La loi de modernisation sociale n'a finalement été définitivement adoptée que le 12 juin 2008 par le Parlement.
Après sa publication au J.O., seront attendus:
- 2 arrêtés d'extension concernant d'une part l'A.N.I. (Accord National interprofessionnel) sur la Modernisation du marché du travail du 11/01/2008 et l'autre sur le formulaire type à utiliser pour mettre en oeuvre la rupture conventionnelle du contrat.
Par ailleurs, sont également prévus 2 décrets visant l'un la rupture conventionnelle et l'autre l'indemnité de licenciement.
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