mai 2009 (4)
Le dernier indice de référence des loyers est paru le 14 avril 2009 L'indice de références des loyers du 1er trimestre 2009 s'établit à 117,70 contre 115,12 au 1er trimestre 2008. La hausse sur un an est donc de 2.24%. Rappelons que cet indice est applicable aux loyers des baux à usage d'habitation. Philippe MAGDELAINE Spécialiste en droit ...
Le bénéficiaire d'une servitude de passage peut-il construire un escalier d'accès empiétant sur le fonds grevé de la servitude ? C'est à cette question que la Cour de cassation vient d'apporter le 1er avril 2009 une réponse négative. Le bénéficiaire d'une servitude de passage ne peut construire un escalier d'accès empiétant sur le fonds grevé de la servitude. Les faits étaient résumés comme suit : Les vendeurs d'un immeuble avaient consenti à l'acquéreur, sous ...
L'indice de référence des loyers (IRL) pour le 1er trimestre 2009 est paru le 14 avril 2009. L'indice de référence des loyers (IRL), pour le 1er trimestre 2009, qui sert de base de calcul pour la révision annuelle des loyers à usage d'habitation est paru le 14 avril 2009 : il est de 117,70 pour le 1er trimestre 2009, soit une progression de 2,24% sur un an. C'est la progression la plus faible pour les quatre derniers trimestres. Philippe MAGDELAINE Spécialiste en droit ...
On sait que la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez, impose de mentionner la superficie d'un lot de copropriété lors de sa vente. Ce mesurage doit être établi dans les conditions fixées par le décret du 17 mars 1967, modifié par le décret n° 97-532 du 23 mai 1997. Mais sait-on qu'un mesurage de la surface habitable est désormais exigé en cas de location ? Cette nouvelle obligation résulte de l'article 78 de la loi du 25 mars 2009 qui complète l'article 3 de la loi du 6 ...