avril 2009 (4)
L'indice du coût de la construction du 4° trimestre 2008 est paru. L'indice du coût de la construction du 4° trimestre 2008 s'établit à 1523. La hausse annuelle est donc de 3,32%. Pour les baux venant à révision triennale entre le 1er octobre et le 31 décembre 2008, il faut rapprocher cet indice de celui de 4° trimestre 2005 qui était de 1332, ce qui donne une hausse sur trois ans de 14,34%. Sur neuf ans, la hausse est de 42,20 % ! Rappelons que cet indice ...
avr.
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BAIL COMMERCIAL : depuis combien de temps le loyer de votre bail n'a pas été modifié ?
On sait que la plupart des baux comportent une clause d'indexation annuelle, ce qui se traduit pas une modification du prix du loyer chaque année à la même date, le plus souvent, la date anniversaire du début du bail. Il arrive aussi que le bail, s'il est ancien, ne comporte pas une telle clause d'indexation. En ce cas, le prix du loyer ne peut être révisé que tous les trois ans. Mais, il est fréquent que le bailleur oublie de demander la révision du prix du loyer qui se trouve donc ...
Créé par la loi LME (loi pour la modernisation de l'économie), le nouvel indice n'est applicable que s'il est choisi par les parties. Un texte législatif viendra peut-être le rendre obligatoire. Répondant à une question de Monsieur Claude Birraux, député de Haute-Savoie, rappelant que le nouvel indice trimestriel des loyers commerciaux crée par la loi LME , adoptée cet été par le Parlement, ne présente pas de caractère obligatoire pour les bailleurs, qui semblent préférer le maintien ...
On sait que pour les baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, celui qui veut donner congé a le choix entre la lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'acte extrajudiciaire, c'est-à-dire délivré par un huissier de justice. On connaît les risques de la lettre recommandée : soit parce qu'elle est refusée par le destinataire, soit parce que son destinataire est absent pendant un temps prolongé, soit parce que la lettre est remise à un tiers (eh oui, cela ...