février 2009 (3)
Aux termes de l'article L.145-38 du code de commerce, le prix du loyer du bail commercial peut faire l'objet d'une révision tous les trois ans. Mais l'augmentation de l'indice de révision doit-elle toujours conduire à une augmentation du loyer dans les mêmes proportions ? Certaines juridictions ont fait application de la volonté du législateur de garantir au bailleur un loyer révisé selon la variation de l'indice du coût de la construction, sans tenir compte de la valeur ...
Le dernier indice de référence des loyers (IRL), qui sert de base de calcul pour la révision annuelle des loyers à usage d'habitation est paru : il est de 117,54 pour le 4e trimestre 2008, soit une progression de 2,83% sur un an. Philippe MAGDELAINE Spécialiste en droit immobilier
L'indice du 3ème trimestre de l'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION (ICC) publié par l'INSEE est paru au Journal Officiel du 9 janvier 2009. Il s'établit à 1594 contre1562 au trimestre précédent, soit une progression annuelle de 10,46 % après 8,85 % au deuxième trimestre 2008. Philippe MAGDELAINE Spécialiste en Droit Immobilier