octobre 2009 (2)
On sait qu'aux termes de l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, le locataire privé d'emploi bénéficie du préavis réduit à un mois pour donner congé. La situation ne fait pas difficulté lorsque le contrat de travail était à durée indéterminée. Mais qu'en est-il si le contrat a été conclu pour une durée déterminée. L'arrivée de la fin du contrat est-elle bien une « perte d'emploi » ? L'arrêt de la Cour de cassation du 8 juill. 2009, n° 08-14.903 - Laboirie c/ société Cedel (pourvoi ...
Le Livre blanc de l'Union Nationale de la Propriété Immobilière (en abrégé U.N.P.I) vient d'être publié pour l'année 2009. Mine d'informations et surtout de propositions parmi lesquelles on peut relever : - la création d'un bail à durée indéterminée, - la disparition progressive de la caution - la maîtrise des charges locatives - l'institution d'un diagnostic unique préalable - la réorientation des aides au logement vers les aides à la personne Pour ...