Le Conseil constitutionnel censure la garde à vue par les douaniers
Le Conseil constitutionnel vient de censurer l'article du Code des douanes qui prévoit les "retenues douanières", notamment en raison de l'absence d'un avocat pour assister la personne retenue pendant la phase d'interrogatoire.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel relève que "l'article 323 du Code des douanes est applicable à tous les délits douaniers flagrants sans distinction selon leur gravité" et qu'"il ne permet pas à la personne retenue contre sa volonté de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat pendant la phase d'interrogatoire".
"Cette restriction aux droits de la défense est imposée de façon générale sans considération des circonstances particulières susceptibles de la justifier pour rassembler ou conserver les preuves ou assurer la protection des personnes", constate-t-il également.
Le Conseil constitutionnel précise avoir censuré ce régime de la retenue douanière "pour les mêmes motifs que ceux qui avaient conduit à censurer le régime de la garde à vue" en juillet dernier.
La décision de la Cour de cassation sur la garde à vue est annoncée pour le mois d'octobre ... patience.
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