Droit de l'immobilier,
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 est couramment dénommée « loi MOLLE), mais ses dispositions n'en sont pas moins rigoureuses.
Tel est le cas en matière de restitution du dépôt de garantie.
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 est couramment dénommée « loi MOLLE), a été adoptée par le Parlement dans le cadre d'une procédure d'urgence, et publiée au Journal Officiel du 27 Mars 2009.
Elle contient 134 articles dont certains modifient les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, notamment sur les modalités de restitution du dépôt de garantie.
Le texte modifié est celui de l'article 22 de la loi de 1989.
L’ancien texte énonçait :
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
À défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Le nouveau texte comporte un alinéa supplémentaire destiné à régler les modalités de restitution en cas de vente du logement pendant la durée du bail :
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.
Le nouveau texte a vocation à faire disparaître une difficulté liée au changement de propriétaire en cours de bail. Très logiquement, il avait été jugé que le nouveau propriétaire ne pouvait être tenu de restituer un dépôt de garantie qu’il n’avait pas touché.
Mais après la vente, le locataire perd le plus souvent la trace de l’ancien propriétaire, et pour cause puisqu’il n’a désormais à faire qu’avec le nouveau propriétaire de son logement.
Comment dans ces conditions retrouver l’ancien propriétaire lorsque le bail prend fin, souvent plusieurs années plus tard ? Comment obtenir de lui la restitution d’une somme qu’il estime de bonne foi pouvoir conserver ?
Le nouveau texte met un terme à cette confusion, dont le preneur est la victime : désormais, c'est au nouveau propriétaire et non plus à l'ancien que le preneur devra s’adresser pour demander la restitution du dépôt de garantie, dans le cadre de l’établissement du décompte de sortie.
Ensuite, le bailleur voudra se retourner contre son vendeur, si ce dernier ne lui a pas remis le dépôt de garantie, mais cette question devra avoir été envisagée dans le contrat de vente, par une stipulation particulière. Une précaution qui sera bien utile.
RE: sort de la restitution du dépôt de garantie en cas de vente du bien, occupé par le locataire
par philippe.magdelaine
RE: caution de location car vente appartement
par philippe.magdelaine
Le nouveau bailleur restitue ce dépôt et non pas le bailleur d'origine qui a touché ce dépôt, même si une convention contraire a été passée entre vendeur et acquéreur: Art 22 al. 6 modifié par la loi 2009-323 du 25 03 09
Ainsi une promesse de vente qui reprend la formule classique de restitution du dépôt par le vendeur, peut être contrcarrée par cette modification législative.
Vous avez raison ; cette modification législative devrait améliorer la situation des locataires. C'est d'ailleurs le but poursuivi.
bonjour j'aurais voulu savoir une chose mon agance vend appartement ou je suis j'ai été informer dans les temps de la vente de appartement mais lors de la remise des clef et au moment de de état des lieu j 'avais retapissé deux pièces ou sur certaine bande papier apparaise des souflette , appartement à été rendu propre j'ai fait le maximum pour rendre appartement dand état ou je l'avez trouver ya t il pas une loi qui parle de la caution car j'ai laisser une caution de 1200 euro et la femme de l'agence nous a dit que nous devions pas compter dessus exemple aussi dans la salle de bain il y avait robineterie neuve à la sortie normal 6 ans après elle ne l'est plus elle la norté sur état des lieux alors que la dame de agence n'est pas celle quui ma fait état des lieu et que ces la fille de la propriétaire qui été là et je l'est entendu dire tout le long de état des lieu oh il faudra tous refaire oh il faudra tous refaire c'est invendable alors que pendant les 6 ans ou on a habitez là aucun soucis loyer toujours payer aucun soucis moi je pense que la propriétaire veut recupérer toute la caution
Comme vous le savez, le bailleur dispose d'un délai de deux mois, à compter de la remise des clés, pour restituer au locataire le dépôt de garantie, sous déduction de toutes sommes qui lui resteraient dues.
Si ce délai est maintenant écoulé, vous pouvez adresser à votre ancien bailleur une lettre de mise en demeure, puis saisir le juge de proximité qui statuera sans frais.
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