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taux d'intérêt légal pour 2010

  • Par philippe.magdelaine le
    (mis à jour le )
  • Dernier commentaire ajouté

Le taux d'intérêt légal est prévu à l'article L.313-2 du Code monétaire et financier. Ce taux est fixé chaque année par décret pour la durée de l'année civile.


Pour l'année 2010, le taux est de 0,65 %, au lieu de 3,79% pour l'année 2009.


Le taux de l'intérêt légal, qui est le même en matière civile et commerciale, sert de base de calcul du montant des intérêts moratoires dus par un débiteur. Son point de départ est le plus souvent la date de la mise en demeure.


Rappelons qu'en cas de condamnation par un tribunal, le taux est majoré de 5 points (soit 5,65% pour l'année 2010) à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date à laquelle la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.


33 commentaires

question

  • Par ossi le

l'augmentation est-elle de 5 % ou de 5.65 % ? Est-elle automatique ?


RE: question

La majoration est de 5 points, ce qui donne 0.65 + 5 = 5,65 %.


RE: question (suite)

  • Par philippe.magdelaine le
    (mis à jour le )

La majoration est automatique, dès que deux mois se sont écoulés, d'où l'intérêt pour la partie condamnée à régler au plus vite et en tout cas dans les deux mois !


RE: question

  • Par mary le

bonjour je me permet de vous ecrire pour vous poser quelques questions

voila cela fait plus de trois mois que nous sommes sortie de notre ancien appartement ou nous etions locataire, nous sommes passé par une agence Foncia et cela fait plus de trois mois qu'on a toujours pas eu notre caution.

La femme de l'agence s'occupant de nous ma signalé par telephone qu'il pense qu'on avait coupé un morceau du plan de travail de la cuisine alors que nous n'avons absolument rien coupé!!! je refuse qu'ils nous retire de l'argent de la caution alors que nous n'avons rien fait!!!

j'ai envoyé il y a 15j un recommandé pour leurs signaler qu'il devait nous rajoute le taux d'interé par jours de retard et que je refusé qu'il nous retire de l'argent de la caution alors que nous avons rien fait.

aujourd'hui j'ai téléphoné a l'agence la standardiste ma dit qu'elle ne pouvait pas me parlé qu'elle etait occupé (ils ont toujours les meme excuse) mais que celle-ci avait bien eu mon recommandé (le 23 mars 2011) et qu'elle n'a pas repondu avant car elle attendait un devis! donc je pense qu'ils vont bien nous facturé ce plan de travail!!!!

je ne sais que faire j'ai pensé a un conciliateur de justice? que me conseillé vous???

dans l'attente de vous lire je vous remercie d'avance de l'attention que vous porterez a ce message merci


RE: question

Comme vous le savez, le bailleur dispose d'un délai de deux mois, à compter de la remise des clés, pour restituer au locataire le dépôt de garantie, sous déduction de toutes sommes qui lui resteraient dues. Le délai passé, vous pouvez saisir le juge de proximité qui statuera sans frais.


merci

  • Par ossi le

merci pour vos précisions


majoration taux d'intérêt légal

  • Par denise PINELLI le

Doit-on comprendre que si l'on paie une condamnation avant le délai de 2 mois, la majoration de 5 points ne s'applique pas ?


RE: majoration taux d'intérêt légal

Vous avez bien compris : payer avant l'expiration du délai de deux mois permet d'éviter la majoration de cinq points du taux légal.


CALCUL DES INTERETS

  • Par JANNICK le

bonjour,

j'ai rendu les clés de mon appartement, le 4 mars 2010. la location de ce logement s'effectuait avec une agence immobilière.

après plusieurs relances téléphoniques et déplacements, ils ne m'ont tjs pas restitué le dépôt de garantie.

j'ai fais une lettre dans laquelle je veux indiquer le montant de l'intérêt dû à cette non restitution.

le taux d'intérêt légal est de 0.65% mais je ne sais comment on calcule le montant.

pouvez me donner des informations sur ce calcul


RE: CALCUL DES INTERETS

Le calcul des intérêts se fait par une règle de 3 selon la formule suivante :


montant du dépôt de garantie X nombre de jours de retard X 0.65%

365


RE: CALCUL DES INTERETS

  • Par jannick le

merci pour ses informations. si je n'ai pas de réponse suite à cette lettre, quel recourt puis je avoir?


RE: CALCUL DES INTERETS

  • Par Jmarko le

Bonjour,


Le résultat trouver est il applicable par jour, ou sur la durée totale du retard ?


