mai 2008 (2)
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BAIL COMMERCIAL : l'amélioration du logement joint justifie le déplafonnement du loyer du bail renouvelé
Aux termes de l'article L.145-34 du code de commerce, lors du renouvellement du bail commercial, une modification notable d'un des éléments de calcul de la valeur locative visés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 septembre 1953, justifie un réajustement du loyer à la valeur locative. Cette modification peut notamment concerner les caractéristiques des locaux baillés. Mais qu'en est-il des travaux réalisés dans la partie habitation ? La modification des caractéristiques du logement ...
mai
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BAIL COMMERCIAL : la révision triennale du loyer commercial n'est pas une indexation
Révision n'est pas indexation Aux termes de l'article L.145-38 du code de commerce, le prix du loyer du bail commercial peut faire l'objet d'une révision tous les trois ans. Mais l'augmentation de l'indice de révision doit-elle toujours conduire à une augmentation du loyer dans les mêmes proportions ? Certaines juridictions ont fait application de la volonté du législateur de garantir au bailleur un loyer révisé selon la variation de l'indice du coût de la ...