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Droit de vue sur la propriété voisine. Quelles conditions ?

  • Par philippe.magdelaine le
    (mis à jour le )
  • Dernier commentaire ajouté

A quelles conditions, un voisin peut-il ouvrir des fenêtres en limite de propriété ?


Il convient de se reporter à l'article 678 du code civil qui précise les conditions dans lesquelles peuvent être créées des vues droites ou des fenêtres à proximité d'un fonds voisin. Ce texte édicte qu'« on ne peut avoir de vue droite ou fenêtre... sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a 19 décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage ».


Cela signifie qu'on ne peut créer une fenêtre ouvrant en direction de la propriété de son voisin s'il n'existe pas une distance minimum de 1,90 m entre le mur où la fenêtre est ouverte et la limite de propriété du voisin. En cas de distance insuffisante, le voisin peut exiger la fermeture de la fenêtre et, si besoin est, saisir le tribunal pour que soit ordonnée la suppression de la fenêtre.


Pour recevoir application, cette règle nécessite que les deux propriétés soient contiguës, c'est-à-dire qu'elles ne soient pas séparées par une voie publique.


Mais attention, ce même article 678 du code civil ajoute une exception à la règle de la distance, dans le cas où le terrain voisin est déjà grevé, au profit de la propriété qui bénéficie de la vue créée, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions. Cette exception, qui a été ajoutée au code civil par la loi du 30 décembre 1967, est essentielle car elle interdit au voisin de faire reproche de l'ouverture d'une fenêtre à moins d'1,90 m de distance si le voisin bénéficie déjà d'une servitude de passage sur le terrain.


En d'autres termes, bénéficier d'un droit de passage justifie l'ouverture de fenêtres sur ce même terrain.


Mais très logiquement, cette exception est limitée à l'hypothèse prévue par le texte. Ainsi, la cour de cassation a jugé, le 23 février 2005, que la distance légale devait être respectée dans ce dernier cas, au motif que «l'exception au principe de l'interdiction prévue à l'article 678 du code civil ne s'applique que lorsque le fonds sur lequel s'exerce la vue est grevé d'une servitude au profit du fonds qui bénéficie de cette vue ».


Philippe MAGDELAINE

Spécialiste en droit immobilier





296 commentaires

ouvertures de vues

  • Par carbonne le

Vous ne parlez que des fenêtres mais il semblerait que les terrasses, balcon et tout aménagements attenants à une maison sont également concernés par les articles 675 a 680 du code civil.


Vous avez raison

  • Par philippe.magdelaine le

la règle de l'article 678 du code civil concerne également les balcons et terrasses, dès lorsque la distance avec le fonds voisin est inférieure à 1m90.


C'est la garantie de l'intimité dont doit bénéficier tout voisin.



question : lorsque une vue existe depuis plus de 30 ans, peut on en créer une nouvelle ???

lorsque une vue existe depuis plus de 30 ans, peut on en creer une ou plusieurs autres?



RE

Permettez-moi de vous indiquer que votre question est floue. Pouvez-vous être plus précis ?


RE: RE question : lorsque une vue existe depuis plus de 30 ans, peut on en créer une nouvelle ???

  • Par Antoine B le

bonjour,

je me permet de rebondir sur cette question :

si une ouverture est présente sur un bâtiment depuis plus de trente à moins de 1m90 de la limite de terrain du voisin, l'extension de cette ouverture par une terrasse peut elle bénéficier de la prescription trentenale ?


merci de votre réponse


RE à Antoine

Les tribunaux condamnent l'aggravation d'une servitude. Cela y ressemble fort !


CONSEIL SUR VUS

  • Par LEFAB83 le

Bonjour j aurais besoin de conseil voila mon voisin a fait batir sa maison coller par son garage au mur mitoyen il a fait une porte d entree vitree qui donne sur mon jardin et deux fenetres de salles de bains qui donne aussi sur mon jardin et ma terasse ses deux fenetres non pas de vitre martele donc au plaisir des yeux il a fait a l etage un balcon qui est accole au toit du garage et qui donne une vue sour mon jardin et ma piscine et encore plus dans ma maison entier s il s accoude au toit du garage que puis je faire merci


RE: RE

  • Par pechaud le

sur mur non mitoyen mon voisin a changé ses paves de verre en une fenetre en verre opaque à verre dormant et de plus à instalé un volet roulant électrique extérieur, en avait il le droit?


article 678 et terasse

  • Par rimini le

la règle de l'article 678 du code civil concerne également les balcons et terrasses, dès lorsque la distance avec le fonds voisin est inférieure à 1m90 bonjour je reveille ce post car le sujet est d actualite chez moi ; de quelle terrasse parles t on dans cet article, car ma voisine m accuse de servitude de vue pour une plage de piscine qui est surelevée d environ 25 cm par rapport au sol naturel et qui de toute facon ne me permet pas de voir chez elle puisqu elle a un mur de cloture (chez elle) d environ un metre soixante


Terrasse

  • Par philippe.magdelaine le
    (mis à jour le )

Une surélévation d'un terrain à moins d'1m90 de la limite séparative de propriété peut effectivement constituer une vue prohibée par l'article 678 du code civil. La cour d'appel de Grenoble l'a jugé dans un arrêt du 6 janvier 2003.



Et ce n'est pas le mur de clôture d'une hauteur de 1m60 qui puisse vous empêcher de voir chez votre voisin !


RE: Terrasse copropriété

  • Par RENOUX le

Bonjour maître, merci de prendre sur votre temps pour répondre à toutes nos questions.

J'ai acheté un appartement dans une villa jumelé. Il y a deux jardins privatifs séparés par une clôture grillagée de 1,5m et un étage comprenant deux grands balcons surplombant les deux jardins.

Le règlement indique qu'il est possible de "construire une terrasse en rez-de-jardin et une piscine". J'ai donc construit une piscine entourée d'une plage en bois surélevée de 15 cm par rapport au niveau du sol, le tout autorisé par la mairie.

Ma voisine m'indique que celle-ci n'est pas conforme car surélevée et non en "rez-de-jardin" comme le stipule le règlement. Peut-être veut-elle parler de l'article 678 faisant référence à la servitude de vue.

- Ayant toutes les deux une vue plongeante sur nos deux jardins depuis nos balcons au premier étage, y-a-il réellement création d'une servitude de vue (la clôture d'1,50m ne permet pas non plus une grande intimité)?

- La séparation entre nos deux jardins privatifs n'est pas perçue comme une "limite séparative" par le cadastre, donc l'article 678 peut-il s'appliquer dans ce cas?

J'espère avoir été assez claire et vous remercie de votre réponse.


Ouverture 1M90

  • Par delaunay le

Les textes sont encore flous pour moi. La distance de 1.90 m est prise d'ou à ou ? J'ai un mur mitoyen et une fenêtre de toit à ouvrir. Est ce entre le bas de la fenêtre et l'estérieur du mur mitoyen ?

Merci


vue sur mitoyen

  • Par fli le

Un bâtiment construit en limite de propiété d'un terrain non bâti mais constructible comporte une fenêtre qui donne une vue sur le terrain. peut-on créer de nouvelles fenêtres du même type que la précedente ?


Merci de votre ré^ponse



Re

La réponse à votre question se trouve dans l'article 702 du code civil qui énonce que « celui qui bénéficie d'une servitude ne peut faire de changement qui aggrave la condition du titre ».


En cas de litige entre voisins, les tribunaux sont amenés à rechercher s'il y a eu ou non aggravation de la servitude. Si l'aggravation est retenue, le Juge peut soit ordonner au propriétaire du fonds de faire cesser l'aggravation, en remettant les choses en leur état initial, soit de compenser les conséquences de l'aggravation par l'octroi de dommages et intérêts.


A titre d'exemple, la Cour d'appel de Chambéry a considéré dans un arrêt du 29 août 2006 que la création de nouvelles ouvertures lors de la rénovation de l'immeuble n'avait pas aggravé la servitude, puisque les ouvertures ne donnaient aucune vue droite sur le fonds voisin, précisant que l'ouverture au niveau des combles ne donnait aucune vue et que l'ouverture au deuxième étage permettait de voir seulement une petite bande de terrain devant le garage du voisin.


RE: Re

  • Par FOX le

Bonjour,


Je vous serais trés reconnaissant si vous pouviez m'indiquer la façon de me procurer l'arrêt précité de la Cour d'appel de Chambéry en date du 29 août 2006.

Vous en remerciant par avance


RE: Re

merci de m'adresser votre message par l'intermédiaire de l'onglet "ME CONTACTER".


Re : ouverture 1m90

Si le mur est mitoyen, la limite de propriété est censée être à l'aplomb de la moitié de ce mur. La distance de 1,90 m se calcule entre cette limite et la partie de la fenêtre de toit la plus proche, soit en général le bas de la fenêtre comme vous l'indiquez.


Suis-je assez clair ?


velux vitre brouillée et scellée de l'extérieur

  • Par hourle le

Nous avons , aprés accord de la mairie, posé un velux vitre brouillée et scellée de l'extérieur. Le voisin veut déposer plainte alors qu'aucune vue de ce velux n'est possible sur son jardin(qui est par ailleurs en facade et vue de la rue). Que faire?


Rien

Si, comme vous l'indiquez, le velux est assorti d'un verre non translucide et qu'il est bloqué par un scellement interdisant toute observation du terrain de votre voisin, il ne peut constituer une vue prohibée par l'article 678 du code civil.


Vous n'avez donc rien à faire, sauf à rappeler cette règle à votre voisin. Mais peut être ignore-t-il que le velux est scellé ?


surévélation de terrain a moins d'1.90 m de la limite

  • Par vullien le

Merci pour ce forum tres instructif. J'ai une question, ma commune a surélevé le terrain a 20 cm de la limite de 0.2 m a 2.30 m de haut afin de créer une piste pour l'entretien d'un fossé nouvellement creusé sur propriétaire et non domaine public. Cela entraine donc de nouvelles vues sur ma propriété sur laquelle se situe mon habitation. Je recherche des jurisprudences allant dans le sens de l'art 678 du code civil au sujet des vues droites ou tout autres choses allant dans le sens de faire reculer ce talus. La commune aurait du se reculer d'1.90 m ( ce qui etait possible ).

Merci d'avance pour vos réponses


Re : surélévation

Votre question n'est pas très claire.


Le talus est-il sur le domaine public ?


surélévation

  • Par vullien le

rien n'est sur le domaine public, la commune en fait a creusé un fossé sur le terrain d'un particulier, elle est matrise d'oeuvre et maitre d'ouvrage. Il se situe a 5 m de ma limite et pour pouvoir venir broyer les berges, elle a realisé une piste entre le fossé et ma limite. Pour que la piste soit plane, elle surélevée le terrain naturel a un endroit de 2.3 m avec construction d'un mur en enrochement gros blocs et plus loin en talus ou la hauteur est plus petite. Tout cela sur 110 m de long.

Il n'y a eu aucune demande de permis pour réaliser ces travaux, meme pour le mur. Le maire m'affirme que cet un mur de soutennement. Ce que je nie car derriere le mur a ete ajouté du remblai pour que la piste soit plane.

J'espere etre clair, et merci

a bientot


Les dernières informations

Les dernières informations que vous me communiquez révèlent que la situation que vous dénoncez est trop particulière pour qu'il puisse vous être répondu sur ce blog.


Je vous invite donc à prendre rendez-vous auprès d'un spécialiste établi à proximité de votre domicile. Il saura vous conseiller au vu des photographies et du plan des lieux.


Terrasse et servitude de vue

  • Par Martial Farhi le

Bonjour

Je me permets d'exposer mon cas, pour lequel je ne trouve pas de réponse claire.

Notre cuisine est placée en limite de propriété, et possède une baie vitrée donnant directement sur un terrain voisin.

Nous bénéficions d'une servitude de vue qui légalise cette ouverture. La maison de nos voisins est mitoyenne de la notre, un peu plus étroite, et donc en retrait de quelques mètres par rapport à notre cuisine qui est l'endroit le plus avancé de notre maison.

Nos voisins ont l'intention de construire une terrasse dans l'alignement de leur maison. Cette terrasse viendrait alors jouxter notre cuisine, à tel point qu'ils pourraient "cuisiner sur notre plan de travail", et que nous pourrions accéder à leur terrasse en enjambant simplement ledit plan.

Je lis que l'art 678 du code civil s'applique également au terrasses. Cela correspond-il à notre cas ? La Construction d'une terrasse est-elle considérée comme une ouverture de vue ?

Peut-on exiger de nos voisins :

- qu'ils construisent leur terrasse en retrait

- qu'à défaut, ils édifient sur cette terrasse une structure en dur ?

Un permis de construire leur a été accordé en février 2008, mais il n'y a pas eu à ce jour d'affichage sur le terrain.

Je vous remercie par avance pour votre réponse, et pour les information déjà précieuses trouvées sur ce blog


RE: Terrasse et servitude de vue

  • Par laure le

Bonjour,



Je suis confrontée à un problème assez proche : je suis propriétaire d'un commerce dont le mur du fond comporte une grande baie vitrée.

Le propriétaire du fonds voisin, un restaurant, souhaite construire une terrasse pour ses clients qui auraient une vue directe sur l'intérieur de mon commerce et plus précisément, puisque ce commerce est un magasin de lingerie, sur la sortie des cabines d'essayage installées pour mes clientes.

J'ai trouvé qu'il y aurait la possibilité d'imposer le respect d'une distance de 1,90 sur le fondement de l'art 678 du Code civil. Mais dans ce cas, la construction, éloignée d'1,90m de ma baie vitrée, ne serait plus "en limite de propriété".

Dès lors ne peut-on pas aller plus loin et dire que mon voisin doit respecter la distance minimale de 3m prévue par l'art R 111-18 du Code de l'urba (sachant que la Commune n'a ni POS ni PLU approuvé)?

Ou bien peut-il se contenter de couler une dalle de béton jusqu'aux limites séparatives et d'installer un mur ou vitrage opaque à 1,90 m de ma propriété (sachant que ces constructions me priveraient d'une grande partie de la luminosité et de surcroît d'une vue sur la mer dont je bénéficie)? Merci beaucoup pour votre aide!


Re : terrasse

La terrasse projetée sera-t-elle au niveau du sol actuel, ou en étage ?


terrasse et vue, suite

  • Par Martial Farhi le

Nous accédons à notre habitation en rdc, mais elle est construite sur un terrain à très fort dénivelé. A l'opposé de la porte d'entrée, notre cuisine est donc posée sur des piliers, à 5 mètres au-dessus du sol. La maison de nos voisins est dans la même configuration : leur terrasse sera au niveau du sol par rapport à la rue, mais également posée sur des piliers. J'espère arriver à être clair, ce n'est pas facile à expliquer sans dessin.

Une précision : le POS de la commune ne fait pas mention des vues éventuelles, l'art7 précise seulement que les constructions doivent soit se tenir à 4 mètres, soit être en limite de propriété.

Merci pour votre réponse


Terrasse à l'étage

  • Par Molina-lassus francoise le

Nous avons acheté il y a de cela 22 ans une partie de propriété.l'autre partie a été vendue à notre voisin .Ce même voisin,maçon,nous a construit à l'étage et en limite de propriété une terrasse donnant sur son jardin. Et ceci,sans permis de construire;il nous demande aujourd'hui de fermer la vue donnant sur le jardin...N'avait-il pas un devoir de conseil?Peut-il faire démolir la terrasse,Jusqu'à quelle hauteur devrait-elle, le cas échéant,être fermée?


Re : terrasse à l'étage

Je déduis de votre question que votre terrasse à l'étage, située en limite de propriété, crée une vue directe sur le terrain de votre voisin. Construite il y a moins de trente ans, elle ne bénéficie pas de la prescription trentenaire de l'article 690 du Code civil.


Vous devrez donc supprimer la vue, mais cela sera sans doute possible sans démolir la terrasse: vous pouvez, par exemple, proposer la mise en place d'un pare-vue d'une hauteur suffisante pour éviter tout vue indiscrète.


RE: Re : terrasse à l'étage

  • Par laure le

Bonjour,



Je suis confrontée à un problème assez proche : je suis propriétaire d'un commerce dont le mur du fond comporte une grande baie vitrée.

Le propriétaire du fonds voisin, un restaurant, souhaite construire une terrasse pour ses clients qui auraient une vue directe sur l'intérieur de mon commerce et plus précisément, puisque ce commerce est un magasin de lingerie, sur la sortie des cabines d'essayage installées pour mes clientes.

J'ai trouvé qu'il y aurait la possibilité d'imposer le respect d'une distance de 1,90 sur le fondement de l'art 678 du Code civil. Mais dans ce cas, la construction, éloignée d'1,90m de ma baie vitrée, ne serait plus "en limite de propriété".

Dès lors ne peut-on pas aller plus loin et dire que mon voisin doit respecter la distance minimale de 3m prévue par l'art R 111-18 du Code de l'urba (sachant que la Commune n'a ni POS ni PLU approuvé)?

Ou bien peut-il se contenter de couler une dalle de béton jusqu'aux limites séparatives et d'installer un mur ou vitrage opaque à 1,90 m de ma propriété (sachant que ces constructions me priveraient d'une grande partie de la luminosité et de surcroît d'une vue sur la mer dont je bénéficie)? Merci beaucoup pour votre aide!


RE: Re : terrasse à l'étage

La réponse à vos questions nécessite des explications complémentaires et un examen du plan des lieux que ce blog ne permet pas.


Je vous invite donc à consulter un avocat spécialisé en lui apportant actes, plans et photographies de façon à ce qu'il soit le plus complètement renseigné avant de vous répondre.


RE : à LAURE

La réponse à vos questions nécessite des explications complémentaires et un examen du plan des lieux que ce blog ne permet pas.


Je vous invite donc à consulter un avocat spécialisé en lui apportant actes, plans et photographies de façon à ce qu'il soit le plus complètement renseigné avant de vous répondre.



RE: RE : à LAURE

  • Par laure le

bonjour,

pourriez-vous peutêtre simplement répondre à la question suivante :


en partant du principe que ma propriété est constituée par un commerce situé en 1er étage (le dessous ne m'appartient pas), et où une des pièces qui le composent forme un décrochement dans le mur d'environ 1m , où se situe la limite de propriété? Est-ce que celle-ci suit les murs avec le décrochement, et dans ce cas le voisin qui souhaite constuire en limite de propriété doit-il suivre pour sa construction la forme de mon bâtiment? oubien convient-il de tracer une ligne droite à partir du mur le plus avancé, quitte à laisser un trou entre la nouvelle construction et la partie la plus reculée de mon bâtiment? J'espère que ma demande est suffisamment compréhensible... Merci pour votre réponse


RE: RE : à LAURE

Il est bien difficile de répondre à votre question sans étude des pièces de votre dossier, et notamment du plan cadastral !


Je déduis en tout cas de votre question que vous n'êtes pas propriétaire du terrain, puisque "le dessous" ne vous appartient pas ; vous êtes donc en copropriété. Dès lors, il appartient au syndic de vous apporter les éclaircissements nécessaires concernant la limite du sol.


RE: Re : terrasse à l'étage-prescription trentenaire

  • Par Françoise le

Bonjour,

Mon problème est très proche mais la terrasse est d'origine (donc elle a plus de 30 ans). Elle donne sur le jardin de mes voisins qui m'avaient déjà demandé de masquer la vue quand j'ai acheté il y a deux ans, je n'avais pas donné suite, ils n'avaent pas insisté. Ils reviennent à la charge car j'ai repeint cette terrasse et installé une table et deux chaises... Que dois je leur dire?

Merci d'avance


RE: à Françoise

Si la vue bénéficie de la prescription trentennaire, votre voisin ne peut vous contraindre de la supprimer.

Mais encore faut-il que vous rapportiez la preuve de cettre ancienneté !


toit terrasse

  • Par fred le

Bonjour,

Je vais faire construire une terrasse en lieu et place du toit de ma maison. Cet espace extérieur va donner à son extrémité une vue plongeante sur le jardin et la verranda de mes voisins. Cela se situe dans le centre village. Entre la limite de ma propriété et celle de mes voisins une rue communale nous sépare. elle mesure 2 metres de large. Cette situation respecte t'elle les conditions légales ? Le voisin peut il contester ce projet ?

Merci


Re : toit terrasse

Vous n'avez rien à craindre.


En effet, la réglementation des articles 678 et suivants du Code civil n'est applicable que si les deux fonds sont contigüs. Tel n'est évidemment pas le cas de deux propriétés séparées par une voie publique.


toit terrasse suite

  • Par fred le

Merci de votre réponse. Juste un dernier point. la ruelle qui nous sépare rend donc l'article 678 innaplicable.

Mais est ce que la création de cette vue ne peut être contestée de quelque façon que ce soit ? Suis je vraiment tranquille du point de vu du droit ?

Merci


Re : terrasse suite

La création de votre terrasse nécessite le dépôt d'un dossier préalable auprès de votre mairie pour obtenir un permis de construire ou une simple déclaration de travaux.


Terrasse et vue

  • Par Martial Farhi le

Bonsoir

Je me permets de revenir vers vous sur le sujet "terrasse et vue" laissé en suspens après mon message du 04/06. Mais peut-être la situation décrite est-elle trop complexe pour être traitée ici ?

Nous avons rencontré l'adjoint à l'urbanisme de notre commune, qui après avoir été très catégorique sur le bon droit de nos voisins, l'a été beaucoup moins quand il a compris que la vue ouverte le serait sur notre cuisine, et non sur notre terrasse, comme il le pensait à la délivrance du permis. Il nous a dit avoir conseillé à nos voisins d'afficher leur permis sur le terrain, et nous a fortement incité à l'attaquer...

Avec tous mes remerciements.


Re

merci pour vos dernières informations


toit terrasse re suite

  • Par fred le

Bonjour,

suite et fin de ce sujet. ok pour l'art 678 cc et le dépot du permis de construire.

le coté droit du mur sur lequel est posé mon toit terrasse, sépare ma maison du jardin voisin. Je ne pense pas que cela crée une mitoyenneté du mur. Qu'en pensez vous ? Dois je reculer de 6 dm car il y a une vue oblique ? Dois je monter un pare vue ?

Merci


Re : toit terrasse suite

Si la vue est droite, on applique l'article 678 du code civil qui impose 19 décimètres de distance entre le mur où on les pratique et le fonds voisin. Si la vue est oblique, il faut respecter l'article 679 du même code qui impose seulement 6 décimètres.


Concernant le statut du mur, il m'est impossible, au travers de ce blog, de vous renseigner utilement, car cela nécessite l'examen de plans et de photographies.