RE: CALCUL DES INTERETS

le résultat correspond à la durée totale du retard !


RE: CALCUL DES INTERETS

  • Par Jmarko le

merci pour les réponses a mes nombreux points d'interrogation.


RE: CALCUL DES INTERETS

  • Par maglaura le

bonjour si j'ai bien compris on prend le montant que l'on multiplie par le nombre de jours que l'on multiplie par le taux de l'année et que l'on divise par 365 ?

je suis perdu ma caution étais de 613 € avec 184 jours de retard en 2010 donc 0,65 % et 365 jours en 2011 0 0,38 %

Es possible de m'aidé s v p

cordialement


RE à JANNICK

A défaut de restitution du dépôt de garantie, vous pouvez engager, seul ou par l'intermédiaire d'un avocat, une instance devant la juridiction de proximité du lieu de l'immeuble.

Vous pouvez également saisir la commission départementale de conciliation.

Mais attention : le délai de restitution ne débute qu'après "arrêté des comptes".


RE: RE à JANNICK

  • Par Jannick le

Je préfère m'informer au cas où je dois aller plus loin.

pour le calcul du taux légal. je suis partie sur 34 jours de non restitution apres le délais des 2 mois. ma caution était de 860€. lorsque je fais le calcul, le résultat est 0.52 €. est ce bien cela, ca pas un gros intérêt.


RE: RE à JANNICK

Votre calcul est juste.


Le faible résultat s'explique par la modicité du taux légal !


RE: RE à JANNICK

  • Par Philippe le

Bonjour,


Que signigie après "arrêté des comptes" ?


Le délai de restitution d'une caution est de 2 mois.


Si l'agence dépasse se délai pour procéder au remboursement, le "sablier" s'enclenche-t-il automatiquement au terme de ces 2 mois de délais, ou après une mise en demeure de payer ?


merci beaucoup et bravo pour la clarté de l'article.


RE: RE à JANNICK

  • Par philippe.magdelaine le
    (mis à jour le )

La réponse à votre question n'est pas aisée, car le texte légal est ambigu.


Ce qui est certain, c'est que le "sablier" s'enclenche automatiquement. Mais à quelle date ?


Les commentateurs sont divisés sur cette question, et la jurisprudence est hésitante : certaines décision retiennent la date de restitution des clefs comme point de départ du délai de deux mois, d'autres retardent le point de départ au jour de l'établissement des décomptes de charges de copropriété.





Argent

  • Par Agence le

Jannick RENDS MOI MON ARGENT !!


RE: Argent

  • Par jannick le


pourquoi vous me dites ca? on se connait?


questions

  • Par mary le

bonjour je me permet de vous ecrire pour vous poser quelques questions

voila cela fait plus de trois mois que nous sommes sortie de notre ancien appartement ou nous etions locataire, nous sommes passé par une agence Foncia et cela fait plus de trois mois qu'on a toujours pas eu notre caution.

La femme de l'agence s'occupant de nous ma signalé par telephone qu'il pense qu'on avait coupé un morceau du plan de travail de la cuisine alors que nous n'avons absolument rien coupé!!! je refuse qu'ils nous retire de l'argent de la caution alors que nous n'avons rien fait!!!

j'ai envoyé il y a 15j un recommandé pour leurs signaler qu'il devait nous rajoute le taux d'interé par jours de retard et que je refusé qu'il nous retire de l'argent de la caution alors que nous avons rien fait.

aujourd'hui j'ai téléphoné a l'agence la standardiste ma dit qu'elle ne pouvait pas me parlé qu'elle etait occupé (ils ont toujours les meme excuse) mais que celle-ci avait bien eu mon recommandé (le 23 mars 2011) et qu'elle n'a pas repondu avant car elle attendait un devis! donc je pense qu'ils vont bien nous facturé ce plan de travail!!!!

je ne sais que faire j'ai pensé a un conciliateur de justice? que me conseillé vous???

dans l'attente de vous lire je vous remercie d'avance de l'attention que vous porterez a ce message merci




RE: questions

Comme vous le savez, le bailleur dispose d'un délai de deux mois, à compter de la remise des clés, pour restituer au locataire le dépôt de garantie, sous déduction de toutes sommes qui lui resteraient dues.


Le délai passé, vous pouvez saisir le juge de proximité qui statuera sans frais.


Que faire ?

