juillet 2010 (1)
Aux termes de l'article L. 145-60 du Code de commerce (anciennement article 33 du décret du 30 septembre 1953 portant statut des baux commerciaux « toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre (chapitre V "Du bail commercial") se prescrivent par deux ans ». Tous les litiges ne sont pas concernés par ce texte. Seuls sont soumis à cette prescription biennale les actions exercées en vertu du chapitre V "Du bail commercial », c'est-à-dire celles qui concernent ...