Terrasse et vue - dernières démarches

  • Par Martial Farhi le

Bonjour

Après plusieurs demandes, nous avons pu consulter le permis de construire en mairie, avec interdiction d'en faire copie. Je crois comprendre que la loi permet l'accès aux documents administratifs, et leur copie, est-ce juste ?

D'autre part le permis de construire indique "véranda" à la place de notre cuisine, ce qui me fait comprendre la surprise de l'adjoint à l'urbanisme. Cela peut-il rendre le permis attaquable ?


Re :

La loi du 17 juillet 1978 a réglementé l'accès aux documents administratifs.


La consultation en mairie relève de cette loi.


Comme tout intéressé, vous pouvez donc, sous certaines réserves, demander des photocopies à vos frais bien entendu.


terrasse et vue : synthèse

  • Par Martial Farhi le

Après quelques jours d'intense réflexion :


- nos voisins projettent de construire une terrasse en limite de propriété, ce qui leur ouvira une vue directe sur notre intérieur, et même un accés, s'ils décidaient d'enjamber la fenêtre dont je vais parler.

- nous possédons une fenêtre sur cette même limite, à priori légale étant donné la servitude de vue inscrite dans l'acte ("droit de maintenir les ouvertures d'aspect existant") (nous possédons le fond dominant)

- Mais la servitude de vue interdit-elle pour autant à nos voisins de construire en limite de propriété, comme le POS les y autorise ?


ouverture de fenêtre sur terrain voisin ? nos droits ?

  • Par NOLD le

Voilà,

un des murs de la maison que nous comptons acheter est au bord du terrain voisin à max 20 cm (il n'est pas mitoyen il nous appartiendrait à 100%). Ce mur donne sur l'entrée de la cour du voisin ainsi que sur son bosquet d'arbres et en aucun cas à la maison. Nous voudrions ajouter 2 fenêtres sur ce mur, et il y a déjà une fenêtre sur ce mur à l'étage.

Qu'avons-nous droit de mettre comme fenêtre sachant que de ces fenêtres la maison du voisin serait loin sur le côté et qu'on y voit que grange garage, porte d'entrée et 1 fenêtre.

Quels sont nos droits et interdiction par rapport à la servitude de vue.

J'ai vu le texte de loi qui parle des 1.90 m devant et 60 cm de côté, mais que faire quand le mur en question est au bord de la séparation des terrains ?

Nous voulons nous renseigner avant de signer et le temps nous est compté. Merci d'avance pour votre aide :)


Re : ouverture de fenêtre sur terrain voisin

Un des murs de votre maison se trouve à 20 cm de la limite de propriété. La régle énoncée à l'article 678 du code civil doit s'appliquer, ce qui signifie que vous ne pouvez pas ouvrir de fenêtres en direction de votre voisin, qu'il s'agisse de vue droite (minimum 1m90) ou de vue oblique (minimum 60 cm).


En revanche, vous pourrez créer un "jour" en pavé de verre, cela ne donnera pas d'aération, mais vous fera bénéficier de la lumière.



RE: fenêtre voisine

Votre question concerne l'application de la règle de la prescription trentenaire. Cette règle régularise toute situation irrégulière dès qu'elle perdure depuis plus de trente ans.

La preuve de l'expiration de cette durée est à la charge de votre voisin.

Tous les éléments de preuve sont recevables : attestations, lettres, constats d'huissier, et même des photographies. Pour ces dernières, leur datation est souvent difficile, mais certains détails permettent parfois de l'établir : journal, immatriculation d'une voiture, présence d'une personne dont on connaît la date de décès, etc.

Je vous invite à consulter un avocat pour obtenir davantage de précisions.


vue voisins

  • Par briquet le

Nous somme dans une maison location assesion les maison a cents mille euro .notre voisin acheter le terrain au bout de son jardin avant meme d'habité mais son terrain donne une vue dans notre salle a mange .Quel son mes droit et si je peut mettre une cloture plus haut.Quel son ses droit


Re : vue voisins

La réponse à votre question nécessite des explications complémentaires et un examen de documents que ce blog ne permet pas.


Je vous invite à consulter un avocat en lui apportant actes, plans et photographies de façon à se qu'il soit le plus complètement renseigné avant de vous répondre.


FENETRE SUR LE JARDIN DES VOISINS

  • Par JALLA le

Nous avons acheté une maison comportant une fenêtre dans la salle de bain qui s'ouvrent de deux maniéres différentes (quiconsce et normale). Elle donnent au niveau du sol du jardin des voisins et existe depuis plus de trente ans.

Les voisins veulent porter plainte pour nous obliger a l'obstruer or, ils ont quant à eux un visu sur notre terasse (4 fenetre) et ne se gene pas pour l'utiliser.

Suite a un degat des eaux g utiliser ma fenetre pour essayer de faire secher et depuis il nous font la guerre.

Ils ont des arbres planter devant la fenetre donc cela obstrue enormenment la vue.

On til le droit de m'obliger a l'obstruer par des carreaux en verre? leur arbres sont ils légaux alors que leur arrosage provoque de l'infiltration dans ma salle de bain et pourri le papier peint?


RE: FENETRE SUR LE JARDIN DES VOISINS

  • Par christiane le

bonjour, l'article 678 ne précise pas après trente ans !

comment le savoir ?


Re : FENETRE SUR LE JARDIN DES VOISINS

  • Par philippe.magdelaine le
    (mis à jour le )

L'article 678 du Code civil énonce les conditions dans lesquelles peuvent être créées des vues droites ou des fenêtres à proximité d'un fonds voisin. Ce texte édicte qu'« on ne peut avoir de vue droite ou fenêtre... sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a 19 décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage ».


Cela signifie qu'on ne peut créer ou maintenir une fenêtre ouvrant en direction de la propriété de son voisin s'il n'existe pas une distance minimum de 1,90 m entre le mur où la fenêtre est ouverte et la limite de propriété du voisin.


Dans votre cas, la distance légale n'est pas respectée et votre voisin peut exiger la fermeture de la fenêtre de la salle de bains.


Il est vrai que vous pouvez toujours vous prévaloir d'une prescription trentenaire, mais il appartiendra alors au Tribunal d'apprécier les éléments de preuve que vous devrez apporter au procès.





re

  • Par jalla le

lui a ben 6 fenetre a moins d'1m90 de ma terasse je pe donc lui les faire clore?


Re à Jalla

la règle (et ses exceptions) que je vous ai rappelée le 6 juillet est la même pour tous.


deux maisons en limites de propriété separées par voie communale

  • Par terrassier le

la mairie m'a signe une convention pour installer une terrasse et officialiser l'escallier qui dessert une ouverture existante à condition que je laisse un passage libre de 90 cm avant le mur de la voisine

ma terrasse batie sur pilotit sera plus haute que celle de la voisine qu'elle a fait de plein pied sur le domaine public et quelle est en train d'acheter (mais la vente n'est pas regularisée car un co signataire du bornage n'est pas daccord)

elle s'oppose à ma construction invocant la creation d'une vue sur sa terrasse en vertu de l'article678 et me dit de rester à 1m90 parceque ma terrasse fait plus de 60 cm de haut (environ 90 cm plus balustrade)

que faire? merci de votre réponse


servitude de vue ou cour commune ?

  • Par christophe le

Bonjour, je me permets de vous contacter pour résoudre un problème auquel je suis confronté.

Ayant fait construire une extension de ma maison, ,j'ai pris la liberté de faire deux ouvertures de 180 cm x 60 cm ,non présentes sur le permis de construire que j'ai obtenu, dans un mur situé à 6m de la limite séparative et orienté parallèlement à celle-ci . Selon le plan local d'urbanisme de la ville, La longueur de vue directe, à réserver par rapport aux limites de propriété, est d'au moins 8 mètres, sauf convention résultant d'un contrat de "cour commune".

Ma question est la suivante : n'ayant pas rendu l'attestation de fin de travaux, et ayant la possibité de signer avec le voisin un contrat de cour commune, est-il possible par la suite, afin de régulariser le permis de construire, de déposer un permis modificatif accompagné de ce contrat ?

Autre question : que vaut-il mieux dans ce cas : un contrat de cour commune, ou une servitude de vue ?

Autre question : la règle des 1,90m s'applique-t-elle dans ce cas?

Je dois aussi vous précisez que l'extension est située au rez de chaussée sans étage avec une hauteur au niveau de ce mur de 2,20 m. la maison du voisin n'est pas située face à ce mur, mais en retrait et perpendiculairement à notre maison. Des haies de 2m sont situées le long de la limite séparative.


Merci de me répondre.

Cordialement


Re à Christophe

La réponse à votre question dépasse les règles de ce blog qui ne peut apporter que des éléments de réponse très généraux, et en aucun cas une consultation juridique précise. Il me semble cependant que la signature d'une convention de cour commune devrait vous permettre de régulariser la situation. Cet acte devra être notarié.


Je vous invite à consulter un notaire en lui apportant actes, plans et photographies de façon à ce qu'il soit le plus complètement renseigné avant de vous conseiller.



Re à terrassier

La réponse à votre question nécessite des explications complémentaires et un examen de documents que ce blog ne permet pas.


Je vous invite à consulter un avocat en lui apportant actes, plans et photographies de façon à se qu'il soit le plus complètement renseigné avant de vous répondre.



Toit / Terrasse

  • Par Bénédicte le

Nous avons acheté une maison mitoyenne des deux côtés en centre ville de Toulouse il y a maintenant 1 an...

L'immeuble voisin est composé comme suit : RDC un restaurant, 1er et 2 ème étage un appartement. Nos voisins utilisent le toit du restaurant en guise de terasse..ils ont une vue directe dans notre jardin et notre maison. En ont-ils le droit? Ils sont même en train d'installer une cloture sur le bord de cette terrasse et nous craignons de perdre beaucoup de soleil... Que pouvons nous faire?


Re à Bénédicte

Si la situation décrite occasionne une vue directe sur votre propriété (cour, jardin, fenêtre) et constitue une atteinte à votre intimité, et que la distance légale n'est pas respectée, vous pouvez écrire à votre voisin pour lui demander de modifier la situation, par exemple en plaçant un écran pour supprimer la vue, oou pour qu'elle soit ramenée à la distance légale. A défaut d'accord, il vous faudra saisir le Tribunal de grande instance de votre ville, avec le concours d'un avocat, car la procédure l'impose.


RE: Re à Bénédicte

  • Par Bénédicte le

Nos voisins ont installé un grillage sur le haut de notre mur mitoyen... Nous leur avons écris une lettre recommandée leur demandant de déplacer ce grillage à 1m90 du bord car il n'y a pas de servitude de vue sur notre jardin. Nous leur avons également demandé quel était le permis de construire qui les autorisait à utiliser ce toi en guise de terrasse. Cette lettre reste à ce jour sans réponse. Comment devons nous procéder maintenant? Doit-on prendre un avocat?


fenetre donnant dans ma cour

  • Par amri le

bonjour, le mur de la maison de mon voisin est en limite de propriété , il a une ouverture qui donne directement sur notre cour. il voit et il entend tout !

est-ce que nous pouvons metre quelque chose devant sa fenetre?


Re à Amri

Vous parlez d'une ouverture qui donne directement su votre cour. S'agit-il d'une porte ou d'une fenêtre ?


RE: Re à Amri

  • Par amri le

c'est une petite fenetre , il y a eu un permis de construire en 1961 pour l'agrandissement de leur maison ,mais la fenetre a ete faite après .


RE: Re à Amri

Il vous faut rechercher si la fenêtre bénéficie de la prescription.


La consultation auprès d'un avocat spécialisé me semble nécessaire.


RE: fenetre donnant dans ma cour

  • Par gdmym le

Bonjour, je suis un peu dans le même cas. Nous sommes en maisons mitoyennes, nos voisins ont fait une extension qui dépasse maintenant notre maison de 1 mêtre environ. à l'étage comme au rez de chaussée leurs immenses fenêtres donnent sur notre terrasse (sans ouvrir leurs fenêtre ils voient sur notre terrasse) nous avons à ce jour plus aucune intimité!! de plus devant leur extension se trouve notre terrain (leur construction est à moins de trois mètres de notre limite séparative) donc ils ont en plus une vue intégrale sur tout notre terrain. A l'étage ils ont une salle de bain et en bas ils ont fait une chambre, bref ce n'est pas facile à vivre au quotidien, quand ils allument c'est Versailles il n'y a pas de rideau c'est comme si l'on vivait chez eux et eux chez nous. Que peut on faire pour préserver notre intimité sachant que le dialogue est trés difficile avec nos voisins (ils ont tendances à mettre de l'huile sur le feu...) merci pour votre aid


Droits du bénéficiaire d'une servitude de vue et cloture

  • Par garrabos le

Bonjour,


Je suis propriétaire d'une maison (maison A) à côté de laquelle se trouve une autre maison (maison B) séparée de la maison A par une ruelle qui m'appartient également. Nous estimons qu'une servitude de vue a été créée par destination du père de famille au profit de la maison B car A et B appartenait à la même personne qui a vendu la maison B après division cadastrale. En outre, nous avons consenti une servitude de passage sur la ruelle au profit de la maison B. La limite de propriété entre la ruelle et la maison B se situe au raz du sol (ou a 50-80 cm maxi selon les endroits) de la maison B, sauf petit décrochement d'1 m environ au niveau de la porte de la maison B.


Ma question est la suivante :


Nous souhaitons nous protéger de la vue de la maison B par une cloture, car nos fenêtres ouvrent sur cette maison.


Il me semble qu'en raison de la servitude de vue par destination du père de famille dont bénéficie la maison B, nous ne pouvons pas construire de cloture en limite de propriété (cad sur la bordure ruelle/maison B).


Toutefois, je m'interroge sur l'étendue de cette servitude de vue : est-ce juste le droit à bénéficier d'une fenêtre ou également le droit à n'avoir aucune construction d'aucune sorte entre la fenêtre et une distance d'1,90 sur le fonds servant ? en pratique, pourrions nous installer une cloture de 2,60 de hauteur (sous réserve dispositions du PLU) mais en grillages laissant passer la vue et la lumière ?


Merci par avance pour votre réponse.


Cordialement


Garrabos


Re à Garrabos

Votre question mérite d'être précisée : vous écrivez en effet "nous souhaitons être protégés de la vue de la maison B par une cloture", tout en ajoutant que la clôture sera "en grillages laissant passer la vue..."


Quelle est exactement la clôture que vous prévoyez de mettre en place ? Si elle laisse passer la vue, elle ne vous protègera pas !


Création d'une fenêtre sur terrain non constructible

  • Par Djel le

Bonjour,


Je suis propriétaire d'une maison qui longe un chemin non constructible. Je voudrais créér une fenêtre qui donnerais sur ce chemin. Le propriétaire de ce chemin ne souhaite pas pour le moment le vendre. Ce chemin aboutis sur une parcelle en friche.

Il est d'accord pour que je réalise ma fenêtre et me propose de rédiger une simple autorisation d'ouverture.

Ma question : Une simple attestation de sa part est-elle suffisante pour me permettre de faire cette fenêtre sans risquer de la murer plus tard s'il y a revente du chemin ou encore succession ?

Dois-je aller devant un notaire pour réaliser une servitude de vue pour être tranquille ?

Merci pour votre éclairage.

Djel


Re à Djel

la prudence impose de signer un acte notarié qui sera publié au bureau des hypothèques, seule garantie pour que l'accord de votre voisin soit opposable aux tiers, notamment en cas de revente ou de succession.


CREATION DE 2 VELUX EN LIMITE DE PROPRIETEE

  • Par turpin le

Bonjour,

je suis propriétaire de ma maison et mon voisin vient d'acheter les écuries qui sont en limite de propriété(les murs de cette écurie lui appartiennent).Celui-ci aménage les écuries en maison d'habitation et à poser des velux sur sont toit donnant dans mon jardin.En a -t il le droit? même si il doit prendre un marche- pied ou autre pour voir notre jardin?et quel recours avons nous?

merci beaucoup.


vue droite ou vue oblique? que faire? aidez-moi svp!!!

  • Par david le

bonjour,

je suis actuellement propriétaire d'une maison de village (RDC +1)en cours de rénovation achetée il y a six mois environ dont certains travaux avaient déjà étés réalises par l'ancien propriétaire dont une terrasse tropeziene au premier niveau.

et voila que mon charmant voisin propriétaire indivisaire d'un droit de passage d'un mettre de large située a l'aplomb de ma terrasse qui est aussi a l'aplomb de ma propriété, ainsi qu'une remise dont il est propriétaire d'où la seule ouverture qu'il y aient de ce coté est une porte qui ouvre sur ce droit de passage située derrière celui-ci.

Ce charmant monsieur, me fait envoyer une lettre de son avocat qui me met en demeure de monter un mur de 19 décimètre comme la loi le dit.(art.678)

Or, il me demande d'appliquer cette loi non pas vis-a-vis de sa remise mais par rapport a son droit de passage dont il est indivisaire.

Cependant de ma terrasse tropeziene avec au bout un mur déjà existant qui soutient la génoise et un bout de l'ancienne toiture (encore en cours de travaux)d'environ un mettre de haut et cinquante centimètres d'épaisseur en partant du sol de ma terrasse, je n'aie de vue droite uniquement sur le toit de sa remise ainsi qu'une petite partie du pignon et du haut de sa porte qui donne sur le droit de passage(5 cm env. Que l'on ne verras plus une fois les travaux finis), il faudrais donc se pencher voire presque basculer(vue oblique) pour voir un bout de son passage tout en sachant que je possède une vue droite et directe qui est trentenaire au RDC de mon habitation sur son passage ainsi que la porte de la remise.

Donc ma question est : a quel niveau peut-on considérer une vue droite ou oblique? et suis-je dans mes droits ou pas?

pourriez-vous m'aider S.V.P.?

cordialement David...


RE: vue droite ou vue oblique? que faire? aidez-moi svp!!!

Permettez-moi de vous répondre que l'exposé de votre situation est un peu confus.

Neanmoins, je peux vous indiquer la différence entre une vue droite et une vue oblique :


- la vue droite est une vue qui part de l'axe de l'ouverture et va en direction du fonds voisin,

- la vue oblique est une vue qui ne permet de voir le fonds voisin si l'on prolonge l'axe de l'ouverture ; elle suppose que l'on regarde non plus de face, mais de côté, à droite ou à gauche.


Il y a vue droite même si la vue ne concerne qu'un toit du bâtiment du voisin, et même si l'on doit se pencher pour voir.


Dans le cas particulier d'une terrasse, toutes les vues sont nécessairement droites, puisqu'elles ne sont pas limitées par les tableaux d'une ouverture.


Bien entendu, il ne s'agit là que d'un rappel des règles, et chaque cas doit être étudié avec attention par un professionnel auquel vous pourrez remettre photos, plans et actes notariés, de façon à ce que son analyse soit aussi juste que possible.


je prefois d oturer une fenetre de mon voisin en vue droite sur mon terraain

  • Par giordano le

Je bénéficie d'un permis de construire purgée de tous recours.

Je vais construire ma maison contre la maison de mon voisin, tous deux en limite de propriété.

Mon problème est que je vais obturer une fenêtre de sa maison.

Cette fenêtre a été déplacer suite à des travaux qu'il a réalisé en 1990, elle se trouve 25 cm à droite et 1.50 plus bas que celle qui existé sur les plans de l'existant à son permis de construire et aussi sur le plan du projet de son permis de construire.

Peut-il ce prévaloir d'une prescription trentenaire?


RE: je prefois d oturer une fenetre de mon voisin en vue droite sur mon terraain

  • Par giordano le

Quelques présitions


Le permis de construire de mon voisin a pour objet la surélévation et l'agrandissement de sa maison, l'arrêté est de 1989.

Puis il a eu la conformité en 1991.


Sur les plans de l'existant et les plans du projet de son PC la fenêtre mesure 45 cm de large et 90 cm de hauteur, alors qu'a ce jour elle mesure 61 cm de large et 62 cm de hauteur.

Deplus comme je disais elle été déplacer de 25 cm à droite et 1.50 plus bas.


Peut-il ce prévaloir d'une prescription trentenaire?


merci d'avance


RE: je prefois d oturer une fenetre de mon voisin en vue droite sur mon terraain

Les éléments de fait que vous exposez méritent d'être étudiés de façon approfondie et justifient une consultation que n'autorise pas ce blog, car celui-ci n'a pour vocation que de fournir des réponses à caractère général.


Je vous invite à prendre contact avec un avocat spécialisé proche de votre domicile.


servitude de vue

  • Par Joseph le

Bonjour.

Tout d'abord merci pour toutes ces infos très intéressantes !

J'ai aussi des questions qui ne trouvent pas de réponse satisfaisante.

Je suis propriétaire d'une maison de ville. J'aimerai créer une fenêtre dans une pièce "aveugle" situé au rez de chaussée. Le problème, c'est que le mur dans lequel je souhaite créer cette fenêtre est en limite propriété (le mur est la limite !) et j'aurai une vue sur une partie du terrain du voisin (des arbres essentiellement). J'ai déjà 2 velux et une grande fenêtre qui donne sur la propriété du voisin (dont une existe depuis l'origine de la maison, soit 90 ans)

Puis-je créer cette fenêtre qui se situerait à plus de 15 m de de l'immeuble ?

Si non, puis-je poser des carreaux de verres ? Enfin, puis-je crever une sortie de VMC ?

Merci pour toutes vos réponses.


RE à Joseph

L'article 678 du Code civil énonce les conditions dans lesquelles peuvent être créées des vues droites ou des fenêtres à proximité d'un fonds voisin. Ce texte édicte qu'« on ne peut avoir de vue droite ou fenêtre... sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a 19 décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage ».


Cela signifie que vous ne pouvez créer une fenêtre dans votre mur qui est en limite de propriété et qui occasionnerait ainsi une vue droite sur la propriété de votre voisin. Peu importe qu'à cet endroit, il s'agisse d'un jardin.


L'article 676 du même code vous autorise en revanche, si le mur n'est pas mitoyen (c'est-à-dire qu'il est votre entière propriété) à "pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant", dont le texte énonce les caractéristiques précises.



RE: RE à Joseph

  • Par Guillaume le

Bonjour,

Merci pour vos réponses, dans le cas de Joseph, pourriez vous préciser la possibilité d'avoir une sortie de tuyau de ventilation pour l'aération de la pièce ? Je suis dans le même cas.

Merci d'avance,

Guillaume


RE à Guillaume

S'il s'agit de percer le mur qui vous appartient (c'est-à-dire non mitoyen), sans créer de vues, l'article 678 du code civil qui concerne seulement les vues en direction d'un fonds voisin n'est pas applicable. Mais rien ne devra dépasser de la limite de propriété.

Mais attention à la gène que vous pourriez occasionner par le renvoi d'un air malsain ou malodorant sur la propriété voisine.


