La loi du 12 mars 2009 prévoit en son article 7 quelques modifications mineures du statut de la copropriété (loi du 10 juillet 1965).

Ces modifications sont présentées par le législateur comme des mesures de simplification en faveur des citoyens et des usagers des administrations (sic).

On peut notamment relever :

- la modification de l’article 21, relatif au conseil syndical :

Désormais, pourront être élus les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, et les usufruitiers. Pour les concubins, rien n’est encore prévu et ils ne pourront donc siéger au conseil syndical, du moins s’ils ne sont pas eux-mêmes copropriétaires.

- la modification de l’article 10-1, relatif aux frais de procès opposant un copropriétaire au syndicat des copropriétaires :

Cet article est désormais rédigé comme suit :

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;

b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot.

Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est, même en l'absence de demande de sa part (mots ajoutés par la loi du 12 mai 2009) dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires ».

Cela signifie que le copropriétaire qui gagne son procès sera désormais systématiquement exonéré des frais exposés par le syndicat, sans qu’il soit besoin d’en faire la demande.