août 2009 (3)
Les praticiens du droit des baux commerciaux connaissent bien les dispositions de l'article L. 145-60 du Code de commerce selon lesquelles « toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans ». Pourtant, la jurisprudence sanctionne périodiquement l'inaction de l'une des parties, qui laissent s'écouler ce délai sans réagir. L'arrêt du 8 juillet 2009 de la Cour de cassation en est une nouvelle illustration. Situation classique : un ...
L'indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre 2009 est paru. Le dernier indice de référence des loyers (IRL), qui sert de base de calcul pour la révision annuelle des loyers à usage d'habitation, est paru au journal officiel du 17 juillet 2009 : il est de 117,59 pour le 2ème trimestre 2009. La progression sur un an est de ...
L'indice du coût de la construction du 1er trimestre 2009 est paru. L'indice du coût de la construction du 1er trimestre 2009 s'établit à 1503. La hausse sur un an est de 0,40 % seulement. Pour les baux venant à révision triennale entre le 1er janvier et le 31 mars 2009, il faut rapprocher cet indice de celui de 1er trimestre 2006 qui était de 1362, ce qui donne une hausse sur trois ans de 10,36 %. Rappelons que cet indice n'est pas le seul applicable en matière de loyers ...