Ouverture oscilo-battant et verre sablé sur jardin voisin

  • Par Gwemo le

Bonjour

En achetant ma maison (mitoyenne à droite et à gauche) en limite de propriété du jardin voisin et donnant sur la rue en façade, je me suis renseignée sur les possibilités de créer une ouverture sur l'arrière donnant sur le jardin du voisin (clos et sur le fond). A ce titre j'ai reçu une autorisation de la mairie pour une ouverture située à envi 1,50m du plancher à oscillo-battant simple et en verre sablé (60X65) ma voisine propriétaire du jardin me demande de ne pas réaliser cette fenêtre. Que puis-je faire car je dois créer une arrivée de lumière sans quoi la maison sera tjrs sombre. est-ce que je peux poser des pavées de verre ?

Merci


RE: Ouverture oscilo-battant et verre sablé sur jardin voisin

L'article 676 du Code civil vous autorise, si le mur du fond de votre maison n'est pas mitoyen (c'est-à-dire qu'il est votre entière propriété) à "pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant", dont le texte énonce les caractéristiques précises.

La jurisprudence admet également la mise en place de pavés de verre.


servitude de vues et droit de passage

  • Par lux le

Bonjour Maître,


Nous sommes très intéressés par l'achat d'un corps de ferme en U. L'actuel propriétaire lors de son achat a demandé une division cadastrale. Une nouvelle parcelle a été crée et ne contient que la grange. ( Il ne pouvait acheter l'ensemble du bien). Cette grange a trois ouvertures ( deux portes pleines en bois coulissantes ainsi qu'une fenêtre dont le volet est fermé) donnant directement sur la cour de ferme. Dans l'acte de cession, il a été indiqué que la parcelle où se trouve la ferme est grevée d'un droit de passage. De plus, il a été prévu que le propriétaire de la grange et les successifs, ne peuvent ouvir des vues donnant directement sur la parcelle de la ferme.

Ma question est la suivante: est ce que le propriétaire de la grange peut transformer les ouvertures existantes ( les portes) en portes fenêtres ou baies vitrées donnant directement sur la cour intérieure.


Vous remerciant d'avance

Cordialement



RE: servitude de vues et droit de passage

La réponse à votre question justifie une consultation auprès d'un avocat spécialisé auquel vous pourrez remettre tous les documents en votre possession.


Velux et 2 fenetres ouvert sur mon jardin et ma chambre...

  • Par chipie le

Bonjour


Mon voisin a un velux qui donne directement dans mon jardin,de ce fait il peut entendre tout ce que nous nous disons,cela est franchement desagreable,de plus si mes souvenirs sont bons,cette piece ou se trouve le fameux velux fut construite sans permis il y a deja de nombreuses années.Est il encore possible de faire quelques choses?Il a egalement ouvert 2 fenetres dans une grange qu'il a renové et c'est fenetre donnent directement sur notre jardin et donc sur ma chambre,meme si celle ci s'avere loin,ils peuvent me voir sans problemes cela est plus que genant.Merci de me repondre.


RE: Velux et 2 fenetres ouvert sur mon jardin et ma chambre...

C'est l'article 678 du Code civil qui précise les conditions dans lesquelles peuvent être créées des vues droites ou des fenêtres à proximité d'un fonds voisin.


Ce texte énonce que « on ne peut avoir de vue droite ou fenêtre... sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a 19 décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage ».


Dès lors, vous ne pouvez contester la vue si elle ne se trouve pas en deça de 1,90 m de la limite de propriété.


Il faut ajouter que si l'ouverture a plus de trente ans, elle est devenue régulière quelle que soit la distance !


Fenetre sur toiture en maison de village

  • Par magimel le

Bonjour,


Je viens de faire l'acquisition d'un appartement en maison de village en dernier étage. Le vendeur avait refait l'appartement en transformant, permis de construire à l'appui, un grenier en dernier étage habitable. La mairie avait donné son accord pour les fenêtres donnant sur la rue mais lui avait indiqué de demander l'autorisation au voisin pour créer une fenêtre sur son toit. Or le vendeur s'était brouillé avec le dit voisin et a fait les travaux sans son autorisation.


Le vendeur m'a indiqué que le voisin pourrait me demander de fermer la dite fenêtre si un jour il fait une surélévation, obstruant de faite cette ouverture. Etant donné que la toiture venait visiblement d'être refaite, j'ai jugé le risque minime.


Après l'achat, je me présente en tant nouveau voisin et celui-ci m'indique qu'il n'a jamais un document que l'ancien propriétaire devait lui rédiger indiquant qu'il s'engageait à fermer la fenêtre si une surélévation venait à être faite. Je me retrouve entre le marteau et l'enclume.


Est-ce que cette fenêtre est bien illégale ? Ai-je intérêt pour appaiser mon voisin à rédiger le document ? Est-ce que cela me protègerait d'une mise en demeurre de fermeture de la fenêtre tant que le voisin ne surélève pas ? Doit-on le faire devant notaire ?


Merci d'avance de vos lumières.


Servitude toit/terrasse

  • Par Camille le

Bonjour,

Nous venons d'emménager voilà quelques mois dans notre maison, et avons eu des problèmes d'infiltration / fuites, provenant de la terrasse, dont nous avons le fonds dominant : cette terrasse est contigüe à notre chambre, et est au dessus d'une petit pièce qui nous sert de garde manger (je dirais qu'elle doit faire 1/3 de cette terrasse), et quant au reste de la terrasse, celle-ci constitue le toit du fonds servant.

Cette terrasse n'ayant pas de dénivellation ne permet pas aux eaux de pluies de s'écouler normalement : donc stagnent à divers endroits, et d'où les fuites dans notre pièce. Aussi, avons-nous constaté des fissures sur le sol de cette terrasse, ainsi que sur les parois qui ont aggravé le problème.

Nous n'avons plus l'usage normal de cette pièce, car la situation semble s'être aggravée suite aux intempéries du début d'année.

Apparemment, la situation traine depuis plusieurs années mais rien n'a été fait.

De plus, rien n'est stipulé dans notre acte de vente (sauf fond dominant/fond servant) à savoir qui est censé l'entretenir (on nous l'a dit verbalement uniquement).

En l'absence de cette précision : qui est censé prendre en charge les réparations?

Notre notaire nous dit que cela relève du "gros oeuvre", et que c'est donc au fond servant de procéder aux travaux, à leur seul charge.

Car, me dit-il, cela relève d'une malfaçon de la terrasse.


Je voulais avoir votre confirmation et d'autres conseils, si vous en avez, à savoir quelles démarches et comment nous devrions ensuite procéder...


Merci d'avance pour votre aide,

Camille



RE: à Camille

Les éléments de fait que vous exposez sont trop complexes et justifient une consultation que n'autorise pas ce blog, qui n'a pour vocation que de fournir des réponses à caractère général.


Je vous invite à prendre contact avec un avocat spécialisé proche de votre domicile.



toit terrasse

  • Par Elise le

Bonjour,

Une terrasse a été construite. Elle donne du coté du mur mitoyen une vue plongeante sur le jardin voisin. Au fond de cette terrasse il faut passer la tête par dessus un garde corps et tourner entièrement la tête sur le coté pour apercevoir le même jardin.

Cette construction toujours à l'oeuvre a fait l'objet d'un permis de construire dont le délais de contestation de 2 mois est dépassé.

Souhaitant préserver l'intimité de cette personne sans me léser moi même :

Suis je dans l'obligation légale d'adapter des éléments pare-vue ?

Quels sont les recours possibles de ce voisin ( un arrêt des travaux, une démolition, une injonction d'installer des pares vue ) ?

Un grand merci pour ce blog permettant un accès gratuit à des conseils juridiques, même s'ils ne sont que généralistes.

Cdlt


terrasse et vue plongeante

  • Par philippe le

Bonjour,


J'ai acheté un appartement en attique au 3 eme étage d'une petite copropriété avec une terrasse reposant sur un mur mitoyen et offrant une vue plongeante sur le jardin de mes voisins et sur leur maison.

J'ai installé un brise vue sur le mur existant pour préserver l'intimité de tout le monde.

Maintenant mes voisins par lettre d'avocat contestent la hauteur du brise vue, celui ci ne faisant pas 1,90m de haut. Effectivement après vérification il ne fait que 1,65m sachant que le mur mitoyen fait 20 cm de large.

Quels sont mes droits et mes devoirs?

Merci de votre réponse

cordialement



Vue directe sur jardin

  • Par Hélène le

Bonjour,

Suite à une séparation de propriété avant que je n'achète ma maison il a été autorisé la possibilité d'avoir des fenêtres à carreaux "cathédrales" (sans vue)aux propriétaires de la maison mitoyenne et donnant sur mon jardin, ceci avec interdiction d'ouvrir les fenêtres.

Cette interdiction n'est pas respectée par mes voisins actuelles ou alors détournée depuis qu'ils ont installés des stores qui évitent évidemment la vue directe mais font que la fenêtre étant ouverte j'entends tout ce qui se passe 'disputes incessantes!) et qu'ils doivent faire de même, d'où l'impossibilité d'avoir un minimum d'intimité dans mon jardin.

Puis-je demande la fermeture complète de ces fenêtres ou un remplacement par des pavés de verres?

Merci pour votre réponse

Cordialement,


RE: Vue directe sur jardin

Il faut vous reporter à l'acte de division de propriété et relire attentivement la clause relative aux ouvertures.

Si elle n'est pas respecté, vous pouvez engager une action judiciaire. Le concours d'un avocat sera nécessaire.


COPROPRIETE ET VUE DIRECTE

  • Par FANTASIA le

Nous sommes 3 co-proprétaires de 3 villas accolées. La villa du milieu va être vendue, donc à un étranger puisque nous étions en famille. Mon souci est qu'un mur contigu à ma maison possède deux fenêtres vue directe sur mon jardin et piscine. Etant en co-propriété, puis-je demander à ce que les deux fenêtres soient bouchées, évitant ainsi la vue et les nuisances sonores?

les articles 675-676-678 du code civil sont-ils applicables à la co-propriété?

merci beaucoup de votre réponse


RE: COPROPRIETE ET VUE DIRECTE

Je ne vois malheureusement pas comment vous pourriez contraindre l'acquéreur à obturer des fenêtres régulièrement ouvertes lors de la construction de la villa.

Seules des ouvertures irrégulières pourraient être condamnées, sous certaines conditions, être condamnées.


RACHAT DE MAISON DU VOISIN

  • Par JOS7 le

bONSOIR, je vais racheter la maison de mon voisin(mitoyenne avec la mienne) qui a deux fenêtres vue directe sur mon jardin. Mes parents vont venir l'habiter.(je ne veux pas condamer les fenêtres pour leur laisser la vue) Mais Si au décès de mes parents, je décidais de la revendre, pourrais-je à ce moment-là condamner les fenêtres? devrais-je prévoir sur l'acte notarié, l'impossibilité aux prochains acquéreurs de réouvrir les fenêtres? les maisons ont été construites en 1982

merci de me répondre

jos


RE: RACHAT DE MAISON DU VOISIN

Lors de la revente, vous pourrez condamner les fenêtres et faire mentionner par le notaire l'interdiction de les rouvrir. Cette clause est très importante et devra être rédigée soigneusement, pour éviter que le futur acquéreur puisse se prévaloir de la situation antérieure.


RE: RACHAT DE MAISON DU VOISIN

  • Par JOS7 le

merci beaucoup de votre réponse. Le 12 juillet, je vais donc racheter la maison des voisins. Est-ce que ce jour-là, d'ores et déjà, le notaire doit insérer une clause de tolérance afin que mes parents puissent jouir de la vue; tout en indiquant que les fenêtres devront être supprimer lors d'une éventuelle revente ou à mon bon vouloir?

et doit-on le publier au bureau des hypothèques pour plus de sécurité?

J'ai peur pour plus tard, car il y aura 30 ans en 2012 que les maisons ont été construites, je dois bien me protéger!!!

j'ai lu aussi l'article 705, toute servitude est éteinte ETC...,(ce qui semblerait être mon cas, confusion des fonds) mais ne peut-elle pas se "rallumer" si un futur acquéreur prouve par les plans que ces fenêtres existaient depuis + DE 30 ANS?

je suis un peu perdue

merci beaucoup,

jos


Ouverture de fenêtre sur un droit de passage et agrandissement de la taille de velux

  • Par Clemand le

Bonjour,

Nous venons d'acheter une longère que nous allons entièrement restaurer. La face sud de la maison donne sur un chemin (séparé du jardin voisin par un mur) qui appartient au voisin mais sur lequel nous avons un droit de passage. Nous avons négocié avec le voisin pour y ouvrir deux vues mais ce dernier à poser des conditions il veut que les ouvertures soient en verre opaque et qu'elles ne puissent pas s'ouvrir. Notre voisin a-t'il le droit de nous imposer ces conditions?

De plus sur le toit, du même côté de la maison, existent deux petits velux, nous voudrions les agrandir mais notre voisin nous a affirmé que cela n'était pas possible sans son accord. Je tiens à ajouter que ces velux serviront uniquement de puis de lumière étant donné que notre maison n'aura pas d'étage, il est impossible d'en faire un. Pourriez vous nous éclairer juridiquement sur ce sujet.


Merci par avance pour votre réponse.

Cordialement,


RE: Ouverture de fenêtre sur un droit de passage et agrandissement de la taille de velux

Si votre terrain bénéficie effectivement d'une servitude de vue, vous pouvez invoquer le bénéfice de l'article 678 du code civil et il n'y a alors plus de distance minimale à observer.


Je vous invite à consulter un avocat spécialisé proche de votre domicile en lui apportant plans et photographies.



Hauteur de VELUX sur mur en limite de propriété

  • Par Gilles le

Bonjour,

Nous faisons agrandir une maison en créant un étage grâce à un toit Mansard. Cette maison est sur un des ses côtés en limite de propriété. Nous avons prévu d'installer 2 VELUX dans 2 salles d'eaux sur ce fameux mur en limite.

Mon architecte me dit que comme ce ne sont pas des "pièces à vivre", il n'est pas nécessaire que la partie basse de cette ouverture soit à 1,90 m. Je précise que ce VELUX est destiné à être ouvert et comporte une vitre normale.


Pouvez-vous confirmer ou infire les dires de mon architecte.


D'avance merci


Gilles


RE: Hauteur de VELUX sur mur en limite de propriété

Je ne partage pas l'avis de votre architecte, car la règle légale ne fait pas de distinction selon l'affectation de la pièce concernée.


Droit de vue sur les côtés d'une fenêtre

  • Par Mary le

Je vis dans une maison en rangée et je planifiais de construire une extension de ma maison sur la façade arrière. Cette extension serait juste à côté de la fenêtre arrière de ma voisine d'à côté, avec qui je partage un mur mitoyen. Ma voisine se plaint que je vais réduire la vue de sa fenêtre et que je vais réduire la clarté chez elle. A-t-elle seulement un droit de vue en ligne droite devant sa fenêtre, ou a-t-elle aussi un droit de vue en diagonal sur les côtés de sa fenêtre? Si elle a un droit de vue sur les côtés, quels sont la distance minimale et l'angle que je dois respecter?

Merci pour votre aide.

Mary


RE: Droit de vue sur les côtés d'une fenêtre

Les éléments de fait que vous exposez méritent d'être étudiés de façon approfondie et justifient une consultation que n'autorise pas ce blog, car celui-ci n'a pour vocation que de fournir des réponses à caractère général.


Je vous invite à prendre contact avec un avocat spécialisé proche de votre domicile.




travaux entrepris par notre voisin

  • Par Sandrine Pezé le

Bonjour,

Nous avons acheté une maison de ville avec une fenêtre de cuisine donnant sur le mur d'une entrprise. Celle-ci vient d'être rachetée par un particulier. Il vient de commencer des travaux de rénovation. Il a casse les ouvertures du hangar (petites fenêtres opaques) pour y installer plusieurs grandes fenêtres dont une donne en-face de notre cuisine. Il ne nous a jamais signalé les travaux, nous l'avons appris lorsqu'il les a commencé ce matin.

A-t-il le droit de faire ces ouvertures? Que faire?

Merci pour l'attention que vous porterez à notre cas.

Sandrine


RE: travaux entrepris par notre voisin

Si la distance prévue à l'article 678 du Code civil est respectée, vous ne pouvez vous y opposer.

Mais peut-être serait-il bon de consulter un avocat sépalisé en droit immobilier proche de votre domicile pour vérifier avec précsion la régularité de ces travaux ?


Terrasse du voisin avec vues sur mon jardin

  • Par François le

Je viens de parcourir ce forum et je vous remercie pour tous les renseignements intéressants qu'on y trouve sur les "vues".

A mon tour je me permets d'exposer un cas. Il me parait tout simple mais je serais heureux si vous pouviez me donner votre avis.

La maison mitoyenne de celle de mon fils actuellement en construction avance de 80 cm par rapport à la sienne et a une terrasse au niveau du premier étage.

Donc de l'angle de sa terrasse il a une vue plongeante sur le jardin.

Il me semble qu'on peut exiger du voisin de continuer à monter le mur de la terrasse qui est parallèle a la limite mitoyenne et également faire un retour de 60 cm sur l'autre mur perpendiculaire.

Ai-je raison, qu'en pensez-vous ?


RE: Terrasse du voisin avec vues sur mon jardin

Si, comme je crois le comprendre, la terrasse du voisin est en limite de propriété, votre fils peut exiger la mise en place de pares-vues ou le rehaussement du muret avec retour sur 60 cm.









Division cadastrale et servitude de vue

  • Par Thibault Derbanne le

Bonjour,


nous avons signé un compromis de vente pour une maison de ville R+1 mitoyenne avec un immeuble R+4. Ces deux biens sont actuellement la propriété d'une seule personne. Une clause du compromis oblige le vendeur à réaliser la séparation cadastrale des deux lots. Jusque là tout va bien.


Le problème est qu'il existe une fenêtre sur le pignon de l'immeuble, au deuxième étage, qui se retrouvera donc de fait sur la limite de propriété en vue direct sur notre futur lot. Or le PLU interdit ce type d'ouverture. (dans cette zone, les constructions doivent être implantée sur la limite séparative)


Ma question est donc de savoir si il sera possible pour le vendeur de réaliser cette séparation, sachant que le nouveau lot se retrouvera de fait en non conformité avec le PLU. Peut on obliger le vendeur à boucher ses fenêtres.


Merci pour vos éclaircissements.


RE: Division cadastrale et servitude de vue

Dès lors que la fenêtre sur pignon a été ouverte à une date où il n'existait pas d'interdiction, elle sera maintenue en l'état après la vente, car la situation est appréciée au jour de la création de l'ouverture. La séparation envisagée peut donc être mise en oeuvre.


Cependant, votre intérêt est sans doute d'obtenir de votre vendeur qu'il supprime cette vue qui pourrait être gênante pour vous. Cet engagement de suppression devra être stipulé dans l'acte de vente ; après, il sera trop tard pour l'y contraindre.


Philippe MAGDELAINE

spécialiste en droit immobilier


Velux donnant sur le fond voisin - regles à respecter

  • Par André le

Bonjour,


Nous allons réhabiliter une grange, et souhaitons mettre des velux qui vont donner sur le jardin de notre voisin. La limite de notre terrain est le mur de notre grange. Si j'ai bien compris, pour bien placer les velux, nous devons les mettre à une distance 'horizontale' de 1.9 m par rapport à la limite de propriété (incluant la largeur du mur qui nous appartient).

Y a-t-il une hauteur minimale pour positionner le bas du velux (par rapport au sol interieur sachant qu'il s'agit d'un étage) ?

Je vous remercie par avance, car nous désirons tout faire dans les regles.


RE: Velux donnant sur le fond voisin - regles à respecter

Sous réserve d'un examen approfondi de votre dossier, je peux vous confirmer que la distance légale prévue par le code civil est bien de 1m90 par rapport à la limite de propriété.


Si cette distance est respectée, peu importe la hauteur du bas du velux par rapport au sol de la pièce.


Philippe MAGDELAINE

spécialiste en droit immobilier


Ouverture de fentre sur mur mitoyen à un jardin public

  • Par BLADE le

Bonsoir monsieur,


Je voulais savoir s'il etait possible de faire des ouvertures de fenetres sur un mur mitoyen à un jardin public.

Merci à vous

M


RE: Ouverture de fentre sur mur mitoyen à un jardin public

Si ce jardin dépend du domaine public de la commune, il faut vous renseigner auprès de la mairie pour connaître les règles d'urbanisme régissant les constructions et ouvertures.


Servitudes de vue

  • Par Gonzalez le

Bonjour,


En bordure de mon jardin, il y a un immeuble dont les fenêtres donnent directement sur ma propriété. Or, j'ai découvert en lisant mon acte de vente ceci :

Pour information, je suis le lot N°2

Mon voisin est le lot N°3 où il y a le bâtiment F


"4°) « le propriétaire du lot numéro 2 n'aura pas le droit de construire dans la partie de son lot délimité par les lettres A B C D et figurant au plan annexé aux présentes

« Cette réserve est faite afin de conserver les vues existant dans le bâtiment F dépendant du troisième lot et de, du côté du deuxième lot, sous réserve cependant, de ce qui sera indiqué sous le numéro 12 ci-après


12°/ Il existe une porte au rez-de-chaussée du bâtiment F (lot n°3) dur le pignon en bordure directe avec le lot n°2 ; celle-ci devra être murée à la première réquisition du propriétaire du lot N°2 et aux frais du propriétaire du lot N°3, d'autre part, les fenêtres existant sur ce mur en bordure du lot N°2 (sur bâtiments E et F dépendant du lot N°3) ; devront être remplacées par des châssis à verre dormant ne permettant aucune vue sur le fond voisin, et ce , également à la première réquisition du propriétaire du lot N°2 et aux frais du propriétaire du lot N°3."


Puis-je faire valoir ce droit ? Si oui, quelle est la procédure à suivre ?


En vous remerciant par avance.

Cordialement.


RE: Servitudes de vue

Si les actes respectifs de propriété sont dépourvus d'ambiguïté, vous pouvez effectivement contraindre votre voisin à respecter les obligations qu'ils contiennent.


Si vos démarches amiables demeurent vaines, il faudra vous tourner vers un avocat qui étudiera les actes et saura alors vous conseiller.


Philippe MAGDELAINE

spécialiste en droit immobilier


RE: Servitudes de vue

  • Par Gonzalez le

Bonjour Maître,

J'ai cependant pris connaissance de la notion d'extinction trentenaire. L'acte initial où figure cette servitude pour la première fois date de 1968. Cette servitude figure également sur mon acte de vente (2010). Puis-je vraiment entamer des démarches ou risque-t-on de m'opposer que les fenêtres existent depuis plus de 30 ans que nul n'a fait l'injonction de les remplacer par des châssis à verre dormant et que de ce fait, la servitude s'est éteinte ?