  • Par mitzie le

Bonjour,

j'ai déménagé le 13 mai 2010 de mon ancien logement mais nous avons effectué l'état des lieux le 1er juin 2010(fin de préavis) et bien entendu nous avons rendu les clés.. Sur l'état des lieux il n'y a rien d'alarmant mise à part de la poussière sur les vitres et PVC extérieur(normal lorsqu'il pleut et situé juste à côté d'une exploitation agricole..) Nos factures d'eau étaient payées à notre propriétaire car nous avions le compteur principal de l'exploitation dans notre cave et avions un petit compteur derrière celui ci avec notre consommation(nous n'avons jamais vu les factures initiales..) c'était toujours des chiffres et des calculs sur un vulgaire bout de papier..Donc lors de l'état des lieux,nous devions payer notre consommation d'eau d'un montant de 210€.. Nous avons donc demandé au propriétaire de décompter cette somme sur la caution et de nous rendre la différence.. Ce qu'il a refusé car soit disant ce n'était pas le même compte alors qu'on passait toujours par l'exploitation agricole pour payer les loyers/factures/caution etc..! Il voulait d'abord qu'on paye notre facture d'eau et ensuite il nous rendrait notre caution.. Je me suis renseignée auprès d'une avocate et elle m'a dit qu'il devait déduire les sommes que nous lui devions (210€) et nous rendre la différence sous 2mois.. Nous sommes aujourd'hui le 19 avril 2011 et je n'ai toujours pas récupéré ma caution. J'ai versé 1200€ de caution moins les 210€ d'eau il doit nous rendre 990€ ..Comment faire pour récupérer cette somme et comment demander des intêrets ? Même si je me fiche un peu des intêrets,le principal est de récupérer ma caution!

Merci par avance pour votre réponse.Cordialement


RE: Que faire ?

Comme vous le savez, le bailleur dispose d'un délai de deux mois, à compter de la remise des clés, pour restituer au locataire le dépôt de garantie, sous déduction de toutes sommes qui lui resteraient dues.


Le délai étant écoulé, vous pouvez adresser à votre ancien bailleur une lettre de mise en demeure, puis saisir le juge de proximité qui statuera sans frais.




comment calculer ?

  • Par fidele le

J'ai souscris un contrat location avec une agence immobilière.

J'ai quitté mon appartement depuis le 19/10/2009 et à ce jour je n'ai pas reçu le remboursement de mon dépôt garantie qui était de 1040€ malgré mes appels téléphoniques et l'entretien avec la comptable en septembre 2010.

Je voudrais savoir sur quel taux d'intérêt je dois m'appuyer pour le calcul et comment faire.


Merci par avance pour votre réponse,

Cordialement.


RE: comment calculer ?

Comme je l'ai écris dans ce blog, il faut calculer les intérêts sur la base du taux légal :


- pour 2010, le taux était de 0.65%

- pour 2011, il est de 0.38%


DEPOT DE GARANTIE

  • Par INCONNU le

AIDER MOI A FAIRE LE CALCUL POUR UNE DUREE DE 2 ANS DE NON RESTITUTION DE LA CAUTION APRES LES DEUX MOIS LEGAL EN SACHANT QU IL Y A EU UNE CONDANATION AU TRIBUNAL ET QUE J AI GAGNER.

DEPOT DE GARANTI ; 1000 EUROS.


caution et état des lieux

  • Par shaf_2 le

Bonjour. J'ai un litige avec l'agence qui m'a loué mon ancien appartement. Outre des frais injustement prélevés, une caution toujours pas versé depuis la remise des clefs le 30 Mars 2010, c'est au sujet de l'état des lieux entrant et sortant que je vous contacte. En effet pour l'état des lieux entrant, le descriptif n'est pas signé par la personne venue faire les constatations et ce même descriptif est beaucoup moins détaillé voir abouti que celui fait pour l'état des lieux sortant. Je me demande si cette manoeuvre n'est pas faite implicitement afin d'être sure pour le bailleur de récupérer une partie de la caution au dépend du locataire. Cette pratique est elle légale et l'état des lieux entrants n'aurait il pas du être signé par "l'inspecteur"?

Merci de me répondre.

Cordialement


RE: caution et état des lieux

pour que l'état des lieux vous soit opposable, il suffit que vous ayez apposé votre signature sur l'exemplaire du bailleur.


RE: caution et état des lieux

  • Par shaf_2 le

Merci pour votre reponse. Mais comment savoir si la personne venue faire l'état des lieux entrant est compétente et pas un employé de l'agence?


RE: caution et état des lieux

l'établissement de l'état des lieux ne nécessite pas de compétence particulière ; il suffit de relever les anomalies constatées et donc, pour le locataire, d'être particulièrement vigilant sur l'état des lieux d'entrée.


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