février 2010 (1)
L'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le délai de préavis de trois mois peut être réduit à un mois dans des circonstances particulières, notamment la mutation du preneur. Il a déjà été jugé que cette mutation ne nécessite pas nécessairement un déplacement géographique (Cassation troisième chambre civile - arrêt du 22 octobre 2003). Demeurait la question de savoir si la réduction du délai suppose une mutation imposée par l'employeur ou si elle peut résulter ...