Merci pour votre réponse.


Fenêtre du voisin ouverte à l'intérieur de ma maison

  • Par Anne Van den Bergh le

Bonjour Maître,


J'ai acheté une vielle maison de 4 niveaux dont seulement les deux derniers étages sont construits; construction en bord de falaise, seul le haut est construit


Au niveau 2 (à construire depuis de nombreuses années) mon voisin a ouvert à travers le mur mitoyen une fenêtre (à une date indéterminée) qui donne dans une pièce potentielle de 50 m2; en effet l'ouverture donne directement dans la pièce à construire et si j'en fais une salle de bains, dans ma salle de bains, chambre etc..


a) Si je clôture ce niveau et le transforme en habitation, il a donc vu dans ma chambre et j'ai vu dans sa chambre; je ne le prive pas de lumière sauf quand je ferme les volets. Dans la limite absurde je peux accepter cette servitude.


b) Si je ferme en respectant les distances 1m90, et 60 latéralement je l'enferme en fait dans une sorte de large placard noir lui supprimant toute lumière.


Par ailleurs, il s'est crée (ou ses auteurs) cette servitude volontairement en divisant une pièce largement éclairée par le devant.


Pour simplifier cet exposé et poser les questions utiles:


A supposer qu'il apporte la preuve d'une servitude acquise par prescription trentenaire, comment puis-je utiliser ma surface constructible d'environ 50 m2.


Je précise que sa vue droite donne à 5 mètres sur un escalier et sa vue oblique sur la lumière de la rue que je désire fermer par une baie vitrée avec volets roulants.


a) puis je construire en respectant les limites mais en fait en lui supprimant la lumière ?


b) puis je construire, c'est à dire en transformant cet étage en appartement et en cohabitant avec lui au travers de barreau sans lui diminuer la lumière.


c) puis je seulement lui assurer une lumière du jour même artificiellement en l'obligeant à mettre une vitre translucide.


Cordialement et Bonnes fêtes de fin d'année


RE: Fenêtre du voisin ouverte à l'intérieur de ma maison

Les éléments de fait que vous exposez méritent d'être étudiés de façon approfondie et justifient une consultation que n'autorise pas ce blog, car celui-ci n'a pour vocation que de fournir des réponses à caractère général.


Je vous invite à prendre contact avec un avocat spécialisé proche de votre domicile.


Philippe MAGDELAINE

spécialiste en droit immobilier




volet ouvrant sur notre propriété

  • Par Benoit Faccioni le

bonjour

Nous souhaitons ma compagne et moi même acheter une maison avec jardin. Le mur du voisin et attenant au jardin et une porte fenêtre avec volet battant ouvrant sur le jardin qui deviendrait notre propriété.

Peut on lui faire supprimer se volet et cette porte fenêtre?

Ou peut on se renseigner sur la date de création de cette porte fenêtre?


cordialement


construire en limite avec une servitude de passage

  • Par larroque emilie le

bonjour,

je viens d'acquérir un terrain qui est longué de tout un côté par une servitude de passage qui dessert les 3 voisins qui se trouve derrière moi.

je souhaite construire ma maison en limite de cette servitude car moi je n'ai pas le droit de m'en servir.

ma question est:

est-ce que je peux mettre sur ce mur une ouverture aussilo-battante avec vitre fumée?


cordialement


RE: construire en limite avec une servitude de passage

Les éléments de fait que vous exposez méritent d'être étudiés de façon approfondie avec un plan cadastral des lieux et justifient donc une consultation que n'autorise pas ce blog, car celui-ci n'a pour vocation que de fournir des réponses à caractère général.


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construiction d'un batiment sociaux

  • Par jore le

A la suite d'une construction d'un bâtiment 2 étage plus garage sous-sol derrière chez moi . On nous avez dit qu'on mettez des petites fenêtres pour salle de bain ils s'avère qu'ils sont poser des grandes fenêtres qui donne directement sur notre terrasse donc plus d'antimites et a la réunion d'informations ont nous a dit qu'on poserez une clôture de 1.80m. Il y a 16 ans qu'on a acheter notre maison , ont penser être tranquille mais ce n'est plus le cas . Si vous pouvez me donner des conseille .cordialement .


RE: construiction d'un batiment sociaux

Comme je l'ai expliqué, la distance légale prévue par le code civil est de 1m90 par rapport à la limite de propriété. Si cette distance est respectée, les vues, quoique gênantes, ne peuvent être supprimées.








RE: construiction d'un batiment sociaux

  • Par jore le

Bonsoir , je vous remercie de votre réponse .

cordialement


Fenêtre de mon voisin donnant directement sur ma propriété

  • Par Marie-Do le

Bonjour, j'ai acheté une maison ancienne il y a un an. Un des murs de mon voisin donne directement sur ma propriété. Il n'y a pas la distance de 1,90m. Il a un droit d'échelle pour effectuer des travaux sur ce mur. Ce mur comporte une porte et une fenêtre. La porte n'ouvre jamais et va bientôt être condamnée. Mais la fenêtre est continuellement ouverte. Je voudrais savoir si je peux obliger mon voisin à condamner l'ouverture de cette fenêtre et à occulter la visibiliter par du verre "cathédrale" ? Merci d'avance pour votre réponse


VERACITE ATTESTATION POUR SERVITUDE DE VUE

  • Par PEREZ le

Bonjour, le 01 juin 1998 nous avons signé avec nos voisins une attestation mentionnant une autorisation pour l'ouverture de son mur pour pose de 12 pavés dont 3 ouvrants. Ceux-ci en mettent 15 dont 3 ouvrants. Et nous apprenons en 2010 lors d'une visite au cadastre qu'ils n'ont pas fait de demande auprè de l'urbanisme pour la déclaration de cette ouverture. En 1998, ne connaissant pas la règlementation en vigueur et ayant établi cette attestation à leur demande dans un souci de bon voisinage. Aujourd'hui afin de rétablir ce désordre.

Pouvons-nous devant la justice donc le juge, défendre nos intérêts car cette attestation mentionne un nombre de pavés qui est faux de plus il y a 3 pavés ouvrants qui sont interdits par la loi. De plus, sa première rangée de pavés fixes est à moins de 1,70 m du plancher du rez de chaussée.

Cette attestation est valable devant la loi et que dois-je faire. Existe-t-il une jurisprudence pour ce genre de proplème. Malgré toutes mes recherches je ne trouve rien. Ces voisins nous ont dupé car ils savaient que nous n'étions pas au courant de la réglementation en vigueur.

Merci pour vos conseils et votre aide. Que faire devant la loi pour nous défendre y a t il de la jurisprudence. Car nos voisins continuent à ouvrir les pavés ouvrants.

Cordialement.

MME PEREZ

frdominguez@hotmail.fr


difference entre distance légal prévue par le code civil et distance prevue dans le POS/PLU

  • Par CROCRO le

la distance légale prévue par le code civil est de 1m90 par rapport à la limite de propriété.

Dans ma commune, le POS/PLU prevoit 8 metres

Quelles sont les risuqes si des velux sont installés à une distance de 2,50 m

ie la distance légale est respectée mais pas celle du POS/PLU donc est ce que le svues engendrées, quoique gênantes, peuvent être supprimées ?


RE: difference entre distance légal prévue par le code civil et distance prevue dans le POS/PLU

Le risque est réel, car tout voisin qui s'estimerait gêné pourrait invoquer la violation de la règle d'urbanisme pour vous contraindre à supprimer ces vues.


RE: difference entre distance légal prévue par le code civil et distance prevue dans le POS/PLU

  • Par gilbert le

bonjour


donc si j'ai bien compris votre réponse c le PLU qui décide de la distance ?? il passe au dessus de l'article 678 du code civil ?

pour ma part nous venons d'aquerrir une grange qui va âtre transformé en habitation cette grange se situe dans une impasse qui n'est pas du domaine public car elle appartient aux 4 propriétaires (donc nous) . le bas étant en zone innondable nous n'avons pas d'autre choix de faire l'habitation a l'étage nous voulons faire une terrasse donnant dans cette impasse quelle sont les conditions que nous devons respecter pour cette terrasse et peu t'on nous refuser la construction de cette terrasse et nous imposer une grandeur . la distance de la terrasse au mur du voisin dans face est de plus de 1.90m.

le voisin de droite lui a un escalier en appuie sur mon mur cet escalier était je pense a l'origine l'accès a la maison mais la porte a ete transformer en fenêtre donc l'escalier ne sert plus a rien

est ce que l'un ou l'autre de mes voisins peuvent m'interdire la construction de ma terrasse ???

merci pour votre réponse j'espère que je me suis bien exprimer


Contruction (parcelle en lotissement) permis de construire validé pour maison en limite de propriété avec fenetre

  • Par Pierre le

Bonjour ,


Ma maison est en construction, le pignon est parallele à la propriété voisine et il est en limite de propriété, la fenetre donnera chez le voisin jardin( latéral a sa maison en construction aussi).


les voisins m'invoquent la loi, je pensais que le permis de construire était suffisant?

ils veulent me faire changer mon constructeur et moi même leur a proposé une fenetre fixe vitrage brouillé? est ce suffisant? ou peuvent ils m'obliger tout de même à la fermer dans ce cas


RE: Contruction (parcelle en lotissement) permis de construire validé pour maison en limite de propriété avec fenetre

L'article 678 du Code civil énonce les conditions dans lesquelles peuvent être créées des vues droites ou des fenêtres à proximité d'un fonds voisin. Ce texte édicte : « on ne peut avoir de vue droite ou fenêtre... sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a 19 décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage ».


Cela signifie qu'on ne peut créer une fenêtre ouvrant en direction de la propriété de son voisin s'il n'existe pas une distance minimum de 1,90 m entre le mur où la fenêtre est ouverte et la limite de propriété du voisin.


Dans votre cas, la distance légale n'est pas respectée puisque votre pignon est en limite de propriété et votre voisin peut exiger la suppression de la fenêtre.


En revanche, vous pouvez bénéficier des dispositions des articles 676 et 677 du code civil qui autorisent sous certaines conditions la création de "jours".






RE: Contruction (parcelle en lotissement) permis de construire validé pour maison en limite de propriété avec fenetre

L'article 678 du Code civil énonce les conditions dans lesquelles peuvent être créées des vues droites ou des fenêtres à proximité d'un fonds voisin. Ce texte édicte : « on ne peut avoir de vue droite ou fenêtre... sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a 19 décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage ».


Cela signifie qu'on ne peut créer une fenêtre ouvrant en direction de la propriété de son voisin s'il n'existe pas une distance minimum de 1,90 m entre le mur où la fenêtre est ouverte et la limite de propriété du voisin.


Dans votre cas, la distance légale n'est pas respectée puisque votre pignon est en limite de propriété et votre voisin peut exiger la suppression de la fenêtre.


En revanche, vous pouvez bénéficier des dispositions des articles 676 et 677 du code civil qui autorisent sous certaines conditions la création de "jours".




RE: Contruction (parcelle en lotissement) permis de construire validé pour maison en limite de propriété avec fenetre

L'article 678 du Code civil énonce les conditions dans lesquelles peuvent être créées des vues droites ou des fenêtres à proximité d'un fonds voisin. Ce texte édicte : « on ne peut avoir de vue droite ou fenêtre... sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a 19 décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage ».






Cela signifie qu'on ne peut créer une fenêtre ouvrant en direction de la propriété de son voisin s'il n'existe pas une distance minimum de 1,90 m entre le mur où la fenêtre est ouverte et la limite de propriété du voisin.






Dans votre cas, la distance légale n'est pas respectée puisque votre pignon est en limite de propriété et votre voisin peut exiger la suppression de la fenêtre.






En revanche, vous pouvez bénéficier des dispositions des articles 676 et 677 du code civil qui autorisent sous certaines conditions la création de "jours".




RE: Contruction (parcelle en lotissement) permis de construire validé pour maison en limite de propriété avec fenetre

L'article 678 du Code civil énonce les conditions dans lesquelles peuvent être créées des vues droites ou des fenêtres à proximité d'un fonds voisin. Ce texte édicte : « on ne peut avoir de vue droite ou fenêtre... sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a 19 décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage ».






Cela signifie qu'on ne peut créer une fenêtre ouvrant en direction de la propriété de son voisin s'il n'existe pas une distance minimum de 1,90 m entre le mur où la fenêtre est ouverte et la limite de propriété du voisin.






Dans votre cas, la distance légale n'est pas respectée puisque votre pignon est en limite de propriété et votre voisin peut exiger la suppression de la fenêtre.






En revanche, vous pouvez bénéficier des dispositions des articles 676 et 677 du code civil qui autorisent sous certaines conditions la création de "jours".




Hauteur de mur nécessaire pour ouvrir une fenêtre à moins de 2 mètres du jardin de mon voisin?

  • Par Elisabeth le

Bonjour,

Propriétaire d'une bande de terrain d'environ 1.5 mètre derrière chez moi et souhaitant la fermer pour ouvrir une fenêtre donnant sur cette bande de terrain et gagner de la lumière, j'aurai voulu savoir quelle doit être la hauteur minimale du mur ou du brise vue permanent que je dois installer pour ne pas avoir de vue directe sur le jardin du voisin.

Je vous remercie pour votre réponse.


Art 678 code civil - concernant un garage en limite de propriété

  • Par Luis le

Bonjour à tous,


J'ai mon voisin qui fait construire un maison individuelle avec un garage acolé à la maison et en limite séparatives de mon terrain. Jusque la tout va bien.


Par contre, je n'ai pas les 60 centimètres en oblique avec le garage. S'agissant d'une porte de garage, les 60 centimètres fonctionnent également ou est-ce valable uniquement pour des fenetres ?


Merci


RE: Art 678 code civil - concernant un garage en limite de propriété

Les vues se définissent comme des ouvertures ordinaires, non fermées ou pourvues de fenêtres qui peuvent s'ouvrir, laisser passer l'air, et permettre d'apercevoir le fonds voisin.

Tel ne semble pas être le cas d'une porte.


TErrasse avec vue sur mon jardin et mon intérieur

  • Par Gaëlle le

Bonjour,

Je vis en maison hors lotissement. Mes voisins ont fait construire leur maison avec un toit terrasse qui leur donne vue sur notre jardin, notre terrasse et l'intérieur de notre maison. Ils n'ont installé aucun brise vue ou autre, et cela m'a beaucoup surprise de les y voir s'y installer sans gêne et avec vue sur toute notre vie.

Y aurait-il une remédiation à cela?

Merci


RE: TErrasse avec vue sur mon jardin et mon intérieur

  • Par pascale le

Bonjour,


Il semblerait que votre descriptif soit incomplet pour repondre à votre question.

- à quelle distance se situe la terrasse de votre voisin par rapport à la limite séparative

- à quelle distance se situe votre terrasse par rapport à la limite séparative

- la terrasse de votre voisin a t elle fait l'objet d'un permis de construire ou d'un demande prélable de travaux aupres des services de l'urbanisme et vice versa.


Les articles 678 679 680 du code civil peuvent cependant répondre à votre question en terme de distance à respecter par votre voisin et vous même.


RE: TErrasse avec vue sur mon jardin et mon intérieur

  • Par THIERRY24 le

bONJOUR,


En terme de vue, le code civil définit les dispositions légales dans les articles 678,679 et 680.(comme dit précedmment)

Les régles de disances à respecter y sont clairement identifiées.

Vous trouverez ces articles en ligne sur le site LEGIFRANCE.

Les distances se comptent en cas de balcons ou semblables depuis leur ligne extérieure jusu'à la ligne de séparation des propriétés.


Si la terrasse de votre voisin est implantée en limite séparative, vous êtes en droit d'exiger auprés du tribunal

- soit le retrait (démolition) de la terrasse qui jouxte la limite séparative sur un distance de 1.90 m (vue droite)

- soit exiger la réalisation d'un muret ou pose d' un pare vue sur toute la largeur de la terrasse (vue droite) avec un retour de 0.60 en extrémité de terrasse pour éviter les vues obliques.

Le muret ou pare vue doivent avoir des dimensions en hauteur qui, une fois posés, ne permettent plus les vues chez le voisin (hauteur 1.90 à 2 m )


Les juges sont sans concession pour le non respect des articles du code civil,

informez votre voisin des risques qu'il encoure et tenter une médiation avec un conciliateur de justice.


Sachez également que vous etes en droit d'Exiger la suppression des vues illégales de maniére discrétionnaire c'est à dire sans qu'il soit besoin de motiver votre demande.


En espérant Vous avoir éclairé sur le probléme qui vous préoccupe.


RE: TErrasse avec vue sur mon jardin et mon intérieur

  • Par alexandre61 le

Bonjour,


Cette question de distances pour les vues sur la propriété de son voisin a été abordée maintes fois sur ce site.

Eternel probléme qu'est la proximité des terrains.

A la campagne, nous n'avons pas ce probléme avec des terrains aux superficies confortables.

J'ai connu par le passé de problémes de proximité de terrasse et , il est vrai le code civil est assez clair en la matiére et permet de déterminer rapidement les torts des uns et des autres.

Il est cependant dommage d'en arriver devant le tribunal pour quelque chose qui devrait pouvoir etre tranché entre les parties concernées.

Il ne parait pas difficile en soi de comprendre qu'il faille respecter certainnes distances en terme de proximité pour etre en régle avec la réglementation.

Les articles du code civil sont suffissament clairs et précis pour etre interprétés par le commun des mortels.

La mauvaise foi ne paye pas et le tribunal d'instance ne fait aucun cadeau aux contrevenants pour ce qui est du respect du code.

Soyons respectueux les uns envers les autres, respectons les regles de sservitudes des jours et vues sur la propriété de son voisin et tout ira mieux pour chacun.

Le respect d'autrui me semble etre une régle qui se pert de nos jours et c'est bien NAVRANT.



MERCI

à alexandre61 pour sa contribution pleine de bons sens.


Malheureusement, les tribunaux ne cessent d'être saisis de tels litiges !


RE: TErrasse avec vue sur mon jardin et mon intérieur

Merci pour votre contribution à laquelle je n'ai rien à ajouter...


RE: TErrasse avec vue sur mon jardin et mon intérieur

  • Par gaelle le

Merci pour vos réponses.

Je suis en campagne, hors lotissement et malgré une distnace qui est respectée par toutes les parties, cela n'empêche pas la vue plongeante chez nous. Et l'envie de déménager qui se fait sentir. ils vivent "chez nous " et nous "chez eux"...


Cela dit,

Merci à vous tous pour vos réponses et le temps passé sur "mon cas".


COPROPRIETE et article 678

  • Par Rivers le

Bonjour,

Je suis dans une copropriété horizontale, mon voisin copropriétaire a installé avant que j'achète et sans accord de la copropriété une terrasse en bois ( surélevée de 15cm) avec système électrique et une petite pergola recouvrant l'intégralité de son jardin, de plus de 20m2.

Or ce jardin qui fait partie des parties communes est grévé d'une servitude de passage dont mon voisin bénéficie, il en a donc un usage privatif.


Le fait est que mon jardin encadre le sien et que leur terrasse leur permet de se rapprocher de mon salon à moins des 1.90 ou 0.6 m ...est ce qu'il existe des jurisprudences aux articles 678 et 679, permettant de faire appliquer un minimum de retrait bien que nous soyons en copropriété ?


Le réglement de copropriété nous autorise à user de nos jardins ( parties communes) comme nous le souhaitons à condition de ne pas faire obstacle aux droits des autres copropriétaires. Cette phrase laconique me permettrait-elle de réclamer une application d'un quelconque retrait ? Merci de votre réponse...


RE: COPROPRIETE et article 678

Les éléments de fait que vous exposez méritent d'être étudiés de façon approfondie avec un plan cadastral des lieux et justifient donc une consultation que n'autorise pas ce blog, car celui-ci n'a pour vocation que de fournir des réponses à caractère général.


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Servitude de vue terrasse sur terrasse

  • Par Bastien le

Bonsoir,


Je suis propriétaire d'une maison de ville avec terrasse. Cette terrasse est déclarée comme batiment léger sur le cadastre puisque le toit de notre maison la recouvre entièrement.


La copropriété voisine est composée de plusieurs appartement dont un avec terrasse non batie: une petite cour de gravillon délimitée par un grillage qui se termine contre notre terrasse, voir schéma.


[URL=http://imageshack.us/photo/my-images/221/cadastre.jpg/][IMG]http://img221.imageshack.us/img221/4759/cadastre.jpg[/IMG][/URL]


Uploaded with [URL=http://imageshack.us]ImageShack.us[/URL]


Rentre-t-on dans le cadre de la loi régissant la servitude de vue et puis-je demandé le retrait de leur terrasse ?


Précision: cette terrasse est issue d'une réhabilitation de la copropriete datant de 2003, notre maison étant quand à elle beaucoup plus vieille.


RE: Servitude de vue terrasse sur terrasse

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VUE TOIT TERRASSE

  • Par angela le

Bonjour,


merci monsieur Magdelaine pour toutes vos réponses, la question de distances pour les vues sur la propriété de son voisin a été abordée maintes fois sur ce site, mais des inquiétudes quant à ma situation persistent.


Heureuse propriétaire d'une maison de ville; terrain en longueur comprenant maison côté rue et jardin à l'opposé, cette maison est mitoyenne des deux côtés et ce pour toute la rue.


suite à une première demande préalable de travaux acceptée, nous avons isolé une pièce au RDC, côté jardin, avec un toit en verre ancien par une construction en dur. (travaux réalisés par la plupart des voisins)



profitant de ce nouveau toit plat étancheifié, nous réfléchissons à un aménagement: faire de ce toit une terrasse?


le côté gauche au dessus du toit est un mur plein du voisin r+1,

côté droite : pièce RDC avec toit en verre et pièce en dur en R+1 avec fenêtre sur donnant sur notre toit (>1m90 de notre toit)


dépôt du dossier et demande acceptée, pour transformer notre fenêtre r+1 en porte fenêtre et rendre accessible ce toit terrasse.


afin de ne pas porter préjudice aux voisins, comment aménager ce toit terrasse contiguë aux limites des propriétés?

- construire un mur d1m90 sur le bord de notre toit pour respecter l'intimité du voisin de gauche ?

