en effet, faut pas rêver !
mars
12
Révolte des Procureurs Français : la CRPC tourne à la CRPN
En signe de protestation pour réclamer leur indépendance, les procureurs français transforment la CRPC en CRPN
- FICTION -
COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE NULLITE
Les procureurs indépendants et soucieux du respect des libertés individuelles réclament la nullité des procédures et des aveux recueillis dans un cadre inéquitable (interrogatoires de police - gardes à vue) ;
Un modèle de réquisitions à l'attention des parquetiers français a été diffusé par SMS :
« Monsieur le Président du tribunal,
Au préalable,
Le Parquet reconnais avoir autorisé la garde à vue et sa prolongation ;
Il reconnait également qu'il a obtenu des aveux à l'occasion d'interrogatoires intervenus dans des conditions totalement inéquitables.
La saisine de votre juridiction ne se fonde que sur ces éléments ; les constatations ne permettent pas d'imputer les faits avec certitude au prévenu.
Il s'en déduit que la violation des articles 5 et 6 de la CEDH et 66 de la constitution française est avérée ;
Dans ces circonstances je vous demande de bien vouloir annuler la garde à vue et relaxer le prévenu des fins de cette poursuite injuste et infondée ;
Je vous laisse apprécier le montant l'indemnisation qu'il convient de fixer par application des dispositions de l'article 13 de la CEDH ".
Et ce serait justice....
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