à peine voté le principe, on y apporte des exceptions... si je trouve la méthode décidément insupportable, en revanche le fond ne me choque pas, il paraît légitime que le propriétaire ne devienne pas le dindon de la farce!
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CAUTIONNEMENT POUR UN ETUDIANT : UNE NOUVELLE DEROGATION
Dans un précédent article, a été commentée la loi du 25 mars 2009 prohibant désormais le cumul entre une assurance contre les risques d'impayés et un cautionnement. ICI
Il avait notamment été indiqué l'existence d'une dérogation pour les locations consenties par des personnes morales à des étudiants.
La loi du 24 novembre 2009 vient ici d'étendre cette dérogation à tous les bailleurs, qu'il s'agisse de personnes morales ou de particuliers. Ce cumul est désormais possible en cas de location à un étudiant ou à un apprenti.
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