- poser un simple garde corps, en veillant à décaler le garde corps d'1m90 du bord de notre toit et ainsi respecter la distance de la propriété de la voisine de gauche conformément au code civil (quitte à rendre inutilisable cette partie de la terrasse ?



je me rend compte que ma description reste floue,

merci pour vos réponses éventuelles


bien cordialement



RE: VUE TOIT TERRASSE

  • Par angela le

Bonjour Monsieur Magdelaine,


il me semble avoir trouvé la réponse déposé ci dessus par thierry24 le 15/05/11 au sujet RE: TErrasse avec vue sur mon jardin et mon intérieur


ma terrasse R+1 est implantée en limite séparative, je dois donc:


- soit le retrait (démolition) de la terrasse qui jouxte la limite séparative sur un distance de 1.90 m (vue droite)


=solution qui me parait peu censée étant donnée que je perdrai ma superficie dans mes pièces de vie



- soit exiger la réalisation d'un muret ou pose d' un pare vue sur toute la largeur de la terrasse (vue droite) avec un retour de 0.60 en extrémité de terrasse pour éviter les vues obliques ( hauteur 1m90)


= je vous rejoins donc sur la mise au norme des servitudes de vues, mais ma voisine pourra t'elle se plaindre que le muret crée lui enlève la lumière donnant sur son toit vitrée RDC!!!!


bien cordialement




RE: VUE TOIT TERRASSE

Votre souci de ne pas porter préjudice aux voisins est bien légitime et ceux-ci devraient apprécier votre prudence.


Toutes les solutions peuvent être mises en oeuvre, notamment celles que vous évoquez, pourvu qu'elles permettent d'éviter des vues prohibées par le code civil.


N'oubliez cependant pas que tout aménagement devra respecter également les règles d'urbanisme !



Cordialement,

Philippe MAGDELAINE


servitude de vues dans mon jardin

  • Par veronique le

bonjour,

je suis proprietaire d une maison a la campagne avec jardin depuis peu; mon voisin dont le mur de sa maison donne sur mon jardin (le mur n est pas mitoyen et lui appartient) possede deux fenetres et une porte vitree en vue droite sur mon jardin plus une en vue oblique...d apres ses dires cela ferait plus de trente ans que c est ainsi donc s il en fait la preuve il aurait droit a une prescription trentenaire malgres ses ouvertures de fenetres illegales, soites... par contre avant de lui demander d en faire la preuve et suivant les quelques renseignements que j ai obtenu, ces differentes ouvertures ont quelques peu varies apparement durant toutes ces annees,on est passe d une porte a une porte fenetre, d une petite fenetre a une grande, voire une qui aurait ete rajoutee...donc la question que je me pause c est sur quelles ouvertures exactement va se porter la servitude et surtout depuis quand la prescription a t elle commencee a courir et faut il valider toutes ces modifications d ouverture sous pretexte que la premiere date d il y a trente ans...j avoue que je n ai pas reussi a trouver une reponse jusque la...

de plus pourriez vous me dire si la servitude de surplomd beneficie egalement d une prescription trentenaire a l heure actuelle car son toit et sa gouttiere depasse de plus de trente centimetres sur ma propriete, j ai egalement son tuyau d evacuation des gaz pour sa fosse septique sur mon terrain au niveau de son mur...je precise que mon cher voisin a fait appel a un geometre quinze jours apres la remise des clefs de notre maison et la limite se trouve au niveau de son mur d habitation

merci d avance de votre reponse

bien cordialement


RE: servitude de vues dans mon jardin

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vue sur la propriéte de son voisin

  • Par bernard78 le

Si les articles du code civil sont clairs et sans ambiguïtés sur les conditions à respecter pour être en règle avec le code (respect des distances 1.9 pour les vues droites et 0.6 pour les vues obliques), il 'en est pas moins une interrogation sur la hauteur du pare vue à mettre en place pour être en accord avec le code civil.


QUEL ARTICLE du code ou QUELLE REGLEMENTATION définissent la hauteur du pare vue à mettre en place ?


Le bon sens veut que la hauteur soit au minimum de 1.9 mais rien ne définit précisément cette hauteur et c'est bien là le souci car les pare-vues en vente dans le commerce font en règle générale 1.80m.


Merci pour votre réponse à venir.


RE: vue sur la propriéte de son voisin

Bonjour,

Effectivement, rien ne définit précisément la hauteur d'un pare-vue ; il suffit qu'il éviite toute vue prohibée par le code civil.

Quant à la difficulté d'en trouver dans le commerce, il s'agit d'une question qui dépasse mes compétences juridiques...



Cordialement


Philippe MAGDELAINE


RE: vue sur la propriéte de son voisin

  • Par bernard78 le

Bonjour,


Merci pour votre réponse qui appele une autre question.


Les litiges en matiére de vues sont traités par le Tribunal d'Instance.


Le juge de proximité est-il compétent pour statuer sur les articles 678 679 et 680 du code civil?


Si oui, "une déclaration au greffe de la juridiction de proximité" suffit pour initier la procédure.


Merci d'avance pour votre réponse.


RE: vue sur la propriéte de son voisin

les litiges relatifs aux servitudes (reconnaissance ou suppression) ressortent de la compétence du tribunal de grande instance en tant qu'actions réelles immobilières touchant au fond du droit.


Servitude de vue avec fenetre a 7.5m de la limite separative

  • Par Magalie le

Une maison de hauteur 7.5 m et se trouvant a` 7m de ma limite séparative dispose d'une servitude de vue empiétant sur mon terrain de 50 centimètres.

Cette servitude de vue aurait été crée au moment de la division. ( servitude établie par destination de père de famille ?)

1) Cet servitude a t elle un fondement légal dans la mesure ou` les fenêtre de l'habitation se trouve a` 8m de la limite séparative du fond voisin ?


Le plan d'occupation des sols de ma commune autorise les constructions d'habitation en limite séparative avec mur aveugle (pignon de maison)


2) Compte tenu de cette servitude et de la distance aux fenêtres du voisin (7.5m) est il possible de construire en limite séparative ? ( sachant par ailleurs qu'il y a une servitude de passage sur ce ce même terrain mais sur la limite Est, alors que la servitude de vue est sur la limite Ouest)


Merci


RE: Servitude de vue avec fenetre a 7.5m de la limite separative

La situation que vous m'exposez est trop complexe pour en appréhender toutes les caractéristiques.


Je vous invite à consulter un avocat spécialisé en lui apportant votre acte de propriété, les plans et photographies.




toit terrasse

  • Par marie le

bonjours merci pour tous vos commentaires mais je voudrais exprimer mon cas pour plus de renseignement mon voisin vient de racheter une maison mitoyenne avec mon jardin un toit plat existe deja mais celui ci veut en profiter pour faire un toit terrasse son toit a plusieur hauteur style restanque sa maison est en contre bas de mon jardin mais le haut du toit depasse de un metre minimum de mon jardin et a plus de deux metre a d autre endroit , celui ci a des vues plongeante sur toutes les pieces de ma maison donc plus d intimite ,la dimention entre toutes mes fenetres et son toit est de plus de deux metre sachant ke notre jardin est mitoyen . j ai deja pri un avocat mais qu en penser vs? A TIL LE DROIT ?


RE: toit terrasse

La situation que vous m'exposez est trop complexe pour en appréhender toutes les caractéristiques.

C'est tout naturellement avec l'avocat que vous avez choisi qu'il convient d'en discuter.


RE: toit terrasse

  • Par marie le

merci


Locataire et droit de vue

  • Par kris le

Bonjour

Nous sommes actuellement locataire de notre logement depuis 6 ans. Au bout de 3 ans le propriétaire a commencer des travaux dans le hangar d'a côté. Au bout de 3 ans de travaux et désagréments qui en découlent (nous avions même des ouvriers qui venaient uriner dans notre jardin, car le propriétaire avait retiré le grillage pour accéder aux murs de ce hangar). Nous nous retrouvons avec 2 fenêtres donnant sur notre cour de devant avec leurs fenêtres a 50 et et 80 cm de distance du grillage de séparation de leur côté. Et 2 fenêtres donnant sur notre jardin en face et sur le côté sur notre terrasse de derrière, bien qu'en léger décalage, nous n'avons plus aucune intimité. Aucune distance de grillage cette fois-ci car les fenêtres ne sont pas séparer de notre jardin mais directement sur celui-ci.

Les droits de vues sont-ils aussi applicables dans les logements locatifs

Merci pour vos réponses

Cordialement


Vue sur servitude de passage

  • Par Jeremy le

Bonjour,


ma voisine à une servitude de passage sur une parcelle nous appartenant qui est stipulé sur son acte de vente par la phrase suivante" du midi à un passage commun avec divers, sur lequel la maison vendue à une porte et une fenêtre". Il se trouve qu'elle a fait une 2ème fenêtre située à l'étage et qui donne une vue sur notre jardin et notament la piscine en se penchant ainsi que sur notre salon. Elle nous signale que cette fenêtre à plus de trente ans. A t-elle le droit? Cela n'est pas une aggravation de la servitude? Peut lui demander de mettre des blocs verres ou une fenêtre oscillo-battante verres cathedrale?


en vous remerciant par avance,


Cordialement


abaissement de mur privatif et création de vue

  • Par amandine le

Bonjour,

je m'apprète a acheter la maison des mes parents mais les voisins ont crées des vues dans le jardin, ce qui me gène beaucoup et je voudrais savoir si pourrais avoir un quelconque recours : ma cour et celle du voisin sont séparés par un vieux mur qui appartient au voisin. Dans le but de vendre son terrain, il a légèrement abaissé ce mur. Par ailleurs, il a construit un batiment légèrement en retrait de ce mur et avec 2 fenètres à l'étage qui plongent désormais dans ma cour. D'une part, je suspecte qu'il n'y ait pas 1,90m entre sa nouvelle contruction et la limite de propriété, et d'autre part, même si c'est le cas, as-til le droit d'abaisser le mur mitoyen pour que ces nouvelles fenêtre profitent d'une vue sur ma cour ?

S'il est dans ses droits sur toute la ligne car il est le propritéaire du mur en question, puis-je quand même réagir en édifiant un mur sur la limite de ma proprité et montant à la même hauteur que le mur qu'il a abaissé ?

En vous remerciant par avance,


Ancienne grange

  • Par cycykaysha le

Bonjour,

J'ai acheter une ancienne grange a rénover mais il y a une partie au fond sans lumière se qui rend la pièce toujours sombre puis je creer une fenêtre sachant qu'elle donne sur une cour ou j'ai un doit de passage dessus car ma porte d'entrer de chez moi y es.... si non a part les panneau de verre comme je veut qu'il y es un peu d'aération ai je le droit de mettre un autre type de fenêtre?

On m'a parler de fenêtre cathédrale je ne connais pas?

Je précise que le mur est a moi.

Merci d'avance pour votre aide


Ancienne grange aménagée et servitude de vue

  • Par Roxane-Picardie le

Bonjour,


Mon voisin veut rendre habitable une grange attenante à son habitation. Cette grange comporte déjà des ouvertes (dont je ne connais pas la date de création). A-t-il le droit d'aménager ces ouvertures et de changer les fenêtres pour en faire une partie habitable sachant que ces fenêtres donnent directement sur mon jardin et sont à 1metre de la limite séparative?


Un grand merci pour votre aide.


Construction en partie sur la limite et en partie à 1,90m de la limite

  • Par Gilbert le

Bonjour,


QUESTION 1:

Je projette de construire sur mon terrain une maison avec un garage accolé, tous deux de plein pied par rapport au terrain.

Le fond du garage sera sur la limite séparative alors qu'une des facade de la maison sera parallèle à la limite et distante d'1,90m de cette limite.

L'application de l'article 678 du code civil me permet t'il d'ouvrir des fenêtres sur cette façade ?

Remarque:

La commerciale du constructeur que j'ai rencontré m'a indiqué que selon elle, pour ouvrir une fenetre, il fallait respecter une distance minimale de 3 mètres, en s'appuyant sur le PLU qui ne parles que de distance de la construction par rapport à la limite (implantation à une distance H/2 avec 3 m minimum ou implantation sur la limite) mais ne précise rien concernant les distances des fenetres par rapport à la limite séparative.


QUESTION 2:

D'après vous, lorsque le PLU ne mentionne rien sur les distances des fenetres par rapport à la limite séparative (en vue droite comme en vue oblique), l'article 678 du code civil s'applique t'il par défaut ou le fait qu'il n'en parles pas veut dire au contraire que cet article 678 ne s'applique pas (ce qui est l'avis, bien que je trouve ça surprenant, de la commerciale du constructeur qui ne veut integrer que ce qui est dans le PLU sans ses choix)


Merci de votre avis sur ce sujet


RE: Construction en partie sur la limite et en partie à 1,90m de la limite

  • Par PEREZ GUILLEN le

Bonjour, quel recours ai-je ?

Mon voisin a agrandi sa maison il y a 15 ans et de ce fait a installé une petite porte de grenier (à 0,17 m de la limite séparative trop proche) mais pas habitable seulement pour ranger des matériaux. Mais cependant, lorsqu'il utilise ce petit grenier nous avons une réelle gêne, il accède à ce petit grenier par une échelle et les enfants aussi s'amusent à monter et descendre. Il a une vue plongeante dans notre jardin où nous mangeons l'été et une vue oblique sur notre jardin et notre fenêtre de cuisine.


Je lui ai dis que cela était vraiment gênant, que puis-je lui dire par courrier pour lui demander la suppression de cette petite porte de grenier (article et arguments pour écrire à nos voisins).


Merci pour vos réponse.


Cordialement


J. PEREZ GUILLEN


servitude de jour obligations

  • Par Martine le

Bonjour,

la terasse de notre maison construite en limite de propriété est fermée sur un coté par le mur d'habitation de notre voisin

qui comprend un JOUR EN PAVES avec donc une servitude de jour que nous lui devons

l'habitation de notre voisin se poursuit par une coursive, à angle droit avec notre terrasse,

nous souhaitons poser un pare vue translucide de 1.30 m de large pour préserver l'intimité entre les deux propriétés,

mais notre voisin considère que ce pare vue va diminuer le jour que nous lui devons.


Y a t-il un texte qui réglemente les obligations pour préserver la "qualité" d'un jour ?


(les maisons ont plus de 30 ans )


Merci des informations que vous pourrez m'apporter




RE: servitude de jour obligations

Il est admis que des pavés de verre ne peuvent constituer des jours au sens des articles 676 et 677 du Code civil ; de ce fait, ils échappent aux obligations imposées par le législateur à celui dont le mur, non mitoyen, joint immédiatement l'héritage d'autrui.

Vous pouvez donc, me semble-t-il mettre en place un pare-vue, mais est-ce bien nécessaire si les pavés sont translucides ?


fenetre obstrué

  • Par didier le

Bonjour,

j'ai une maison mitoyenne dont une façade de cette maison donne sur mon jardin.

Sur cette façade une fenêtre a été obstruée bien avant l'achat de la maison.

Mon voisin peut il rouvrir cette fenêtre

Merci


RE: fenetre obstrué

Tout est affaire d'espèce.

Il appartient aux juges de dire si les éléments du dossier permettent de dire si l'intention du propriétaire originel était bien de supprimer les vues.

Je vous invite à consulter un avocat et lui apporter tous les documents en votre possession.


fenetre du voisin (encore)

  • Par Anne V le

bonjour,

notre voisin possede un groupe de dependances qu'il souhaite reunir et transformer en habitation.les batiments donnent directement sur notre jardin, et leurs murs en sont la limite(-1.90m). ces dependances ont plus de 30 ans,et possedent 2 ouvertures au sol(petite porte de cellier) et 2ouvertures en hauteur qui sont des acces a des etages de granges,toutes donnant sur notre jardin. nous precisons que ces dependances n'ont jamais servi de lieu de vie(grange, entrepots et cellier).

notre acte d'achat de la maison ne fait etat d'aucun droit de passage ni servitude.

le voisin fait actuellement des travaux, il vient d'installer une fenetre ouvrante a verre non depoli, malgre notre demande(uniquement verbale) d'une fenetre a oscillobattant non ouvrante et a verre depoli. nous craignons également qu'il ne pose au rez de chaussee des portes ou portes fenetres qui donneraient un acces a notre jardin.

aurions nous du etre avertis d'une demande de travaux?

quels sont nos droits et recours?

merci de votre reponse et de votre aide

cordialement


RE: fenetre du voisin (encore)


Vos questions témoignent de votre prudence bien légitime en pareille matière.

Sur le fond, je ne peux que vous inciter à consulter un avocat spécialisé proche de votre domicile avec lequel vous pourrez examinez les opportunités qui s'offrent à vous compte tenu des éléments de votre dossier (plans, photographies...)


Les promoteurs toujours les plus fort?

  • Par lobou57 le

Bonjour,

J'ai lu tous les posts de ce site au sujet des servitudes de vue et comme le rappelait Thierry24, il semblerait que cela concerne la majorité des litiges.

Pour ma part, je peux comprendre qu'entre voisin on peux s'arranger plus aisément que si on a à faire à un promoteur qui veux par exemple faire édifier 3 bâtiments de 120 logements en mitoyenneté de mon terrain!!!

J'ai souvent lu et entendu qu'il fallait attendre que le permis de construire soit affiché (donc validé) pour utilisé le recours des tiers.

Mais à ce moment il est souvent trop tard pour arrêter un tel projet d'envergure.

C'est un peu le pot de terre contre le pot de fer!

Pour vous éclairer un peu plus sur ma situation, on envisage avec ma petite famille d'acheter une ferme Lorraine, mais le terrain d'à côté à été vendu à ce fameux promoteur.

Il prévoit donc d'y bâtir 120 logements en limite de propriété avec vue direct et plongeante sur le jardin de cette ferme.

Je précise qu'il veux réaliser un RDC + 1 étage et 2 attiques.

Je ne veux pas vous noyer avec tous les détails de mon cas, mais si qqun est prêt à m'éclairer, je pourrai fournir plus de précision.

eh oui car il y a en plus des histoire de servitude de vue réciproque sur le pignon Nord de cette ferme, mais cela n'a pas empêché le promoteur de venir se coller à ce pignon (j'ai vu ses plans à la mairie qui sont pour l'instant refusés).

Merci d'avance de vos contributions à tous.


RE: Les promoteurs toujours les plus fort?

Merci pour votre contribution.


Vos questions témoignent de votre inquiétude bien légitime en pareille matière.


Sur le fond, je ne peux que vous inciter à consulter un avocat spécialisé proche de votre domicile avec lequel vous pourrez examinez les opportunités qui s'offrent à vous compte tenu des éléments de votre dossier (plans, photographies...)



Prescription trentenaire et construction

  • Par Lily94 le

Bonjour,

J'aurais besoin d'un renseignement. J'ai un terrain étroit en ville où je voudrais faire construire une maison. Les possibilités de construction sont très limitées car le terrain ne fait que 5m de largeur.

Cependant la maison d'un de mes voisins donne sur mon terrain, une partie à 1 m de notre limite séparative où il a 3 fenêtres et une partie à 4 m où il a sa fenêtre de chambre. Ces constructions ont été faites il y a plus de 30 ans et sans permis de construire. De ce fait, il me semble qu'il bénéficie à présent d'une servitude de vue par prescription trentenaire qui m'empêche de lui demander de reboucher ses fenêtres. Pourtant je souhaiterais construire là où ses fenêtre sont les plus éloignées. Mais ma question est la suivante : la servitude de vue de mon voisin obtenue par prescription trentenaire m'empêche t-elle de construire une habitation en limite séparative ?


RE: Prescription trentenaire et construction

je vous remercie de préciser votre question. Que voulez-vous dire par "je souhaiterais construire là où ses fenêtres sont les plus éloignées".


RE: Prescription trentenaire et construction

  • Par Lily94 le

En fait, il me reste très peu de configuration possible pour construire sur mon terrain, et je voulais savoir si je peux construire même si mon voisin à une fenêtre implanté sur son terrain (en RDC) à 3,5m de notre limite séparative ? Est-ce que sa servitude de vue obtenue par prescription trentenaire, et non par convention, m'empêche de construire dans les "8 mètres de distance" (zone non aedificandi stipulée dans les conventions de servitude de vue). Cette prescription trentenaire équivaut-elle à une convention dans tous ses termes ?


toit terasse et vue sur mon jardin et sàm

  • Par carine le

Bonsoir,

nous avons acheté un ancien commerce avec un jardin. La partie commerce est aujourd'hui déclarée comme sàm auprès du foncier. Toutefois la maison voisine, en location bénéficie d'un toit plat et les occupants l'utilisent comme terrasse (de plus la propriétaire a fait installé un sol type aire de jeux) et leurs enfants passent leur temps à regarder ce que nous faisons dans le jardin et ce que nous mangeons quand nous sommes dans la sàm.

De plus ils tapent sur les tuiles en mitoyenneté (mais sur mon terrain) et je crains qu'ils ne tombent chez moi, car le rebord est d'environ de 50 cm de leur coté par rapport à mon toit de cuisine.

quels sont mes recours sachant qu'un simple pare vue ferait mon bonheur, sous réserve qu'il ne soit pas greffé à mon mur (nous sommes en bord de mer et ça souffle...)

merci de vos conseils


RE: toit terasse et vue sur mon jardin et sàm

  • Par carine le

Bonjour,


je reviens vers vous n'ayant pas eu de réponse sur le sujet qui me préoccupe. ls beaux jours reviennent et les problèmes de vue sur mon jardin et ma salle à manger également


je vous rappelle les faits ci dessous:

nous avons acheté un ancien commerce avec un jardin. La partie commerce est aujourd'hui déclarée comme sàm auprès du foncier. Toutefois la maison voisine, en location bénéficie d'un toit plat et les occupants l'utilisent comme terrasse (de plus la propriétaire a fait installer un sol type aire de jeux) et leurs enfants passent leur temps à regarder ce que nous faisons dans le jardin et ce que nous mangeons quand nous sommes dans la sàm.

De plus ils tapent sur les tuiles en mitoyenneté (mais sur mon terrain) et je crains qu'ils ne tombent chez moi, car le rebord est d'environ de 50 cm de leur coté par rapport à mon toit de cuisine.

quels sont mes recours sachant qu'un simple pare vue ferait mon bonheur, sous réserve qu'il ne soit pas greffé à mon mur (nous sommes en bord de mer et ça souffle...)


de plus, leur chien (nouvel arrivant), passe son temps à mettre ses pattes sur le haut de mon mur afin de nous aboyer dessus lorsque nous sommes dans notre cour


d'avance merci de vos conseils



RE: toit terasse et vue sur mon jardin et sàm

L'objet de ce blog est de communiquer des informations juridiques à caractère général, mais en aucun cas de répondre à des demandes de consultations précises qui imposent un examen de pièces en cabinet (plan, photos, etc.).


Je vous invite donc à consulter un avocat spécialisé situé à proximité de votre domicile.



nouvelle construction avec vue sur piscine

  • Par Anne-Marie le

Bonjour,

Tout d'abord merci de votre disponibilité pour répondre à toutes ces questions mais malheureusement je n'ai pas trouvé de réponse à la mienne!


