Le blog de Maitre CRAMER

J'attire votre attention sur un article rédigé par la Rédaction de Net-iris, un "newsletter gratuit", et publié le mercredi 30 mars 2011, car il reprend mes convictions: si vous voulez éviter les frais de rédaction d'un contrat, et vous pensez avoir les compétences de le faire avec votre co-contractant, prenez au moins la peine de faire vérifier le projet par un avocat, qui prend ainsi une multitude de responsabilités sur la précision juridique, l'intention des parties, l'équilibre, la validité des sanctions etc.

Par expérience, je considère que la valeur ajouté d'un professionnel relève surtout de son évaluation des problèmes prévisibles dans le contexte particulier du contrat, évaluation rarement prévue par les contrats-type:

"L'article 3 de la loi (n°2011-331) du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, met en place le contreseing de l'avocat, un nouvel outil juridique destiné à augmenter les cas de recours à l'avocat et à sécuriser les parties contractantes. Il constitue une véritable alternative entre l'acte sous seing privé et l'acte authentique.

L'avocat qui apposera sa signature à un acte sous seing privé, attestera avoir "éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte". L'acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fera "pleine foi de l'écriture et de la signature de celles-ci, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause".

Notons que la procédure de faux, prévue par le Code de procédure civile, lui sera applicable. L'inscription de faux est communiquée au ministère public et l'auteur d'une inscription de faux rejetée par le juge s'expose, outre les dommages-intérêts, à une amende civile d'un maximum de 3.000 euros. L'acte sous seing privé contresigné par avocat est par principe dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.

Grâce à ce nouvel instrument juridique, le recours aux conseils de l'avocat est encouragé à l'occasion de la négociation, de la rédaction, et de la conclusion des actes sous seing privé. L'objectif est de permettre aux parties de renforcer la valeur de l'acte sous seing privé qu'elles concluent en demandant à un avocat, pouvant ou non être commun à plusieurs d'entre elles, de le contresigner.

Ce contreseing - qui existe déjà pour le mandat de protection future - entraîne deux conséquences. Tout d'abord, l'avocat l'ayant contresigné est présumé de manière irréfragable avoir examiné cet acte, s'il ne l'a rédigé lui-même, et avoir conseillé son client. Il assume pleinement la responsabilité qui en découle. Ensuite, l'avocat atteste après vérification de l'identité et de la qualité à agir de son client, que celui-ci a signé l'acte, et qu'il l'a signé en connaissance de cause, ce qui l'empêchera de contester ultérieurement sa signature par exemple.

Le Garde des sceaux avait assuré lors des débats parlementaires que l'acte sous seing privé contresigné par un avocat, qui devrait entrer en vigueur assez rapidement, serait moins coûteux qu'un acte authentique, notamment lorsque les parties auront déjà préparé le document et qu'elles le soumettront à l'avocat simplement pour attester de sa validité et sa conformité.

Cet acte offrira également toute la sécurité juridique que l'on peut attendre d'un contrat passé entre les mains d'un expert en droit".