Le blog de Maitre Philippe CREISSEN

Le 19/10/10 par trois brillants arrêts insitutant de nouveaux principes anti-démocratiques, la Chambre trés criminelle, décide que pour la sécurité juridique et la bonne administration de la justice il n'y a plus lieu de procéder au contrôle de la conventionalité des gardes à vue intervenant avant le 1er juillet 2011.

Nos libertés fondamentales garanties par la Convention sont purement et simplement abrogées de façon rétroactive : L'article 6 de la CEDH n'est pas applicable aux gardes à vue antérieures au 1 juillet 2011 et pour l'avenir jusqu'à 2011 au moins.

La violation des droits fondamentaux n'est plus sanctionnée par sécurité juridique!

Et la presse nationale vente des décisions liberticides comme une avancée du droit : Maréchal vous voilà! C'est la bonne Nouvel après seulement 10 mois de présidence; le Texte de la CEDH ne devait pas exister dans le service de documentation de la Cour!

Comme seule consolation nous pouvons aller sur le site des 60 de la CEDH, pour se souvenir de la notion de droits fondamentaux élaborée en 1950 et qui désormais n'a plus lieu de s'appliquer en france au pays des hommes sans droits.

La Cour de Castration française des libertés individuelles vient de décider que le France renie son engagement de respecter la convention et laisse aux mains des procureurs, dont on sait qu'ils ne sont pas des magistrats indépendants au sens de la CEDH, poursuivre jusqu'en juillet 2011, le contrôle des gardes vues oublieuses des garanties minimales (OGM) et le droit prolonger celles-ci au delà de 24 heures.

C'est sans doute ce même principe de sécurité juridique qui a déjà conduit la France, à faire litière du principe trés secondaire de la déclaration de 1789 sur l'égalité des ciroyens pour mettre en place le statut des Juifs (français) le 3 octobre 1940.

Les gardés à vue d'avant le 1 juillet 2011 sont eux aussi devenus une catégorie de la population française privée de ses droits par mesure de sécurité.

Maréchal, vous revoilà :

Une flamme sacrée

Monte du sol natal

Et la France enivrée

Te salue Maréchal !

Tous tes enfants qui t'aiment

Et vénèrent tes ans

A ton appel suprême

Ont répondu "Présent"

Les décisons du 19 octobre 2010, ne viennent donc pas participer à la fête des 60 de la CEDH;

bien au contraire;

Elles sont un véritable hommage au statut des juifs d'octobre 1940.

http://human-rights-convention.org/les-textes/le-texte-de-1950/?lang=fr

La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales, plus connue sous le nom de Convention européenne des droits de l'homme, a été signée à Rome (Italie) le 4 novembre 1950 par douze Etats membres du Conseil de l'Europe et est entrée en vigueur le 3 septembre 1953.

Elle a été le premier instrument concrétisant et rendant contraignants [ sauf pour la France] certains des droits énoncés dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme.

Elle est aussi le premier traîté à avoir créé, en 1959, une juridiction supranationale, la Cour européenne des droits de l'homme, pour assurer le respect des engagements des Etats parties [ sauf pour la France] .

Avec ce système, une étape historique a été franchie dans l'évolution du droit international.

En acceptant d'être condamnés par une juridiction supranationale, les Etats souverains ont reconnu de facto que les droits de l'homme prenaient le dessus sur les législations et pratiques nationales [ sauf en la France] .

Chaque individu, groupe d'individus, société ou organisation non-gouvernementale a en effet la possibilité de s'adresser à la Cour de Strasbourg, si il a épuisé toutes les voies de recours existantes dans son pays suite à une violation de ses droits fondamentaux garantis par la Convention.

Tout Etat doit signer et ratifier la Convention européenne des droits de l'homme pour pouvoir adhérer au Conseil de l'Europe, témoignant ainsi de son engagement à contribuer à l'objectif fondateur de l'Organisation, à savoir la réalisation d'une union plus étroite fondée sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales, la sauvegarde de la paix et le respect de la démocratie et de l'Etat de droit.

Salduz c. Turquie (27 novembre 2008)

Le requérant se plaignait de s'être vu dénier l'accès à un avocat pendant sa garde à vue et de ne pas avoir reçu communication des conclusions du procureur général près la Cour de cassation.

La Cour a conclu à une violation de l'article 6 (droit à un procès équitable), soulignant que l'accès à un avocat devait être en règle générale consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police pour que le droit à un procès équitable soit suffisamment « concret et effectif ».

Deux ans aprés cette décision la Cour de Castration décide qu'en France le droit au procès équitable n'a pas lieu d'être "concret et effectif".

Bienvenue en France!