Un lotissement d'une vingtaine de parcelles va être construit sur le terrain de foot qui longe ma propriété, 8 de ces maisons seront adjacentes à mon jardin dont 5 à étage. Celles à étage (2 en particulier) auront une vue directe sur notre piscine malgré le respect des distances.

J'aimerais savoir s'il est dans mon droit de demander que ces maisons soient de plain-pied (pour la piscine)?

Le Maire de la commune a également fait allusion à de nouvelles lois qui l'obligerait à construire en hauteur, est-ce vrai? A-t-il une obligation de construire des maisons plus petites mais avec un étage?


Merci d'avance des informations qui vous pourrez m'apporter

Cordialement


RE: nouvelle construction avec vue sur piscine

Bonjour,

Je vous remercie pour l'intérêt que vous portez à ce blog.

Je vous invite à consulter les règles d'urbanisme propres à votre commune, puis à contacter un avocat spécialisé en droit public proche de votre domicile.

Cordialement,

__________________

Philippe MAGDELAINE

avocat associé



DROIT DE PRESCRIPTION DE 30 ANS

  • Par BARDIN le

Bonjour,


Je vous explique, en quelques mots, le souci que je rencontre à l'heure actuelle.


Avec mon mari, en 1999, nous avons acheté une vieille maison à Lantenay dont à l'époque les limites de bornage ne nous préoccupaient pas. Avec l'âge, il s'avère que nous souhaitons aujourd'hui connaître les limites de notre propriété très mal définies étant donné que ce sont des maisons anciennes d'une part très mal agencées et d'autre part occupées dans le passé par des anciens de la même famille qui se permettaient de faire tout et n'importe quoi.


Pour régler ce problème, nous avons donc fait appel à un géomètre qui a donc planté des bornes permettant de délimiter notre terrain. Aujourd'hui, l'un de nos voisins n'accepte pas de signer le procès verbal pour la simple et bonne raison que le géomètre a spécifié dans ce procès que ce voisin avait une porte et un volet sur notre terrasse irrégulières ce qui est le cas. En fait, à l'arrière de notre maison, nous avons une terrasse et un terrain d'environ 400 m². Cette terrasse est située en décalage de notre maison et se trouve le long de la façade de la maison de notre voisin ce qui est complètement incohérent et je pense tout comme le géomètre que cette ouverture est illégale puisqu'elle se trouve à moins de 1,90 mètre de notre limite de propriété. Lors de la signature du procès verbal, notre voisin a donc refusé de signer celui-ci en indiquant qu'il avait le droit de faire valoir le droit de prescription de 30 ans puisque cette fenêtre existe (selon lui) depuis des décennies, qu'il a acheté en l'état et cela avant que mon mari et moi achetions notre maison.


Notre géomètre s'est renseigné auprès d'un avocat spécialiste dans le foncier qui lui a confirmé que notre voisin peut faire valoir le droit de prescription de 30 ans sous réserve de le faire valoir avec des preuves devant le Tribunal. Le géomètre nous a spécifié qu'il était fort probable que la justice donne raison à notre voisin du fait que cette ouverture existe...


As-t-il vraiment le droit de faire valoir le droit de prescription en sachant qu'il n'y a (a priori) aucune preuve que cette porte existait il y a 30 ans et qu'il s'agit d'une porte et non d'une fenêtre ce qui signifie que lorsque nous sommes absents, il peut aller comme il veut sur notre terrain et y faire ce qu'il veut, ce qui est déjà arrivé d'ailleurs.


S'il a le droit de faire valoir ce droit de prescription, en justice, pouvons-nous au moins exiger que le voisin remplace au mieux cette porte par une fenêtre avec un film opaque et au pire qu'il condamne la poignée de cette porte et mette un film opaque car à l'heure actuelle lorsque nous sommes absents il peut aller à tout va sur notre terrasse et sur notre terrain alors qu'il n'a pas le droit de passage même pour fermer son volet d'ailleurs.


Je vous remercie énormément de me donner votre avis sur ce problème et de m'éclairer quant à la loi.


Avec mes sincères remerciements.




Sonia


RE: DROIT DE PRESCRIPTION DE 30 ANS

Bonjour,

Je vous remercie pour l'intérêt que vous portez à ce blog.

Compte tenu des informations que vous me communiquez, je vous invite à téléphoner à mon cabinet.

Cordialement,

__________________

Philippe MAGDELAINE

avocat associé


RE: DROIT DE PRESCRIPTION DE 30 ANS

Bonjour,

Merci pour l'intérêt que vous portez à ce blog.

Vos questions témoignent de votre prudence bien légitime en pareille matière.

Sur le fond, je ne peux que vous inciter à consulter un avocat spécialisé proche de votre domicile avec lequel vous pourrez examinez les opportunités qui s'offrent à vous compte tenu des éléments de votre dossier (plans, photographies...)


Percement d'une fenêtre donnant sur la copropriété voisine

  • Par LE GENDRE le

Bonsoir à tous,


Afin de couper en deux la chambre de nos enfants, nous projetons d'ouvrir une fenêtre dans un des murs de notre immeuble :

- Nous habitons en ville au 2ème étage,

- Le mur à percer donne sur la cour de la copropriété voisine,

- cette cour est assez large et la façade intérieure de l'immeuble voisin est située à environ 8 - 10 mètres du mur que nous souhaitons percer.


J'ai compris qu'il fallait déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie pour obtenir un accord. En revanche, je n'arrive pas à déterminer les choses suivantes :

- dois-je demander l'accord de la copropriété voisine (5 bâtiments et environ 120 lots !!!) ? si oui, quelle est la majorité ?

- Puis-je ouvrir une fenêtre "classique" et non à verre dormant ?


Question subsidiaire : l'accord à obtenir de ma copropriété est-il à la majorité (laquelle) ou à l'unanimité ?


Merci d'avance pour votre aide


RE: Percement d'une fenêtre donnant sur la copropriété voisine

La majorité à recueillir dans votre immeuble est celle de l'article 25b.


A l'égard de la copropriété voisine, une autorisation des copropriétaires réunis en assemblée générale est également nécessaire, mais cette fois à la majorité de l'article 26, et, peut être même, à l'unanimité s'il y a une atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives de certains copropriétaires.


COnfirmation

  • Par Samuel le

Bonjour,

Ma maison est achevée depuis 1 mois, et mon voisin me reproche d'avoir surélevé le terrain jouxtant mon garage au niveau de celui ci, soir environ 1m50 plus haut que le terrain naturel, et d'avoir fait un talus à la limite avec sa cloture, car il n'a pas envie de nous voir nous garer plus haut que son terrain.

De plus, il m'interdit de profiter de la toiture terrasse au dessus de mon garage car j'ai une vue plongeante sur son terrain et sa véranda... Je précise que mon garage est à 8m50 de la limite de propriété... Peut-il quelque chose contre moi?

Le délai de 2 mois après affichage du PC est bien entendu expiré depuis... 1 an !

Merci


Fenetre avec vue sur le jardin du voisin - 1,9m

  • Par Sabine le

Bonjour,

J'ai un soucis avec mon voisin. J'ai acheté ma maison il y a plus d'un an, en aménageant, nous avons enlevé un film opaque apposé sur la fenêtre de notre cuisine qui gardait toute la luminosité. Aujourd'hui, nous sommes mis en demeure par notre voisin qui invoque l'article 675 du code civil car la distance de 1,90 n'est pas respecté. Cependant dans notre acte d'achat, un § y est consacré: '3) Les baies qui ne seraient pas établies à distances réglementaires peuvent également subsister à titre de servitude mais ne pourra en être créé de nouvelles. » datant de 1973. L'ancien propriétaire est d'accord de nous faire un écrit que la fenêtre existait déjà dans les années 80 avec un verre translucide.

Nous n'avons pas modifié la fenêtre, juste que nous ne vivons pas dans le noir comme les anciens propriétaire (ceux-ci avaient mis le film quelques mois avant de vendre la maison volontairement).


Pour info, dès que l'on a enlevé le film, on a apposé un rideau brise vue.

y a t il bien une prescription trentenaire? On ne craint rien?


Merci beaucoup


RE: Fenetre avec vue sur le jardin du voisin - 1,9m

Bonjour,

Merci pour l'intérêt que vous portez à ce blog.

Vos questions témoignent de votre prudence bien légitime en pareille matière.

Sur le fond, je pense que vous pouvez vous prévaloir des stipulations de votre acte de vente, mais je ne peux que vous inciter à consulter un avocat spécialisé proche de votre domicile avec lequel vous pourrez examinez les opportunités qui s'offrent à vous compte tenu des éléments de votre dossier (actes notariés, plans, photographies...)


Velux sur toit avec mur non-mitoyen

  • Par Faber le

Bonjour,

Ma maison est situé sur le bord de mon terrain, la façade arrière est donc un mur non-mitoyen qui fait séparation avec le terrain de mon voisin.

J'effectue des rénovations de toiture avec ajout de velux pour lesquels j'ai reçu une autorisation de ma commune à partir du moment ou ceux-ci sont situés à 1,90m.

J'ai une vue droite sur la maison de mon voisin.

Il exige que je place un film occultant sur ceux-ci, sous menace de faire appel à un avocat.

Ma question est donc celle-ci.

Suis-je obliger de placer un film occultant à partir du moment ou mon velux se trouve à la distance de 1,90m?

Si non, peut-il me causer des problèmes pour la réalisation de mes travaux?

D'avance merci.


RE: Velux sur toit avec mur non-mitoyen

votre voisin ne peut vous contraindre si la distance légale est respectée.


Fenêtre donnant directement sur ma propriété

  • Par François le

Bonjour,


La fenêtre de mon voisin donne directement sur la cour de ma maison avec vue sur l'interieur de certaines pièces de celle-ci. Qui plus est, elle est à 70 cm du sol, ce qui fait qu'en l'enjambant, le voisin est chez moi. Malheureusement, cette fenêtre a été percée il y a plus de trente ans mais les relations avec les anciens voisins (propriétaires) étaient excellentes, voilà pourquoi cette fenêtre ne posait pas de problème (j'ai même fait abattre un mur qui cachait cette fenêtre il y a moins de 20 ans).

Hélas, je suis actuellement en mésentente avec le nouveau voisin (nouveau propriétaire).

Ma question est donc la suivante:

Ai-je le droit de lui imposer une fenêtre à verre dormant malgré le délais de 30 ans (à cause de l'emplacement de la fenêtre très près du sol) Si non, ai-je le droit d'élever un mur devant sa fenêtre, jusqu'à quelle hauteur et à quelle distance?


Merci beaucoup pour votre réponse


RE: Fenêtre donnant directement sur ma propriété

Si la prescription trentenaire est aujourd'hui acquise, vous ne pouvez rien imposer qui puisse supprimer ou même réduire le droit de vue dont bénéficie votre voisin.


Ouverture d'une partie d'un "jour de souffrance"

  • Par Alexandre le

Bonjour Maître,



Nous venons d'acheter un appartement en RDC dans une vieille maison (1903) de 2 étages, divisée en 6 copropriétaires.

Dans notre salle de bain, nous avons une fenêtre dite de "jour de souffrance", constitué d'un châssis fixe (non ouvrant) et de cubes de verre translucides et non transparent. Celle-ci date de plus de 30 ans.

Le mur de la fenêtre est directement attenant à un passage privé, avec une maison en face à plus de 50 mètres, une maison à gauche attenante à notre maison à plus 3 mètres de la fenêtre, et une maison à droite (de l'autre côté du passage privé) à plus de 3 mètres de la fenêtre.

Ladite "fenêtre" est située à 1,57 m du sol de la salle de bain, et monte jusqu'à 2,74m du sol.

Ma question est la suivante. Est-il possible de pouvoir ouvrir en partie cette fenêtre (à partir de 1,8m du sol), afin de créer une sorte de vasistas pour aérer notre salle de bain? Si oui, doit on demander une autorisation à la mairie et à notre syndic de copropriété, voir aux maisons citées ci-avant?

En espérant avoir été clair dans mes explications, je vous remercie par avance pour votre réponse.


RE: Ouverture d'une partie d'un "jour de souffrance"

Bonjour,

Merci pour l'intérêt que vous portez à ce blog.

Vos questions témoignent de votre prudence bien légitime en pareille matière.

Sur le fond, je ne peux que vous inciter à consulter un avocat spécialisé proche de votre domicile avec lequel vous pourrez examinez les opportunités qui s'offrent à vous compte tenu des éléments de votre dossier (plans, photographies...)


Fenetre en limite de propriete

  • Par Clau57 le

Mon ami vient d'acquérir une maison. Il souhaite Créer 6 fenetres sur une facade en limite de propiété. La maison qui est sur le dit terrain se situe à 20 métres de notre façade et le terrain du voisin aboutit sur un passage communal. J'ai consulté le cadastre, il semble que nous n'avons pas de servitude.

Notre permis de construire a été validé avec les 6 fenetres, sommes nous obligé de faire des fenetres closes et floutées dans le cas ou le propriétaire ne souhaite pas nous vendre le terrain?

Le propriétaire voudrait négocier un accord financier pour nous autoriser à créer des fenetres ou si nous ne tombons pas daccord entamer des procédures pour contester le permis de construire.


RE: Fenetre en limite de propriete

Vos questions témoignent de votre prudence bien légitime en pareille matière.


Sur le fond, je ne peux que vous inciter à consulter un avocat spécialisé proche de votre domicile avec lequel vous pourrez examinez les opportunités qui s'offrent à vous compte tenu des éléments de votre dossier (plans, photographies...), tant au regard des règles de voisinage que des règles d'urbanisme.



ouverture d'une fenetre sur la cour du voisin

  • Par viana jean-paul le

bonjour,


Je suis propriétaire d'une maison de village ou le rez-de-chaussé est à réhabiliter.je souhaite creer une fenêtre au rdc mais le mur donne directement sur la cour du voisin (le mur étant la limite de propriété).la vue donnerait sur la cour et non sur une habitation de face ou en oblique.ai-je le droit de faire cette ouverture?(en sachant que j'ai deja une fenêtre a l'étage donnant sur cette vue)

merci d'avance pour votre réponse.

cdlt.


RE: ouverture d'une fenetre sur la cour du voisin

Les tribunaux condamnent l'aggravation d'une servitude. Cela y ressemble fort !


vis avis

  • Par jerem33120 le

bonjour,

voila mon souci j'ai une maison avec dans une pièce une fenêtre avec verre brouillé qui quand elle est ouverte donne sur des pavé de verre. le mur de cette fenêtre est en limite de propriété .

j'ai enlevé ses briques de verres me disant que cela poserait pas de souci sachant qu'il y a une fenêtre brouillé et que la pièce est devenue une salle de bain .

mais plus d'un an après cela j'ai reçu une lettre (non recommandé) de mon voisin disant que je n'avais pas le droit

que dois je faire reboucher ou laisser comme cela?


RE: vis avis

En démontant les briques de verres, vous avez recréé une vue droite puisque vous bénéficiez d'une fenêtre qui peut s'ouvrir, peu importe que la pièce est devenue une salle de bain .


Il vous faut donc malheureusement supprimer cette vue irrégulière et la faire reboucher,



Respect des dimensions des balcons par rapport au permis de construire

  • Par rby le

Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison construite en limite de propriété.

Mon voisin a obtenu son permis de construire pour agrandir sa maison jusqu'aux limites de propriété et donc se coller à la mienne.

Les plans de son permis de construire mentionnent les cotes du nouveau bâtiment mais ne mentionnent pas les cotes des balcons que mon voisin veut créer et qui lui donnent une vue oblique sur mon jardin.

Les travaux ont commencé et la dimension de la construction dépasse largement ce qui est prévu au permis de construire. Mon voisin m'explique qu'il a augmenté la taille des balcons et qu'il en a le droit puisque les balcons ne rentrent pas en compte dans le calcul de la surface SHON du permis de construire (le projet de construction est d'ailleurs à la surface habitable maximum autorisée par le PLU).

Pour information, les balcons devaient mesurer (à partir du plan/échelle) 10 m x 0,9 m. Réellement, ils font, environ, 10 m x 2,5 m... D'ailleurs, d'un point de vue technique, ce ne seraient plus des balcons mais des terrasses puisque pour supporter leur poids, il y a des poteaux bétons ancrés dans le sol...


Puis-je demander à mon voisin de se mettre en conformité avec le permis de construire qui a été accepté ? Si oui, quels seraient mes recours pour l'y obliger s'il refuse ?


Cordialement,

Rémi


RE: Respect des dimensions des balcons par rapport au permis de construire

Bonjour,


Merci pour l'intérêt que vous portez à ce blog.


Vos questions témoignent de votre prudence bien légitime en pareille matière.


Sur le fond, je ne peux que vous inciter à consulter au plus vite un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme proche de votre domicile avec lequel vous pourrez examinez les opportunités qui s'offrent à vous compte tenu des éléments de votre dossier (plans, photographies...)



probleme de chats

  • Par Laurence le

bonjour, je m'adresse à vous suite un litige avec mon voisin. Effectivement voisin à fait construire un batiment en face de ma veranda à ciel ouvert. On s'est donc arrangé a l'amiable en rédigeant un contrat pour qu'il entreprenne des travaux sur notre mur commun pour récupérer ma luminosité . Je possède 3 chats qui avaient l'opportunité de sortir dans la rue pour uriner et se promener, grace au ciel ouvert de la véranda , par le biais de leur jadin. Comme il a rebouché la véranda suite aux travaux il a installé une chattière sur notre mur commun pour que mes chats continue a sortir par le biais de leur jardin ( la construction de la chattier n'etait pas stipulé dans le contrat). Cependant son amie a acheté une voiture décapotable et un de mes chat aime dormir sur le capot . A l place d'utiliser un repulsif ils ont bloqué la chattiere et mes chats retrouve bloqués, ils miaulent, ils urinent partout dans la maison . Est ce qu'il a le droit de faire cela? Le fait que ce soit lui qui ait entreprit de construire une chattiere , ne doit-il pas par la laisser libre par obligation naturelle? dans l'attente de votre reponse . merci


RE: probleme de chats

La chatière est-elle prévue dans la convention ?


percer d'une fenetre

  • Par vey le

bonjour, je souhaiterai créer une ouverture pour y poser une fenêtre.

cependant de l'autre coté il y a un jardin, mais entre le jardin et ma future fenêtre, il y a un droit de passage, ou chemin privé. puis je faire mon ouverture ou doit je respecter les 1.90 mètres.


RE: percer d'une fenetre

La réponse à votre question ne peut être apporter sans davantage de précisions.

S'agit-il d'un droit de passage, d'un chemin privé ou d'une voie publique ?

Qui est le propriétaire de ce terrain ?


non respect code civile 678

  • Par sauvage le

bonjour

en 2005 un immeuble de 4 étages a été construit par un promoteur en mitoyenneté l'immeuble en question s'arrête au 3/4 du fond de ma propriété ma maison est placé au centre de mon terrain a dix mètres du mur en question d'après le code civile 678 les fenêtres balcon ex.. car non respect des 1.90 vue droite et 0.60 vue oblique y sont totalement interdit , hors une ouverture d'environ un 1,50 M de large en bout de balcon sur le bas du pignon du 4ème étages donne sur mon terrain et l'intérieure de mon habitation se qui permet au occupants des lieux de se penché et nous regardé manger en bas l'été dans notre jardin ou nous épié pendant que l'on dors ou dans notre douche j'ai donc écrit au maire qui ma répondu par courrier en juillet 2005 ce qui suis ( les balcons que vous mettez en cause seront équipés de par close ne permettant pas aux futurs propriétaire des appartement d'avoir une vue sur votre chambre les travaux terminés je veillerais personnellement au respect de cet engagement je ne suis pas inquiet à ce sujet ! ) aujourd'hui rien n'a été fait malgré plusieurs courrier avec AR au maire voila se qu'il ma répondu ( l'appartement n'est plus la propriété du promoteur celui ci n'est donc plus concerné néanmoins après renseignement cet appartement n'a jamais été occupé par le nouveau propriétaire il ne me semble donc pas y avoir de gêne de la part des occupants éventuels ! ! se qui est faut il y avais du monde sur le balcon cet été !! je n'est pas l'intention dans resté la , je pense qu'une loi doit pouvoir évité se genre d'injustice si vous pouvez m'aider je vous en serait très reconnaissant merci d'avance .

Bien cordialement


RE: non respect code civile 678

L'objet de ce blog est de communiquer des informations juridiques à caractère général, mais en aucun cas de répondre à des demandes de consultations précises qui imposent un examen de pièces en cabinet (plan, photos, etc.).


Je vous invite donc à consulter un avocat spécialisé situé à proximité de votre domicile.



Fenêtres déja existantes ...

  • Par Francesco le

Bonjour,

J'ai acheté une maison de ville il y a 4 ans avec 3 fenêtres donnant directement sur le jardin de mon voisin situé derrière ma maison.

Il y a 1 an j' ai changé ces fenêtres à l'identique sans toucher aux tableaux.

Du jour au lendemain, le voisin a mis une clôture en bois juste derrière mes fenêtres me privant de la lumière. Il a empêché également l'entreprise de ravalement de redresser mon mur arrière sous prétexte que l'épaisseur des produits utilisés pour le ravalement lui enlève des m2 de terrain. ( 5cm ép sur 6ml de long sur 2m50 de haut ) !Le voisin est-il dans ses droits en agissant de la sorte sachant que son achat immobilier est postérieur au mien.

Merci de votre réponse.

Cordialement.


RE: Fenêtres déja existantes ...

Un droit de vue est-il mentionné dans votre titre de propriété ?


RE: Fenêtres déja existantes ...

  • Par Francesco le

Bonsoir,

Non il n'y a rien de mentionné sur le titre de propriété, juste un paragraphe sur les servitudes "Souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever le bien, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, s'il existe, le tout à ses risques et périls sans aucun recours contre le vendeur, à l'exception des servitudes le cas échéant crées par ce dernier et non indiquées aux présentes sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers non prescrits ou de la loi". Donc voilà je ne sais pas trop ...


Merci par avance de votre réponse, cordialement.


RE: Fenêtres déja existantes ...

La date d'achat de votre voisin importe peu ; ce qui compte, c'est de rapporter la preuve que vos fenêtres bénéficient de la prescription trentenaire.

Il vous faut consulter un avocat spécialisé proche de votre domicile qui pourra vous conseiller après avoir étudié votre dossier.



Jour de souffrance Salle de Bains

  • Par Hervé le

Bonjour Maître,


Mon voisin est en train de construire sa maison et va venir s'addoser à la mienne en limite de propriété.

J'ai une fenêtre oscillo-battante située à l'étage de ma maison dans la salle de bains à 2m du sol et qui est située en limite.

