indice sert de base de calcul pour les indexations des loyers des baux à usage d'habitation, à l'exception de ceux soumis à la loi du 1er septembre 1948. Philippe MAGDELAINE Spécialiste en droit ...