décembre 2009 (2)
DE L'UTILITE DE LA CLAUSE DE SOLIDARITE La jurisprudence a souvent l'occasion de statuer sur le recouvrement des loyers impayés après le congé donné par le locataire. L'article 15 alinéa 3 de la loi du 6 juillet énonce : " Le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis... sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur... " Le plus souvent cette règle ...
On sait que l'article 1719 du Code civil relatif à l'obligation de délivrance a été modifié par la loi du 25 mars 2009 et dispose désormais que, si le logement donné en location est l'habitation principale du locataire, il doit être « décent ». Bien entendu, ce texte concerne les baux à usage d'habitation principale, mais cette obligation s'applique-t-elle à un bail commercial comportant, pour partie, un logement ? La Cour d'appel de Paris vient de répondre par l'affirmative dans ...