La maison avec la fenêtre date des années 1950.

La construction de la maison du voisin va venir boucher cette ouverture qui servait jusqu'alors d'aération de cette pièce.

J'ai entendu dire que dans ce cas le voisin doit aménager dans sa construction une gaine afin de me permettre de continuer à aérer cette pièce (dans la mesure où je ne peux pas l'aérer autrement).

Pourriez-vous m'indiquer si celà est vrai ?

Merci par avance.


RE: Jour de souffrance Salle de Bains

La question essentielle pour vous est de savoir q'il s'agit d'une fenêtre ou d'un jour de souffrance ; s'il s'agit d'une fenêtre, ce qui compte, c'est de rapporter la preuve qu'elle remonte à plus de trente ans, ce qui vous permettra de bénéficier de la prescription trentenaire.


En revanche, les jours de souffrrance ne bénéficient pas de la prescription.


Il vous faut consulter un avocat spécialisé proche de votre domicile qui pourra vous conseiller après avoir étudié votre dossier.



extension d'un RDC avec terrasse au dessus et vue sur une fenetre voisine?

  • Par Bart le

Bonjour,

j'habite en ville et ai une maison mitoyenne d'un côté.Ma maison est droite avec, sur le premier niveau (partie habitation) 2 ouvertures (une grande fenêtre et une porte-fenêtre qui donne directement sur mon jardin, avec un petit balcon). La maison du voisin est en L, donc j'ai pour l'instant une vue sur une de ses fenetres en oblique.

Je compte agrandir le RDC (pièces non habitées) et en profiter pour créer une terrasse (surement sup' à 20 m carrés donc avec permis de construire). Il y a déjà des claustra de 2 m sur le RDC pour le vis-à-vis.

De ma terrasse (donc plus haute), j'aurai une vue directe sur une de ses fenetres (située à plus de 1,90m dans sa propriété, mais à moins de 6m).

Peut-il interdire la construction (ou l'exploitation, car l'usage de l'extension est double: agrndissement du garage et terrasse) de ma terrasse? obliger la mise en place d'un mur ou cache-vue type claustra de 2m (ce qui me pose aucun souci)? Dois-je laisser une longueur supérieur entre ma limite de terrasse et sa fenêtre ou sa propriété?

Merci d'avance pour votre réponse éclairée...


RE: extension d'un RDC avec terrasse au dessus et vue sur une fenetre voisine?

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Transformation d'un local sans modification de la taille des fenêtres

  • Par Gwénaelle le

Bonjour M. Magdaleine,


Je souhaite modifier un local commercial en habitation. Celui ci se trouve dans mon jardin, et possede 3 fenetres assez grandes donnant sur le jardin du voisin, à environ 1.50m.

Mes travaux consistent simplement à changer ses fenetres sans en modifier la taille, faire un ravalement, et refaire la toiture.

Un employé de la mairie m'indique sans me donner d'explications que les fenetres devront être bouchées.

Pourtant, il n'y a pas de démolition, simplement une rénovation et une modificaion de l'usage du local.

Qu'en pensez-vous ?

Merci par avance

Gwénaelle


RE: Transformation d'un local sans modification de la taille des fenêtres

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PANNEAUX OCCULTANTS DEVANT FENETRE LIMITROPHE

  • Par OPHE le

Bonjour Maître,

les fenêtres de mon voisins donnent directement sur ma cour privative. le murs qui les accueille est en limite de propriété. je ne remets pas en cause ces fenetres car je pense que la prescription trentenaire s'applique. donc si j'ai bien compris vos précédentes explications, mon voisin bénéficie d'une servitude de vue.

Je souhaite protéger mon intimité en installant des panneaux occultants en bois. ma question est simplement: à quelle distance dois-je les installer et quelle hauteur maximum doivent-ils faire?

par avance merci


RE: PANNEAUX OCCULTANTS DEVANT FENETRE LIMITROPHE

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plantation pour briser la vue

  • Par Cath le

bonjour


mes voisins ont modifié une grange pour y faire 2 appartements qu'ils comptent loué un jour ou l'autre, il y maintenant 3 fenêtres à l'étage qui donnent directement sur notre jardin et notre terrasse

A-t-on le droit de planter une haie afin d'en briser la vue et si oui à quelle distance et de quelle hauteur maximum.

D'avance merci


RE: plantation pour briser la vue

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aggravation ou creation de vue ?

  • Par piou piou le

Bonjour Maître,


Merci pour votre blog très instructif. Une petite précison toutefois :


La transformation d'une ancienne porte de grenier (donc pleine et par usage plus souvent fermée qu'ouverte) en porte fenêtre avec partie supérieure vitrée est-elle du domaine de l'aggravation ou bien de la création de vue. Je précise que la distance réglementaire n'est pas respectée et que le grenier est devenu chambre à coucher avec ouverture régulière de cette porte + vue permanente par le vitrage


Merci à l'avance de votre réponse.

.


RE: aggravation ou creation de vue ?

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Je vous invite donc à consulter un avocat spécialisé situé à proximité de votre domicile.



cloture en limite de propriete devant une grange avec des ouvertures

  • Par steff le

Bonjour,


J ai acheter une maison sur une partiel qui a été redivisionné . A 30 cm de ma limite de propriété est construite une grange datant de 1951 sur laquelle des ouvertures existent et donnent une vue direct sur mon jardin. A ce jour aucune séparation entre ma propriété et celle du voisin existe. Nous souhaitons clôturer notre terrain et souhaitons savoir qu'elle clôture nous pouvons mettre devant sa grange afin que notre terrain soit clos.

En vous remerciant par avance pour votre réponse et votre conseil

Cordialement


RE: cloture en limite de propriete devant une grange avec des ouvertures

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Je vous invite donc à consulter un avocat spécialisé situé à proximité de votre domicile.


L'aide d'un géomètre vous sera sans doute utile également.



vue oblique sur voisin du dessous

  • Par Peter13 le

Bonjour

Je viens d'acheter une maison (permis de construire de 98), à flanc de colline, dans une ex-zac, avec une terrasse devant. Tout le quartier est à flanc de colline avec un voisin au dessus et un en dessous d'ailleurs.

Cette terrasse surplombe une propriété, une maison à droite, et une piscine à gauche récemment construite (aprés ma maison).

Mon mur de soutènement (3m environ de hauteur) est à 1m du début de la propriété du voisin. Depuis ce mur de soutènement, il y a des jardinières d'une largeur de 1,5m, jusqu'au début de la terrase, signifiée par une rambarde fixe. Ce qui fait que je suis dans la configuration d'une vue oblique (il faut que je regarde en contrebas) ? Et que la distance minimale est respectée, puisque je suis en réalité à 2,5m en recul de sa propriété si je suis au bord le plus avancé de la terrasse ? ?

Merci d'avance de votre analyse ou vos retours


RE: vue oblique sur voisin du dessous

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Je vous invite donc à consulter un avocat spécialisé situé à proximité de votre domicile.



locataire, ma chambre donne directement sur la terrasse de mes voisins

  • Par magali.m le

Je suis locataire dans un bâtiment au centre de Nice, la chambre de mon fils de 5 ans donne directement sur la terrasse de mes voisins, ils sont également locataires et nous avons le même propriétaire. C'est un couple qui reçoit du monde régulièrement sur cette terrasse et nous sommes confronté la journée comme la nuit aux nuisances sonores, mais aussi aux odeurs de cigarettes, ce qui m'empêche d'aérer correctement cette chambre, la terrasse est également éclairée une partie de la nuit, j'essaie de trouver un terrain d'entente avec mes voisins pour que cela cesse mais ils n'entendent rien, j'en ai donc parlé à mon propriétaire qui me dit également ne rien pouvoir faire, pouvez vous me conseiller sur ce problème? Ai-je des droits par rapport à cette terrasse ou suis-je obligée de subir?


RE: locataire, ma chambre donne directement sur la terrasse de mes voisins

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Les troubles de jouissance que vous subissez justifient de consulter un avocat spécialisé situé à proximité de votre domicile.



vue plomgeante construit en mitoyenneté

  • Par jean pierre le

bonjour maître et merci d'existé voila ma question un immeuble de 4 étages a été construit en 2004 à la pose du panneaux du permis de construire je me suis rendu en mairie et constaté qu'un balcon d'environ 1.50 m construit sur la mitoyenneté aller surplombé ma propriété et créer une vue plomgeante et nuir à notre qualité de vie j'ai donc envoyé en lettre avec AR au maire qui ma confirmé par 2 fois et par écrit qu'une vitre ou un brise vue serais poser afin d'évité le vis avis qui permet au propriétaire du logement d'avoir une vue ( droite et vue oblique) de sont balcon sur mon terrain et l'intérieure de ma maison et que pour le moment les travaux était en cours et le moment venu il veillerais personnellement à ce que cela soit fait et que je n'avais pas à m'inquiété à ce sujet j'ai envoyé régulièrement des courriers en AR de façon à ne pas rompre avec mon affaire mon dernier courrier date du 11/2011 sa réponse a été le logement a été vendu et n'est pas occupé donc il n'y a pas de gène!! je suis aller voir le conseillé juridique de ma ville qui a envoyer à 2 reprises un courrier au nouveau propriétaire de l'appartement qui est resté sans réponse depuis nous vivons avec l'impression d'être observé aussi bien dans notre jardin que dans les pièces de notre habitation je ne sais plus quoi faire j'aurais voulu savoir quelle sont mes recours et à qui je pourrais m'adressé afin d'en finir une bonne fois pour toute je vous remercie de votre intervention

cordialement


RE: vue plomgeante construit en mitoyenneté

Je vous remercie de l'intérêt que vous portez à mon blog.


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Mur avec fenetre à moins de 4m

  • Par Keke le

Bonjour Maître,


Mon voisin a une maison en "L".

La partie la plus près de la limite de propriété se situe à 2,90 m. C'est un garage avec fenetre transparente (jamais ouverte) et une partie de sa cuisine avec fenetre transparente (jamais ouverte avec un rideau, enfin je ne sais pas si elle s'ouvre car nous venons d'emménager).

Dans ce garage, se trouve sa chaudière au fioul et sa sortie donne donc sur mon jardin à 2,90m de la limite de propriété. Le problème est que celle-ci fait un bruit effroyable quand elle se met en route. J'ai demandé à mon voisin de faire quelque chose mais il ne semble par pressé du tout voire il ne fera jamais rien.

Je voudrais savoir si par rapport au COS, je peux faire "pression" sur mon voisin pour qu'il fasse des travaux sur cette sortie de chaudière. Je m'explique, le COS stipule que la distance d'éloignement ne peut être inférieure à 3m et quand il y a des baies la distance est de minimum 4m.


Je vous remercie


RE: Mur avec fenetre à moins de 4m

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placer palissade pour obstruer vue de fenetre donnant sur cour

  • Par edouard le

Bonjour, mon amie souhaite faire l'acquisition d'une petite maison avec cour. Or les fenêtres du voisin donnent directement sur cette cour, en limite de propriété, et avec une vue droite en direction des ouvertures principales de cette petite maison.

Peut elle installer une palissade afin d'obstruer la vue? et si oui a quelle distance? j'ai cru lire qu'il fallait respecter 1.90m

Apparemment il sera compliqué de contourner la servitude de vue, l'immeuble jouxtant cette propriété datant vraisemblablement de plus de 30 ans.

merci d'avance pour vos réponses


RE: placer palissade pour obstruer vue de fenetre donnant sur cour

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Servitude de vues

  • Par Augereau le

Bonjour, Nous avons achetés une maison en Août 2003, cette maison est mitoyenne , autrefois s'était une grande bâtisse en un seul lot . Elle à été divisée en 1956. Concernant notre maison nous ne sommes bien évidemment pas les premier propriétaire de cette maison. l'autre partie appartenait à une association de boules de fort. Le jardiner fait parti de notre maison et les servitude de passage ont étés bouchés. Cela n'a jamais été habité depuis plus de 30 ans. Les servitudes de vues de fenêtres existants , les volets étaient toujours fermés depuis plusieurs années. Le mur de la maison mitoyenne est directement sur notre jardiner. Depuis bientôt 3ans, cette maison à été rachetée par un particulier qui ouvre ses fenêtre en grands et ces dernières surplombe notre jardin. Lorsque cela à été racheté les servitudes de vues n'ont pas étés consultés , et à notre surprise , ne connaissant pas toutes les lois , nous ne savions pas que la trentenaire leur permettaient d'ouvrir leurs fenêtre qui surplombe notre jardin. Nous n'avons plus d'intimité, ils entendent tout dans la mesure ou les fenêtres ne soient pas doubles vitrées. Il y a 1.80m entre leur fenêtre la plus proches et la notre. 1.80m également de cette fenêtre à notre balcon. Ils allument leur lumière du soir au matin du rez de chaussée jusqu'à leur 2ème étage. Leur fenêtre qui est la plus proche des notre n'est jamais fermée qu'il fasse jour ou nuit et que nous soyons en été comme en hiver.

Nous leur avons gentillement demandés de poser des films occultant sur les fenêtres , ils ont refusés prétendant qu'ils avaient tout les droit et qu'ils avaient achetés la maison grâce aux vues qu'elle offrait. Les 19 décimètres ne sont bien évidemment pas respecter. depuis cette demande de films c'est la guerre, ils nous menaces, piques des crises en criant comme des sauvages derrières leur fenêtres et simulant des difficultés à fermés leur fenêtres.

Nous ne savons plus quoi faire , c'est pourquoi nous vous demandons votre avis, merci d'avance pour votre réponse et pour le temps que vous consacrer à notre problème.


RE: Servitude de vues

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Comment interpréter le PLU pour"baies éclairant des pièces principales"

  • Par Philippe B le

Bonjour,


Nous avons une cuisine en R+1 avec fenêtre donnant coté limite latérale.


Nous aimerions créer une terrasse sur pilotis donnant sur cette ouverture de la cuisine qui sera transformée en porte fenêtre.


Le PLU indique " Dans le cas d'une implantation en retrait des limites latérales, ce dernier ne peut être inférieur à :

- 2 mètres lorsque la façade ne comporte pas de baies éclairant des pièces principales ;

- 3 mètres, lorsque la façade comporte des baies éclairant des pièces principales."


La terrasse ne comportera pas de fenêtre car c'est une terrasse, mais donnera accès à la fenêtre de la cuisine qui est une pièce principale.


Question: comment interpréter le PLU:

Pouvons-nous aller à 2 mètres car c'est une terrasse, ou la fenêtre de la cuisine sera prise en compte et dans ce cas oblige un retrait à 3m ?


Merci


Philippe


RE: Comment interpréter le PLU pour"baies éclairant des pièces principales"

  • Par Philippe B. le

Après une cuisine est peut être considérée comme une pièce de "service" et non "principale", mais je n'ai pas trouvé de définition exacte à ce sujet.


RE: Comment interpréter le PLU pour"baies éclairant des pièces principales"

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problème...

  • Par Rebecca le

Bonjour,

je viens d'acheter un appartement dans une résidence neuve en rez de chaussée.

j'ai une terasse et juste a coté il y a le local poubelle...

en plus de ca une haie a été plantée mais au milieu et collée ala fenêtre de chambre. Cette haie ne sert a rien puisque toutes les personnes venant dant le local poubelle regarde dans ma chambre...

Existe t-il une loi qui obligerait le constructeur a décaler les haies pour que je puisse avoir une intimité et aussi de la luminosité?


merci pour vos réponses Cette haie ne sert a rien puisque toutes les personnes venant dant le local poubelle regarde dans ma chambre...

Existe t-il une loi qui obligerait le constructeur a décaler les haies pour que je puisse avoir une intimité et aussi de la luminosité?


merci pour vos réponses


RE: problème...

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les éléments de fait que vous évoquez justifient de consulter un avocat spécialisé situé à proximité de votre domicile.


remplacement d'une porte par une fenêtre - Extinction de la servitude de vue ?

  • Par thierry le

Durant 40 ans la porte permettant l'accés à la maison était située à 4 mètres de la limite séparative de fond voisin. Voilà douze ans, en vertu d'un permis de construire, cette porte a été remplacée par une fenêtre. Celle-ci est équipée d'un film opaque et donne sur un mur aveugle de 2 mètres que j'ai construit dernièrement conformément à l'autorisation que m'a délivré la mairie. Derrière ce mur, il existe le garage de mon voisin. Il n'a pas de fenêtre et un toit fermé.

Je n'ai donc plus aucune vue sur le fond voisin. Malgrè tout, mécontent de l'édification de ce mur de 2 mètres, mon voisin me demande de boucher ma fenêtre qui ne respecte pas le PLU de la commune. Qu'en est-il ?



RE: remplacement d'une porte par une fenêtre - Extinction de la servitude de vue ?

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fenêtre sur rez de jardin

  • Par sandra le

Bonjour Maitre,


Je suis propriétaire d'une maison comportant un rez de chaussée un étage et un rez de jardin.

L'arrivée d'un bébé nous demande une chambre supplémentaire.

Notre rez de jardin étant suffisamment grand pour nous et habitable, nous avons cependant une pièce sans fenêtre.

Nous avons décidé de mettre une fenêtre afin d'y faire passer la lumière du jour et d'y faire la chambre bébé.

Notre voisine nous demande de retirer cette fenêtre qui effectivement n'est pas a 1.9 m de son début de propriété mais qui ne donne accès que sur son entrée de cour et bâtiment ouvert dans sa cour. Étant en rez de jardin nous avons vision à ces roues de voitures lorsqu'elle rentre chez elle.

Par contre nous n'avons pas fait de demande en mairie.

Pouvez vous nous éclairer sachant notre cas particulier sur le rez de jardin?

Merci d'avance


RE: fenêtre sur rez de jardin

Votre voisine vous demande de retirer cette fenêtre qui n'est pas à 1.9 m de son début de propriété et elle est dans son droit, peu importe que votre vision se limite à ses roues de voitures lorsqu'elle rentre chez elle.


Vos trravaux sont de plus irréguliers sur le plan administratif, faute d'en avoir fait la déclaration.




Changement et agrandissement de fenêtres de toit

  • Par Marie le

Bonjour Maître,

nous habitons depuis peu une maison dont la façade Nord donne sur le jardin (perpendiculairement) d'une maison située dans la rue d'à coté. La cuisine et la salle de bain sont les 2 pièces qui occupent ce côté de la maison. Le plafond est en sous-pente et etait percé d'une petite fenêtre de toit dans la salle de bain et de 2 dans la cuisine. Nous les avons changé par des plus récentes et 2 ont été agrandies. Leur hauteur reste inchangée voire supérieure et à plus d'1,90 m pour les 3. Nous n'avons donc toujours aucune vue sur le jardin (seulement sur le ciel...). Mais le voisin semble vouloir nous faire changer cela. Que risquons-nous ?


Seritude et extinction trentenaire

  • Par Gonzalez le

Bonjour Maître,

En bordure de mon jardin, il y a un immeuble dont les fenêtres donnent directement sur ma propriété. Sur mon acte de vente figure ceci :

Pour information, je suis le lot N°2. Mon voisin est le lot N°3 où il y a le bâtiment F. Ces servitudes ont été établies suite à la division en lots d'une même propriété familiale en vue d'une donation aux héritiers, en 1968. Il s'agirait donc d'une servitude de père de famille.

"4°) « le propriétaire du lot numéro 2 n'aura pas le droit de construire dans la partie de son lot délimité par les lettres A B C D et figurant au plan annexé aux présentes

« Cette réserve est faite afin de conserver les vues existant dans le bâtiment F dépendant du troisième lot et de, du côté du deuxième lot, sous réserve cependant, de ce qui sera indiqué sous le numéro 12 ci-après

12°/ Il existe une porte au rez-de-chaussée du bâtiment F (lot n°3) dur le pignon en bordure directe avec le lot n°2 ; celle-ci devra être murée à la première réquisition du propriétaire du lot N°2 et aux frais du propriétaire du lot N°3, d'autre part, les fenêtres existant sur ce mur en bordure du lot N°2 (sur bâtiments E et F dépendant du lot N°3) ; devront être remplacées par des châssis à verre dormant ne permettant aucune vue sur le fond voisin, et ce , également à la première réquisition du propriétaire du lot N°2 et aux frais du propriétaire du lot N°3."


Je vous demandais il y a un an si je pouvais bénéficier de cette servitude et, en conséquence, faire remplacer les fenêtres de mon voisin par des châssis à verre dormant. Vous m'aviez répondu par l'affirmative.

A l'époque, je n'avais pas mentionné de dates. Avant d'envoyer une injonction à mon voisin, je voulais m'assurer auprès de vous que mon voisin ne pouvait bénéficier de prescription trentenaire ou que la servitude n°12 n'était pas concernée par l'extinction trentenaire.

Je vous remercie par avance de votre réponse.

Bien cordialement.


RE: Seritude et extinction trentenaire

Il est de principe que l'existence d'une vue pendant trente ans entraîne l'acquisition d'une servitude de vue sur le fonds servant.


RE: Seritude et extinction trentenaire

  • Par Gonzalez le

Merci, Maître, pour votre réponse. En dépit de ce que dit la servitude n°12 qui elle, ne devrait pas être sujette à extinction (puisqu'elle concerne une servitude continue) ?

Cordialement.


Mur de soutenement sous fenetre

  • Par Benjamin le

Bonjour et merci pour vos précieuses contributions.

Je suis propriétaire d'une maison dont une façade s'appuie sur un mur de soutènement. Le pied de ce même mur de soutènement marque le début de la propriété du voisin.

Ce mur de soutènement n'étant pas à l'aplomb, son pied se trouve donc quelques dizaines de centimètres plus avant que la base façade qui s'appuie sur lui.

- Si je place une fenêtre sur cette façade, depuis quel point dois-je mesurer la distance qui me sépare de la limite de propriété du voisin :depuis le pied du mur de soutènement ou depuis le pied de la façade ?

- La fenêtre étant située 5 mètres plus haut que le terrain (non construit et non constructible) du voisin, s'agit-il d'une vue oblique ?

- N'y a-t-il pas de servitudes de passage systématiques au pied des soutènements afin d'en permettre l'entretien par le propriétaire ?

- La mairie peut-elle s'opposer à l'installation de la fenêtre si le voisin propriétaire ne s'y oppose pas ?

Je vous remercie par avance pour les réponses que vous voudrez bien apporter à ces interrogations ainsi que pour votre disponibilité.


RE: Mur de soutenement sous fenetre

Il convient de se reporter à l'article 678 du code civil qui précise qu'« on ne peut avoir de vue droite ou fenêtre... sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a 19 décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage ».

Cela signifie qu'on ne peut créer une fenêtre ouvrant en direction de la propriété de son voisin, ce qui semble être le cas pour vous, s'il n'existe pas une distance minimum de 1,90 m entre le mur et la fenêtre.

