mars 2008 (2)
L'article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 détermine les conditions dans lesquelles sont fixés les prix des loyers des baux d'habitation, et il est notamment prévu que lorsque le loyer est « manifestement sous-évalué », le bailleur peut, lors du renouvellement du bail, proposer au locataire au moins six mois avant le terme du contrat un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des locaux comparables. Ce texte ajoute qu'en cas de ...
Aux termes de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, « pour tout acte ayant notamment pour objet l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte ». La loi précise que « cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre ...