septembre 2008 (3)
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Refusé
CAUTIONNEMENT : la mention manuscrite n’est pas nécessaire si l’acte est notarié
Depuis la loi du 21 juillet 1994, le cautionnement apporté par un tiers à un contrat de bail est strictement réglementé et exige notamment le respect d'un certain formalisme : « La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de ...
En cette période de rentrée, certains d'entre vous ont décidé d'emménager dans un nouveau logement en colocation. De quoi s'agit-il ? C'est tout simplement la location consentie à au moins deux personnes, mariées ou non, pacsées ou non. Attardons nous à la situation de deux personnes non mariées et non pacsées qui souhaitent, par commodité ou par économie financière, loger sous le même toit. Comment rédiger le bail ? Le bail doit être établi entre le propriétaire de ...
Avec la fin des vacances, est venu pour certains le temps de régulariser un bail pour un logement meublé. Après l'avoir trouvé et s'être mis d'accord sur le montant du loyer, une question préoccupe très souvent le futur locataire : pour quelle durée vais-je être engagé ? La réponse à cette question est double : En premier lieu, il faut savoir que la législation impose la signature d'un bail d'au moins une année si le logement constitue la résidence principale du locataire. ...