Dans votre cas, la difficulté réside dans le fait que le mur ne se situe peut être pas à la limite séparative de propriété. Il vous appartient donc de vous rapprocher d'un avocat spécialisé proche de votre domicile avec lequel vous pourrez examinez les opportunités qui s'offrent à vous compte tenu des éléments de votre dossier (photos, plans...)


Ouverture sur un mur en limite de propriété qui m'appartient

  • Par Brice le

Bonjour,


Je viens d'acquérir une grange appartenant à ma famille depuis plusieurs générations.

Les murs m'appartienent, ils ne sont pas mitoyens.

Il existe une ouverture à l'étage (à environ 4 mètres de hauteur par rapport au sol) depuis plus de 30 ans, pas de fenêtre juste un trou, placée sur ce mur qui m'appartient, qui est en limite de propriété et donnant sur le jardin du voisin.

J'ai transformé cette grange en habitation, je n'ai pas modifié l'ouverture, j'ai juste placé une fenêtre.

Le voisin m'informe qu'il n'est pas d'accord, car l'ouverture tant qu'il ne s'agissait que d'une grange ne le dérangeait pas mais aujourd'hui puisqu'il s'agit d'une habitation le dérange.

Il souhaite un verre opaque et m'informe que je n'ai pas le droit de mettre la fenêtre.

Est ce que je peux coserver ma fenêtre ?


Je vous remercie par avance de toute réponse que vous pourrez m'apporter et de votre disponibilité.


Cordialement


RE: Ouverture sur un mur en limite de propriété qui m'appartient

L'ouverture que vous décrivez, située à environ 4 mètres de hauteur par rapport au sol, ne semble pas pouvoir être considérée comme une vue, mais plutôt comme une simple aération de grenier, insusceptible d'être transformée en fenêtre ouvrant sur la propriété de votre voisin.

Pour en savoir davantage, je vous invite à consulter un avocat spécialisé proche de votre domicile avec lequel vous pourrez examinez les opportunités qui s'offrent à vous compte tenu des éléments de votre dossier (photos, plans, actes antérieurs...)


servitude de vue et vie privée

  • Par palistino le

Bonjour,


J'ai recu assignation en référé au TGI de la part de mon voisin qui demande la dépose d'un velux que je viens d'installer sur mon toit.


Il a également fait un recours des tiers au TA pendant le délai légal.


Compte tenu que les distances prévues par le CC sont largement respectées et que nos maisons sont séparées par un chemin communal.

Il invoque qu'il y a atteinte a sa vie privée et a son intimité du fait que j'arrive à voir une partie de sa terrasse et un bout de sa porte-fenêtre donnant sur son salon. Pour cela je dois me pencher au dehors... et y rester...


Quelles chances a-t-il d'obtenir la suppression de mon velux?



RE: servitude de vue et vie privée

Bonjour,

Je vous remercie pour l'intérêt que vous portez à ce blog.

Je comprends votre interrogation mais je ne peux y apporter réponse car chaque cas est particulier et un avis sur un dossier nécessite l'examen de l'ensemble des pièces qu'il comporte, y compris les pièces de votre voisin.

Je ne peux que vous inciter à consulter un avocat spécialisé proche de votre domicile.


Extinction de servitude de passage

  • Par Nicolas le

Bonjour,


Je me trouve dans le cas de l'execption de l'article 678, c'est à dire que m'ont voisin a une fenetre dans son mur en limite de propriété puisqu'il à l'époque il avait un droit de puisage dans ma propriété.

Ce droit de puisage a été supprimé il y a env 10ans, mais la fenêtre est toujours là.

Ai je le droit de demander à mon voisin de supprimer cette fenêtre ou au moins mettre des pavés de verre par exemple ?


Merci d'avance pour votre réponse


RE: Extinction de servitude de passage

Bonjour,

Je vous remercie pour l'intérêt que vous portez à ce blog.

Je comprends votre interrogation mais je ne peux y apporter réponse car chaque cas est particulier et un avis sur un dossier nécessite l'examen de l'ensemble des pièces qu'il comporte, notamment les actes de propriété.

Je ne peux que vous inciter à consulter un avocat spécialisé proche de votre domicile.


article 678 DU CIDE CIVIL

  • Par Vegos le

Bonjour Maître,

Notre voisin vient de construire une cabane perchée à 5 mètres de haut pour enfants dans un arbre à 50 cm de notre clôture ce qui a pour effet une perte totale d'intimité dans notre salon, sur notre terrasse et dans notre piscine ( une vue plongeante et directe ). L'article 678 du code civil s'applique t-il dans ce cas?

Merci par avance de votre réponse et merci de nous offrir cette possibilité de se renseigner.


RE: article 678 DU CIDE CIVIL

Je pense qu'une cabane installée dans un arbre constitue un aménagement qualifiable de vue, mais je ne connais pas de décision judiciaire sur ce point.


Ouverture d'une fenêtre dite de souffrance

  • Par Marc le

Bonjour,


Le mur de mon domicile est en limite de propriété avec un jardin voisin qui ne m'appartient pas. Ce même jardin n'est pas rattaché à un immeuble/maison et est donc indépendant.

Par ailleurs, ce jardin est non constructible (situé en ville et mesurant 30 m²...)

Mon domicile est déjà pourvu de 4 petites fenêtres donnant sur ce jardin dont la plus grande mesure 70cm par 50 cm.

A priori, je n'aurais donc pas le droit de créer une ouverture supplémentaire car celle-ci aggraverait la servitude de vue selon les textes de loi, et ce même si ce jardin indépendant ne présente pas de construction attenante appartenant au propriétaire. Confirmez-vous cet aspect de la législation?

En revanche et sauf erreur, j'aurais le droit de créer une ouverture fixe et non ouvrante, pourvue d'un verre opaque laissant passer la lumière et non la vue. confirmez-vous cette possibilité?

Cette ouverture projetée, coterait 200 cm de haut par 140 cm de largeur et serait située au 1er étage. elle serait positionnée à partir du niveau du sol de ce même 1er étage et d'une hauteur de 2m dans cette pièce de mon domicile au 1er étage.

Confirmez-vous ce droit à la création d'une telle ouverture (opaque et non ouvrant...)

Merci pour votre réponse. Cordialement.






particulier

  • Par Gael le

Bonjour,

Puis-je positionner dans la toiture de l'étage de ma maiosn, dont l'égout s'aligne sur la limite de propriété, un velux fixe avec verre brouillé à une distance horizontale inférieure à 1,90m de la dite limite, mais dont la partie basse du velux est supérieure à 1,90 par rapport au niveau du sol de l'étage , afin de le considérer comme un jour de souffrance ?

Merci pour votre réponse, Cordialement.


Terrasse en limite, encore

  • Par Jo le

Bonjour,

Je prévois de construire une terrasse en limite séparative. J'ai lu à plusieurs reprises sur votre blog que pour être en accord avec le CC, 2 mesures s'imposent : 1) la mise en place de pare-vues de 1m90 de haut le long de la-dite limite, avec 2) un retour de 60 cm pour éviter la vue oblique. C'est donc ce que j'envisage de faire. Quand on y réfléchit cependant, le point le + proche de la terrasse d'avec la limite séparative serait donc à 60 cm, et l'on peut facilement imaginer qu'une personne s'accoudant à la rambarde pourrait jouir sans effort d'une vue droite sur la parcelle voisine tout en étant située à moins d'1m90 de la limite. Cela n'est-il pas en contradiction avec le CC ? Mon voisin peut-il m'imposer un retour d'1m90 pour éviter cette situation ?

Merci pour votre réponse et votre blog très instructif.

Cordialement


RE: Terrasse en limite, encore

Bonjour,

Je vous remercie pour l'intérêt que vous portez à ce blog.

Je comprends votre interrogation mais je ne peux y apporter réponse car un avis sur un dossier nécessite l'examen de l'ensemble des pièces qu'il comporte (titres, règlement de copropriété, plans, photographies...).

Je ne peux que vous inciter à consulter un avocat spécialisé proche de votre domicile.


rénovation

  • Par zouzou le

Bonjour,


Lors d'une rénovation sur une maison non habitée depuis plus de 50 ans, mais ayant déjà deux ouvertures existentes sur le pignon (plus ou moins fermé par des portes en bois, la règle générale s'applique t'elle? Le pignon est situé à moins de 1m de notre propriété.


Cordialement,


RE: rénovation

Bonjour,

Je vous remercie pour l'intérêt que vous portez à ce blog.

Je comprends votre interrogation mais je ne peux y apporter réponse car un avis sur un dossier nécessite l'examen de l'ensemble des pièces qu'il comporte (titres, règlement de copropriété, plans, photographies...).

Je ne peux que vous inciter à consulter un avocat spécialisé proche de votre domicile.


pas de "vues" sur le la propriete voisine

  • Par folleas le

Merci pour votre site

mon terrain possède une servitude conventionnelle mentionnant "aucune vue sur la propriété voisine". Si je désire construire une maison ,je désire savoir si je peux ouvrir des fenêtres du coté de cette propriété voisine en me mettant a 4 mètres (PLU)? ou si je suis obligée d'avoir un mur aveugle et par conséquent 3 autres murs aveugles puisque les vues seraient obliques sur le voisin. Merci


RE: pas de "vues" sur le la propriete voisine

Bonjour,

Je vous remercie pour l'intérêt que vous portez à ce blog.

Je comprends votre interrogation mais je ne peux y apporter réponse car un avis sur un dossier nécessite l'examen de l'ensemble des pièces qu'il comporte (titres, règlement de copropriété, plans, photographies...).

Je ne peux que vous inciter à consulter un avocat spécialisé proche de votre domicile.


immeuble de 4° étage en ville

  • Par my le

Bonjour,

actuellement notre immeuble de 1890 en forme de U possède une cour intérieure de 9m long sur 2,50m de large. Dans cette cour intérieure en limite parcellaire avec deux fonds voisins, il existe des balcons filants de 0.8m d'origine qui longent les murs de la cour intérieure. Des vues existent donc sur les deux fonds à ce jour, puisque tout le linéaire de balcon est éloigné au plus de 1.70m (2.50-0.8) de la limite parcellaire et à moins de 50cm pour les deux extrémités. L'immeuble et les balcons existants depuis plus de 30 ans, nos voisins ne peuvent le contester.

Dans le cas où nous voudrions créer une extension de balcons (combler l'espace libre du U) et aligner tout le linéaire de balcon sur les deux extrémités, ma questions est la suivante : nos voisins pourraient-ils nous reprocher de créer une vue sur leur fond ?

Sachant que celle-là existe déjà, est-il possible de la modifier ?

j'espère avoir été claire, et vous remercie par avance de vos réponses,


RE: immeuble de 4° étage en ville

Bonjour,


Je vous remercie pour l'intérêt que vous portez à ce blog.


Je comprends votre interrogation mais je ne peux y apporter réponse car un avis sur un dossier nécessite l'examen de l'ensemble des pièces qu'il comporte (titres, règlement de copropriété, plans, photographies...).


Je ne peux que vous inciter à consulter un avocat spécialisé proche de votre domicile.


velux

  • Par quentaxe le

Bonjour,


J'ai lu pas mal de commentaire et lu des réponses, mais je n'ai pas trouvé mon bonheur, alors je vous pose la question suivante.

Nous arrivons à la fin d'une construction d'une maison qui se trouve en limite de propriété avec un vélux qui n'est pas à 1,90 de distance qui s'ouvre et dont la fenêtre et claire. or ce vélux donne sur le jardin de la voisine et inaccessible de l'intérieur (on ne peut pas y passé la tête car trop haut) je peux juste l'ouvrir avec une perche . la loi peut elle me le faire déplacer ou condamné?

en attente de votre réponse.

merci


RE: velux

L'ouverture que vous décrivez ne me semble pas pouvoir être considérée comme une vue, puisque trop haute par rapport au sol de votre pièce.


Je vous invite néanmoins à consulter un avocat spécialisé proche de votre domicile avec lequel vous pourrez examinez les opportunités qui s'offrent à vous compte tenu des éléments de votre dossier (photos, plan de votre construction...)


réhaussement de terrain

  • Par mister le

bonjour,l'article 678 du code civil impose la distance d'1,90 m le long de la limite de propriété pour tout réhaussement de terrain : mais qu'en est-il pour le rabaissement de terrain ? mon voisin à abaisser son terrain d'1,50 m en limite ,il m'a donc créé une vue chez lui que je ne voulais pas , moi j'ai réhaussé de 50 cm en limite ; est-il en droit de réclamer une servitude de vue et d'exiger un recul d 1,90 m ? Merci


fenetre avec balcon en aplomb d'un voisin

  • Par mickael le

Bonjour Maître


Voici une interrogation issue d'une recherche foncière datant d'hier :


Je souhaite acheter un terrain nu (8m X16m) afin d'y construire un petit bâtiment (R+4) en alignement du domaine public et accolé au bâtiment mitoyen. Ce terrain est actuellement un lot de copropriété de la copropriété mitoyenne sur laquelle je souhaite adosser mon bâtiment de 220 m² de SH. L'objectif est de sortir ce lot "abandonné" de la copropriété (AGE) et de réaliser une division parcellaire afin d'être seul et en pleine propriété sur ce terrrain.


Le point de blocage à ce jour est le suivant. Au niveau du 3ème étage, un copropriétaire a réalisé une ouverture (porte fenetre) au milieu du pignon sur lequel je souhaite adosser mon bâtiment. Il a également créer un balcon en aplomb du lot de copropriété qui a vocation à devenir, je l'espère, un terrain propriété d'un voisin (moi). Il est précisé que cette ouverture n'a pas fait l'objet d'autorisation de la ville, ni de la copropriété et que je n'ai aucune idée si la prescription trentenaire peut s'appliquer ou non au profit de ce copropriétaire.

Compte tenu de ces éléments, voici mes interrogations :

- en l'absence de prescriptions trentenaire, quels sont les délais habituellement constatés pour obtenir devant le juge la fermeture de cette baie

- en l'absence de condamnation fermer cette baie, puis-je uniquement lui laisser un puit de lumière au droit du 3ème et 4ème étage. Et si oui, quel gabarit celui-ci doit-il avoir (longueur x largeur). Dans le cas contraire, quelles prescriptions, dois-je respecter. Ces interrogations s'entendent bien entendu indépendament des règles du PLU en vigueur sur cette zone.


Vous remerciant par avance de vos lumières sur ce cas atypiques.


Bien cordialement


Servitude de vue.

  • Par Charles le

Bonjour,


Notre voisin souhaite transformer une fenêtre en porte sur sa façade qui se trouve en limite de propriété, nos deux parcelles étant contigües.

Il argue que cette fenêtre fut une porte il y a moins de trente ans.


Pourtant, n'a t-il pas perdu le bénéfice de celle-ci dans le mesure où cette servitude a cessé d'exister du fait de la pose de la fenêtre (sachant qu'aucun acte ou titre ne fait mention d'une quelconque servitude) et qu'une nouvelle transformation aggraverait la servitude actuelle?


Vous remerciant de votre réponse.


Servitude de vue crée par la propriété après délai de rétractation

  • Par JOYEUX le

Bonjour Maître,


Nous avons signé un compromis il y a deux mois pour l'acquisition d'une ancienne bergerie près de Dijon. La signature de l'acte authentique est prévue dans le mois qui arrive, juste après l'obtention de notre permis de construire dont l'échéance est fixée pour le 09 novembre. Seulement, nous avons découvert la semaine dernière en se rendant sur notre propriété, que la maison voisine vient de créer une ouverture de 4m de haut sur 1 m de large dominant la vue sur notre terrain. Cela ne correspond plus du tout au produit qui nous été vendu!! Notre vendeur n'aurait pas été au courant et la Mairie aurait semble t-il autorisé la création de deux fenêtres car le bâtiment que nous achetons était une grange et non une habitation.

Avons nous un recours possible ?

Je vous remercie pour l'intérêt que vous attacherez à ma demande.


RE: Servitude de vue crée par la propriété après délai de rétractation

  • Par JOYEUX le

J'ai omis de préciser que l'ouverture qui a été crée est située à moins de 1m50 de notre propriété...


Contruction d'un toit à 50cm d'une fenêtre mitoyenne

  • Par claude.auddino@numericable.fr le

Bonjour,


En zone urbaine (Paris), mon voisin a construit un toit juste devant la fenêtre principale de mon studio pour recouvrir une courette.

J'ai attaqué son permis et comme le Maire a rejeté mon recours gracieux j'en ai entrepris un auprès du tribunal administratif.


Pour faire valoir mes droits, je disais que le projet méconnaît les règles du code civil : la distance de l'appentis par rapport à la fenêtre de mon studio ne respectant pas ta distance d'1,90 m prévue par l'article 678 du dit code.


Dans son mémoire le Maire répond :

Le moyen est inopérant car le respect des servitudes de droit privé n'est pas sanctionné par l'autorisation d'urbanisme, qui est délivrée sous réserve du droit des tiers.

Le principe d'indépendance des législations est clairement rappelé dans les dispositions codifiées à l'article A 424-8 du code de l'urbanisme (Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé). Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.


Maître, connaîtriez-vous une règle d'urbanisme élémentaire que je pourrais évoquer et que le Maire n'aurait pas contrôlé afin d'invalider sa non opposition au travaux déclarés par le pétitionnaire dans sa Demande Préalable ?


Merci.


Cordialement


RE: Contruction d'un toit à 50cm d'une fenêtre mitoyenne

  • Par claude.auddino le

Le Maire n'aurait-il pas du interdire au pétitionaire de construire cet appentis en évoquant les dispositions générales de l'article UG.7 du chapitre « Zone Urbaine Générale » du PLU de PARIS concernant les implantations des constructions par rapport aux limites séparatives ?


Car le §UG.7.1 des dispositions générales stipule :« Nonobstant les dispositions du présent article UG.7 et de l'article UG.10.3, l'implantation d'une construction en limite séparative peut être refusée si elle a pour effet de porter gravement atteinte aux conditions d'éclairement d'un immeuble voisin ou à l'aspect du paysage urbain, et notamment à l'insertion de la construction dans le bâti environnant ».


Merci pour vos commentaires


RE: Contruction d'un toit à 50cm d'une fenêtre mitoyenne

Je vous invite à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme


création de fenêtre vers une servitude de passage agricole

  • Par Isabelle le

Bonjour Maître

Vos textes nous aident beaucoup !

Nous voulons créer une fenêtre, notre limite séparative avec le voisin se trouve à 5 mètres et ce mur donne sur son jardin. Par contre, ce voisin bénéficie d'une servitude de passage agricole d'une largeur de 3 mètres dans notre propriété donc notre vue sera créée avec vue sur cette servitude. Etant donné que ce voisin aime les tribunaux en montant des dossiers contre tous les voisins, a-t-on le droit de la créer ? Si oui, peut-il quand même intervenir auprès des tribunaux ?

Merci beaucoup pour votre aide.

Cordialement


RE: création de fenêtre vers une servitude de passage agricole

Il convient de se reporter à l'article 678 du code civil qui précise les conditions dans lesquelles peuvent être créées des vues droites ou des fenêtres à proximité d'un fonds voisin. Ce texte édicte qu'« on ne peut avoir de vue droite ou fenêtre... sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a 19 décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage ».

Si l'ouverture est située au delà de la distance 1,90m, elle ne devrait pas pouvoir être contestée par votre voisin.


DECLARATION TRAVAUX

  • Par SOISSON le

Bonsoir,


Je possède une maison qui a été entièrement rénové il y a une trentaine d'années. Sur l'arrière de cette maison, il y avait une petit fenêtre, toujours en place actuellement, style lucarne qui donnait sur le jardin de mon voisin. Il y a une vingtaine d'années, ce voisin a remblayé son terrain jusqu'à 80 cm en dessous de la fenêtre pour le transformer en place de parking.


Début septembre 2013, ce voisin a déposé une déclaration de travaux pour construire sur cet emplacement aménagé en parking un abri OUVERT pour y mettre ses voitures. Les services de l'état viennent de lui accorder l'autorisation. En consultant la photo qu'il a joint a son dossier de déclaration, j'ai remarqué qu'il avait au préalable pris grand soin de camoufler la fenêtre qui apparait sur mon mur de maison, laissant croire ainsi au service instructeur que mon mur était vierge de toute ouverture.


Les services de l'état lui demande de respecter l Article *R111-18


Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007



A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

Ce qui revient à dire qu'il doit se mettre sauf erreur de ma part soit en limite de propriété soit au moins a 3 m sauf que, s'il se met a 3m il n'aura pas assez de place pour construire son abri OUVERT. Peut-il se coller contre mon mur alors que j'ai une fenêtre sur ce mur ?



Par avance merci de votre aide

Cordialement


RE: DECLARATION TRAVAUX

  • Par claude le

Certainement que oui puisque le rapporteur publique vient de proposer lors de l'audience du 12/12/13 de me débouter suite à mon recours contentieux à l'encontre des projets de mon voisin. Il lui reconnaît donc implicitement le droit de murer la fenêtre principale de mon studio. Cool ça va servir de jurisprudence et ce sera la porte ouverte à bien des abus : elle est belle notre justice !

Bon courage et bonne chance à vous !


RE: DECLARATION TRAVAUX

Je rappelle que le droit de l'urbanisme est totalement indépendant du droit privé et le respect des servitudes de droit privé ne peut être sanctionné par l'autorisation d'urbanisme, qui est délivrée sous réserve du droit des tiers.


Cela résulte du principe d'indépendance des législations


Néanmoins, toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance des dispositions de droit privé n'est pas dépourvue de recours : elle peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme et a été validé.


Ouverture fenêtre

  • Par GRIMALDO le

Bonsoir,


J'ai une petite question au sujet de la création d'une fenêtre par mon voisin.


Nous avons hérité d'une propriété. La succession a été longue. Pendant cette succession, le voisin a ouvert une fenêtre sur la façade de sa maison contruite en limite de propriété et donnant directement sur notre cour.


Lorsque nous avons pris possession des lieux, cette fenêtre était donc créée depuis 3-4 ans. La mairie m'a indiqué que les autorisations avaient été accordées. Seulement, je n'ai jamais vu un quelconque panneau type permis de construire annonçant cette création.


Par ailleurs, cette fenêtre en limite de propriété donne directement en perpendiculaire sur mon jardin et je ne suis donc pas "tranquille" chez moi.


Je subis donc désormais une belle servitude vue.


Que puis-je faire pour faire cacher cette fenêtre? Suis je encore dans les délais pour engager quoique ce soit ? Le maire n'a t il pas l'obligation d'interroger les voisins concernés avant de délivrer le permis?


Merci de votre réponse.



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